⏱L'essentiel en quelques mots
Au fil des années, plusieurs textes de lois se sont succédés pour réformer l’assurance emprunteur avec pour points communs : faciliter les démarches des assurés, offrir plus de transparence et simplifier le changement d’assurance crédit immobilier.
Voici ce qu’il faut retenir sur les lois pour changer d’assurance de prêt immobilier.
- Depuis 2008, cinq lois ont ainsi été créées, dont la loi Chatel qui impose aux assureurs l’envoi d’un avis d’échéance, la loi Lagarde qui permet aux assurés de souscrire l’assurance individuelle de leur choix, la loi Hamon qui permet de résilier un contrat durant sa première année et l’amendement Bourquin qui permet de le faire à chaque date anniversaire.
- La dernière loi en date est la loi Lemoine en application depuis septembre 2022. Tous les emprunteurs, y compris ceux disposant d’un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance de prêt immobilier sans attendre le délai d’un an autrefois en vigueur.
Quelles sont les lois en vigueur pour le changement d'assurance de prêt immobilier ?
Loi Lemoine
La loi Lemoine a été promulguée pour permettre “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.
Tous les emprunteurs peuvent ainsi résilier leur contrat à tout moment et sans frais. Il est cependant obligatoire que le nouveau contrat respecte les garanties minimales exigées par la banque. La loi Lemoine est la succession des différentes lois venues simplifier petit à petit la délégation d’assurance.
Amendement Bourquin
Dernière loi en date avant la loi Lemoine : l’amendement Bourquin de 2018 (amendement à la loi Sapin 2) qui permettait aux emprunteurs de résilier leur contrat chaque année à la date anniversaire, en respectant un délai de préavis de deux mois.
Loi Hamon
La loi Hamon 2014 permet aux emprunteurs ayant déjà contracté une assurance de la résilier au cours de la première année de vie du contrat, en respectant un préavis de 15 jours.
Loi Lagarde
La loi Lagarde de 2010 est la première loi qui introduit la possibilité aux emprunteurs de choisir l’assurance individuelle de leur choix. Grâce à la délégation d’assurance, ils ne sont plus tenus d’opter pour le contrat proposé par l’établissement prêteur. Le nouveau contrat doit cependant présenter les mêmes garanties que l’assurance groupe de la banque. C’est ce que l’on appelle : l’équivalence des garanties.
Loi Chatel
Entrée en vigueur en 2008, la loi Chatel a été mise en place pour contrer les reconductions tacites des contrats. Elle oblige l’assureur à adresser à son client un avis d’échéance du contrat.
Bon à savoir
Pour résilier votre contrat d’assurance, il convient de respecter un certain formalisme pour que votre demande soit acceptée et validée.
Vous pouvez adresser une demande de résiliation à votre assurance emprunteur :
- par lettre (ou tout autre support durable) ;
- par déclaration faite au siège social ou auprès du représentant de l’assureur ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par le même mode de communication à distance que celui proposé lors de la souscription du contrat (email, messagerie personnelle…) ;
- par tout autre moyen prévu au contrat
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