Résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier : que faut-il savoir ?

Depuis le 1er janvier 2018, grâce à l'amendement Bourquin, tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt immobilier.

Chaque année, à date d'anniversaire, vous pourrez comparer les contrats d'assurance crédit et choisir la plus adaptée à votre profil en termes de garanties et de tarif.

Empruntis, courtier en financement, vous accompagne dans votre projet afin de trouver le bon contrat d'assurance de prêt immobilier en quelques clics.

La résiliation annuelle une mesure attendue dans la loi Sapin II

Le secteur de l'assurance de prêt immobilier a connu une réelle avancée pour le pouvoir d'achat des emprunteurs en 2018.

La résiliation annuelle, initialement prévue dans le cadre de la loi Sapin 2, loi portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été retirée du projet de loi au moment de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Deux mois après, le 22 février 2017, la loi Bourquin instaurant la résiliation annuelle, était adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Portée par le sénateur socialiste Martial Bourquin, la résiliation annuelle permet aux emprunteurs ayant un crédit immobilier de changer librement de contrat.

Son application s'est faite en deux temps.

• Dans un premier temps, elle s'applique aux offres de prêt immobilier émises dès le 22 février 2017. C'est-à-dire qu'elle concerne tous les nouveaux contrats d'assurance de crédit.
• Dans un second temps, l'amendement Bourquin s'élargit aux stocks de contrats en cours, c'est-à-dire que la loi a un caractère rétroactif et que tous les emprunteurs peuvent en bénéficier.

L'intérêt de la possibilité annuelle, pour l'emprunteur, de résilier l'assurance prêt immobilier, est donc de pouvoir choisir une assurance de prêt immobilier présentant les mêmes garanties, voire plus, à un tarif égal ou inférieur à ses cotisations actuelles.

Pour le savoir, la comparaison des contrats d'assurance de crédit immobilier est une étape essentielle.

Tous les contrats d'assurance de prêt immobilier sont concernés par l'amendement Bourquin

Pour résilier son contrat d'assurance de crédit immobilier dans le cadre de l'amendement Bourquin, il faudra respecter le principe d'équivalence de garanties. En d'autres termes, le nouveau contrat d'assurance devra présenter les mêmes garanties que votre contrat actuel.

Pour changer de contrat, l'emprunteur devra aviser son assureur au maximum 2 mois avant la date d'anniversaire. Attention, il s'agit de la date d'anniversaire du contrat d'assurance de crédit, qui diffère de la date de déblocage des fonds.

D'autres lois encadrent la délégation d'assurance

Deux autres lois régissent la délégation d'assurance.

• La loi Lagarde (2010) qui permet de choisir librement son contrat d'assurance de prêt au moment de la recherche de financement immobilier, et ce, sans augmentation de taux de crédit de la part de la banque.
• La loi Hamon (2014) qui autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt au cours de la première année de l'emprunt dans un délai maximum de 15 jours avant la date d'anniversaire.

Concrètement, pour un prêt immobilier souscrit en mars 2016, la loi Hamon pourra être appliquée jusqu'en mars 2017, et la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur pourra être appliquée en janvier 2018 (deux mois avant la date d'anniversaire).

Pour un crédit souscrit en mars 2018, la loi Hamon peut être appliquée jusqu'en mars 2019, au plus tard 15 jours avant l'anniversaire du contrat, puis il sera possible de résilier le contrat en janvier 2020.