Contester un taux d'invalidité d'assurance prêt immobilier

À quoi sert le taux d’invalidité ?

En fonction du sinistre, il est en effet possible que l'une des garanties de l'assurance de prêt suivantes entrent en jeu :

• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• Invalidité permanente totale (IPT).
• Invalidité permanente partielle (IPP)

Une maladie ou un accident peuvent entraîner une invalidité totale ou partielle. Il existe plusieurs degrés d’invalidité en fonction de la gravité du préjudice et des conséquences sur votre quotidien. Plus votre indépendance est réduite par votre atteinte, plus le taux d’invalidité est élevé. C’est grâce à ce taux d’invalidité que vous pouvez connaître le niveau de prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier par votre assurance emprunteur.

Comment est calculé le taux d’invalidité par l’assurance de prêt immobilier ?

Le taux d'invalidité retenu est fixé par un médecin indépendant et désigné par l'assureur, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. C’est au terme de cette expertise que le médecin définit votre taux d’invalidité :

• Si le diagnostic correspond à un taux d’invalidité de 100 %, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’active.
• Si votre taux d’invalidité est au minimum de 66 %, c’est l’invalidité permanente totale (IPT) qui s’applique.
• Si votre taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 %, c’est l’invalidité permanente partielle (IPP) qui s’applique.

Ce taux est le résultat d'une combinaison de deux critères que sont le taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle.

Le taux d’invalidité professionnelle

• Le taux d’invalidité professionnelle: le barème est fixé par l’assureur. Il correspond au degré d’incapacité à réaliser une activité professionnelle. La fixation de ce taux dépend de l’assureur et est soumise à conditions. Le taux d’invalidité professionnelle apparaît dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Il varie généralement selon votre profession au moment de la déclaration l’accident ou de la maladie ou au moment de la signature du contrat d’assurance.

Le taux d’invalidité fonctionnelle

• Le taux d’invalidité fonctionnelle : le barème est fixé par le droit commun du Concours Médical. Il permet d’identifier le niveau d’atteinte aux fonctionnalités du corps et mesure le taux de défaillance sur les actions et gestes au quotidien. C’est également le taux d’invalidité qui permet à la sécurité sociale de reconnaître une incapacité ou une difficulté à exercer une activité professionnelle. Le médecin qui détermine votre taux d’invalidité fait partie de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il détermine ainsi trois catégories d’invalidité pour l’assuré :
• Catégorie 1 : invalidité permettant d’exercer une activité rémunérée.
• Catégorie 2 : invalidité qui empêche l’exercice d’une activité professionnelle.
• Catégorie 3 : invalidité qui empêche l’exercice d’une activité professionnelle et qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les actes du quotidien.

Le taux d’invalidité global est obtenu grâce à un barème croisé entre le taux fonctionnel et professionnel, élaboré par votre assureur. Par exemple, pour un taux d’invalidité fonctionnelle de 30 % et un taux d’invalidité professionnelle de 60 %, le taux final obtenu peut être de 37,80 %. 

Le taux d’invalidité retenu par votre assurance emprunteur est-il contestable ?

La réponse est oui. En effet, si vous estimez que le taux global d’invalidité évalué par le médecin est erroné, il est possible de le contester. Vous devez pour cela réaliser une demande de contre-expertise. Votre assureur doit être averti de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors faire pratiquer une seconde expertise par un médecin de votre choix. Toutefois, cette consultation s’effectue à vos frais pour un montant de 300€ environ.

Que faire si la deuxième expertise médicale est à votre avantage ?

Si la deuxième évaluation est à votre avantage, autrement dit si le taux d’invalidité diagnostiqué est supérieur à celui de la première expertise de l'assurance crédit, vous devez en avertir votre assureur par une attestation de contre-expertise médicale envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut également y ajouter une lettre expliquant les motifs de votre contestation de la première expertise médicale.

Que faire si les deux expertises sont en désaccord ?

Si les deux expertises sont en désaccord, à savoir celle du médecin choisi par votre assureur et celle de votre médecin, vous devez vous accorder avec votre assureur sur le choix d’un 3^ème médecin. Ainsi, les frais sont partagés entre vous et l’assureur.

Que faire si le litige se poursuit après une 3^ème expertise ?

Si le litige se poursuit après la 3^ème expertise du médecin, autrement dit si vous contestez le taux d’invalidité évalué par le médecin, vous pouvez effectuer la saisine du Tribunal de Grande Instance. Une expertise judiciaire est alors réalisée et entraîne une décision incontestable. Les frais sont également partagés entre l’assureur et l’assuré.

Quelles sont les conséquences si vous obtenez gain de cause ?

Si à l’issue de cette 3^ème expertise vous obtenez gain de cause, l’assurance de prêt immobilier effectue le remboursement de votre crédit selon la garantie activée et selon la quotité assurée. Ainsi, si vous êtes couvert avec un régime forfaitaire, que vous êtes assuré à 100 %, et que la garantie IPT par exemple, est activée, votre assurance de prêt remboursera les mensualités de prêt à 100 %. Si vous êtes deux à avoir souscrit le crédit immobilier et que vous avez réparti les 100 % en deux parties égales, alors l’assureur remboursera la moitié des mensualités, le reste étant à la charge de votre co-emprunteur (qui continuera de régler par mensualités).  

Enfin, si la décision rendue par le tribunal entraîne le refus définitif de l’assureur de couvrir votre invalidité, il vous faudra alors suivre cette décision.

Quelques conseils pour une bonne prise en charge

Avant de souscrire votre assurance de prêt immobilier, un conseil : vérifiez les éléments du contrat pour vous assurer d'être bien couvert.

Commencez par examiner le délai de franchise qui définit le temps s'écoulant entre la survenue d'un sinistre et sa prise en charge effective par votre assurance de prêt. Notez que ce délai peut varier d'un assureur à l'autre.

Ensuite, soyez attentif au mode de remboursement proposé, qui peut être soit forfaitaire, soit indemnitaire. Si vous optez pour le mode indemnitaire, sachez que seule votre perte de revenus sera couverte, déduction faite des indemnités compensatoires que vous percevez par ailleurs (comme celles de la Sécurité sociale). Le mode forfaitaire est plus intéressant pour vous car il prend en charge un pourcentage fixe de votre mensualité de prêt, quelles que soient les autres indemnités que vous recevez, selon la quotité choisie.

Enfin, soyez vigilant sur la clause définissant les conditions de prise en charge de votre sinistre pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT). Vérifiez si cette clause prévoit le remboursement des mensualités de votre crédit par l'assureur lorsque vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle de manière générale. Sachez qu'une clause mentionnant "votre activité" vous couvre mieux.

Quelques points à vérifier avant de souscrire votre assurance de prêt

Ce que vous devez contrôler	Les détails à regarder
Le délai de franchise	La période entre votre sinistre et sa prise en charge (variable selon les assureurs)
Le mode de remboursement	Forfaitaire (% fixe de vos mensualités) ou indemnitaire (votre perte de revenus - vos indemnités)
La clause de prise en charge ITT	Vérifier si elle vous couvre en cas d'impossibilité d'exercer votre activité spécifique ou toute activité

En étant attentif à ces différents points au moment de souscrire votre assurance de prêt, vous serez en mesure de choisir une couverture optimisée, parfaitement adaptée à votre situation personnelle. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour prendre la meilleure décision.

Questions/réponses

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux d'invalidité retenu par l'assurance emprunteur ?

Il vous est possible de contester ce taux d'invalidité, en demandant une contre-expertise par un médecin de votre choix, cette consultation entraînant un coût à votre charge de 300 euros.

Qu'est-ce que le taux d'invalidité professionnelle ?

Ce taux correspond au degré d'impossibilité à effectuer une activité professionnelle selon un barème fixé par l'assureur. Ce taux figure dans les conditions générales de votre contrat d'assurance de prêt.

Qu'est-ce que le taux d'invalidité fonctionnelle ?

Le taux d'invalidité fonctionnelle permet d'évaluer le degré d'atteinte aux fonctionnalités du corps et permet de mesurer le taux de défaillance concernant les gestes du quotidien, selon un barème fixé par le droit commun du Concours Médical.