La déclaration de santé (DES) et l'assurance de prêt immobilier

Que faut-il savoir sur la déclaration d’état de santé d’assurance de prêt immobilier ?

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière constitue une garantie supplémentaire pour l’établissement prêteur en cas de défaillance de votre part pour des raisons médicales.

Dans ce cas précis, et selon les modalités du contrat, la compagnie d’assurance se substitue à vous pour prendre en charge vos mensualités ou rembourser le capital restant dû. Le risque est alors assumé par l’assureur. Pour permettre à ce dernier d’évaluer le niveau de risque sur votre dossier, vous devez compléter un questionnaire de santé, aussi appelé déclaration d'état de santé (DES). Ce document permet à l’assureur de :

• statuer sur l’acceptation ou non de votre dossier ;
• fixer un prix.

À l’appui des réponses apportées dans votre déclaration d'état de santé, la compagnie d'assurance évalue les risques d'aggravation possibles d’ici l’échéance de votre prêt immobilier. C’est la raison pour laquelle l’assureur peut vous demander de passer des examens de santé complémentaires avant de prendre sa décision.

Après l’étude complète de votre dossier, la compagnie d’assurance peut décider :

• d’accepter votre demande ;
• d’appliquer des exclusions ;
• d’exiger une surprime ;
• de refuser votre demande d'adhésion.

À quel moment la déclaration d’état de santé est-elle demandée ?

Depuis 2022, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions :

• l’assuré doit rembourser son prêt immobilier avant ses 60 ans ;
• le capital emprunté est inférieur à 200 000 € pour une personne seule (400 000 € pour un couple sous certaines conditions) ;
• l’emprunt immobilier sert à financer un bien à usage d’habitation ou mixte.

Dans les autres cas, les assureurs feront compléter une déclaration d’état de santé selon leurs propres critères d’évaluation du risque. Par exemple, un assuré de 45 ans empruntant 250 000 € devra remplir une simple déclaration d'état de santé, alors qu’un autre âgé de 55 ans empruntant seulement 150 000 € devra réaliser un rapport médical complet.

Ces critères d'appréciation propres à chaque compagnie d'assurance permettent de limiter les risques d’impayés pour les établissements prêteurs. Si les seuils varient, les critères liés à l’âge et au montant emprunté restent centraux dans l’évaluation du risque.  

Quelle est l’importance de la déclaration d’état de santé sur l’assurance emprunteur ?

Une fois la déclaration d’état de santé complétée, elle est envoyée directement par l’assuré ou par la banque au médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Ce dernier émet un avis permettant à l’assureur d'accepter ou non l’adhésion du candidat à l’assurance, à un tarif normal ou avec une surprime ou une exclusion. 

La règle est simple à comprendre, plus votre état de santé présente des risques élevés, plus votre cotisation d’assurance emprunteur le sera également. 

Si le médecin-conseil décide de mener une étude plus approfondie sur votre état de santé, vous recevrez un questionnaire complémentaire. Généralement, cet examen supplémentaire aboutit à une surprime, à des exclusions de garanties, voire même à un refus d’assurance.

Prenez le temps de compléter attentivement votre déclaration d’état de santé, car elle constitue le socle de votre contrat d'assurance de prêt immobilier.  

Les informations demandées

Dans le cadre d’une déclaration d'état de santé, il existe deux types de questionnaires :

• le questionnaire simplifié : il vous suffit de répondre par oui ou non aux questions posées ;
• le questionnaire détaillé : si vous avez répondu « oui » à l’une des questions du questionnaire simplifié, alors il faudra préciser votre pathologie.

Sachez que toutes les informations renseignées sur votre déclaration d'état de santé sont couvertes par le secret médical.

Informations sur l’état de santé

Des informations générales sont demandées au début de votre déclaration d’état de santé. Vous devez renseigner votre taille et votre poids afin que l’assureur puisse déterminer votre IMC. Il saura alors si vous êtes en surpoids, avec les risques associés d'hypertension artérielle, de diabète, des maladies cardio-vasculaires, etc. 

Ensuite, vous êtes questionné sur vos habitudes de vie pour savoir si vous fumez, si vous consommez de l'alcool ou si vous pratiquez un sport à risque. Votre situation médicale actuelle est également passée au crible pour connaître vos traitements en cours, savoir si vous êtes en arrêt de travail, etc.

Vos antécédents médicaux sur les dix dernières années intéressent aussi l’assureur. Il vous sera demandé :

• si vous avez pris des médicaments pour dépression, sevrage, etc. ;
• si vous avez été hospitalisé ;
• si vous avez souffert d’une maladie grave (asthme, arthrose, etc.).

Pour gagner du temps et éviter des allers-retours inutiles, joignez à votre déclaration d'état de santé tous les documents utiles en votre possession tels que les comptes-rendus des chirurgiens ou médecins généralistes, des ordonnances, des radios, des IRM, etc.

Informations sur les affections longue durée

Les affections longue durée (ALD) doivent bien évidemment être notifiées dans la déclaration d'état de santé en vue d’assurer votre prêt immobilier. Il s’agit des maladies vous affectant durablement.

Par ALD, on entend :

• VIH ;
• diabète de type 1 et 2 ;
• hépatites ;
• mucoviscidose ;
• accident vasculaire cérébral invalidant ;
• maladie coronaire, etc.

Rassurez-vous, être atteint d’une ALD ne signifie pas que vous serez exclu de l’assurance emprunteur. Si le contrat groupe de votre banque vous propose des garanties très limitées en raison de la mutualisation du risque, n’hésitez pas à opter pour une délégation d’assurance.

Cette dernière peut parfois proposer de meilleures garanties en rapport avec votre pathologie. Pour autant, ne soyez pas surpris, la compagnie d’assurance vous appliquera sans doute une surprime ou des exclusions de garantie.

Remplir la déclaration d’état de santé : ce qu’il faut retenir

En matière d’assurance, il faut savoir que toute omission, volontaire ou non, est un acte frauduleux. Si l’assureur s’en aperçoit, il peut augmenter votre cotisation d’assurance ou résilier le contrat.

Être honnête

Certains assurés peuvent être tentés de cacher certaines informations médicales sur la déclaration d’état de santé de leur assurance de prêt immobilier, dans le but de ne pas impacter le montant de leur cotisation. La dissimulation est une mauvaise idée, car les assureurs disposent de moyens pour contrôler la véracité de vos déclarations. Ainsi, en cas de sinistre, la compagnie d’assurance peut réduire le montant de votre indemnisation, voire refuser d'appliquer les garanties souscrites.

Prenez le temps de remplir votre déclaration d’état de santé avec sincérité tout en fournissant des informations précises, exhaustives et justes. Pour ce faire, votre médecin-conseil pourra être d’une aide précieuse. Il saura vous orienter sur la manière d’évoquer vos traitements et comment décrire votre état de santé actuel.

N’oubliez pas que l’assureur peut déclarer votre couverture nulle et non avenue en cas d'omission, même involontaire.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer ?

Plus vous apportez de détails sur votre déclaration d’état de santé de prêt immobilier, plus votre cotisation sera évaluée avec justesse. Néanmoins, certaines informations ne sont pas à renseigner dans votre DES, par exemple :

• les traitements contraceptifs ou saisonniers ;
• les chirurgies bénignes telles que le retrait des amygdales, des dents de sagesse, etc. ;
• les maladies bénéficiant du droit à l’oubli, notamment les cancers guéris depuis plus de 5 ans, et ce, depuis la loi Lemoine (contre 10 ans auparavant).

Généralement, les compagnies d’assurance ne considèrent pas la grossesse comme un risque supplémentaire. Pour autant, si vous apprenez que vous êtes enceinte après avoir retourné votre déclaration d’état de santé, prévenez votre assureur, car la non-déclaration ou l’omission peuvent donner lieu à l’annulation de votre contrat.