Fausse déclaration assurance emprunteur : quelles sanctions risquez-vous ?

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Une fausse déclaration d’assurance emprunteur signifie qu’un souscripteur omet volontairement ou involontairement de communiquer des informations exactes à son assureur lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Il peut s’agir :

• d’une dissimulation d’informations médicales ;
• d’une minoration de risques liés à son état de santé ;
• de la non-divulgation d’activités professionnelles ou de loisirs considérées comme risquées.

L’objectif de cette démarche peut être d’obtenir un tarif plus avantageux ou d’éviter un refus de couverture par la compagnie d’assurance. Toutefois, cette pratique comporte de grands risques. Établir une fausse déclaration d’assurance de prêt est puni par la loi.

Fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier : quelles conséquences ?

Fausse déclaration non intentionnelle

En cas d'oubli ou d'erreur involontaire de la part de l'emprunteur lors de sa déclaration d'assurance crédit, deux types de conséquences sont ainsi envisagées (article L113-9 du Code des assurances) :

• si l'inexactitude est constatée avant tout sinistre : augmentation de la prime ou résiliation du contrat, au choix de l'assureur ;
• si elle est constatée suite à un sinistre : réduction de l'indemnité en fonction du différentiel constaté entre la prime payée et celle qui aurait dû être payée.

Précisons toutefois que lorsque votre état de santé change après la date de signature du contrat, il n'est pas obligatoire de prévenir l'assureur. Celui-ci s'est engagé à assurer son client en fonction de son état de santé au jour de la signature et de son évolution plausible.

Fausse déclaration intentionnelle

Si vous êtes malade ou en rémission d’une maladie lourde, vous pouvez être tenté d’amoindrir vos problèmes de santé pour payer moins cher votre assurance. À titre d’exemple, si vous êtes atteint de dépression, une fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier vous permettrait d’accélérer la procédure d’assurance, de profiter d’une meilleure couverture et d’éviter les exclusions de garanties. Le problème, c’est qu’en cachant votre pathologie psychologique, vous commettez une fausse déclaration intentionnelle.

L'omission intentionnelle dans le but de faire baisser le coût de l'assurance est un manquement qui peut aboutir à la nullité de votre contrat (article L113-8 du Code des assurances). Cette nullité rétroactive peut même s'étendre au crédit immobilier auquel était rattaché le contrat d'assurance. L'emprunteur peut dans ce cas être amené à rembourser la valeur du bien par ses propres moyens financiers, ou se voir contraint de le revendre.

La fausse déclaration effectuée de manière volontaire expose également le contrevenant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Pour trouver une assurance emprunteur au meilleur tarif, la bonne marche à suivre consiste à mettre en concurrence les organismes. En effet, avec la délégation d'assurance prêt immobilier et suite à la loi Lagarde, il est possible de choisir librement son assurance de prêt, uniquement si les garanties proposées sont équivalentes à celles exigées pour l'assurance groupe par la banque qui octroie le prêt immobilier.

Mais il est aussi possible de baisser le coût de son assurance emprunteur en cours de prêt : depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur, et donc d’assureur, à tout moment, pendant toute la durée de son prêt.. Et afin d'être sûr de trouver un contrat sur-mesure, l'aide d'un courtier en assurance de prêt se révèle utile.

Que faire en cas de fausse déclaration involontaire ?

Vous devez compléter le questionnaire médical de façon sincère, juste et précise. Toutefois, l’erreur est humaine et il arrive de fauter sans même s’en rendre compte. Une erreur non intentionnelle est moins grave, mais il convient de la réparer au plus vite.

Dès que vous constatez l’erreur, l’oubli ou l’inexactitude, contactez tout de suite votre assureur pour le prévenir. Si cette modification change votre situation ou votre état de santé pour la compagnie d’assurance, ce dernier révisera votre contrat en fonction des nouvelles indications.

Mais que faire si vous subissez simplement un changement de votre condition médicale en cours de contrat ? Dans ce cas, pas d’inquiétude : votre déclaration de santé est actée au jour de la signature de votre contrat. Si un problème de santé survient plus tard, votre première déclaration n’est pas considérée comme fausse. D’ailleurs, vous n’êtes pas tenu d’en informer la compagnie d’assurance. Il est tout à fait possible de déclarer un changement de santé qui ferait baisser le coût de l’assurance (donc en votre faveur), mais l’inverse n’est pas vrai.

Est-il possible de modifier la déclaration d’assurance de prêt ?

Il est possible de modifier une déclaration d’assurance de crédit jusqu’à la signature du contrat. Vous devez alors simplement annuler votre déclaration et la recommencer. Cependant, une fois que l’offre est signée, vous ne pouvez plus changer votre déclaration sans conséquences. Prenez donc bien le temps de la remplir en premier lieu pour éviter de faire une fausse déclaration d’assurance prêt immobilier.

Mentir à l’assurance emprunteur : comment l’assureur peut découvrir la fausse déclaration ?

À ce stade de l’article, vous vous demandez peut-être comment un assureur pourrait-il être en mesure de découvrir une omission sur votre questionnaire de santé ? Généralement, les fausses déclarations sont découvertes lors d’un sinistre.

S’il vous arrive quelque chose impliquant la compagnie d’assurance, elle va mandater un expert pour vérifier les causes et les conséquences du sinistre. Cet expert s’apercevra rapidement de votre erreur si vous n’avez pas dit la vérité sur votre état de santé.

La convention AERAS et le droit à l’oubli

Pour les personnes qui ont des difficultés à s’assurer à cause d’un risque aggravé, les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, les mutuelles et les associations de malades et de consommateurs se sont réunis pour définir la convention AERAS : « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Elle a été mise en place en 2007 et révisée en 2015.

Cette convention met notamment en avant le droit à l’oubli. Ce droit doit être signifié par les candidats à l’emprunt immobilier : il s’agit d’un document d’information remis aux assurés leur expliquant qu’il est possible de ne rien déclarer.

Mentir sur son assurance de prêt immobilier est fortement déconseillé, mais il ne s’agit pas ici d’un mensonge : le droit à l’oubli constitue simplement un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé si ces derniers sont jugés comme trop anciens.

Ne pas déclarer d’anciennes maladies sur son questionnaire de santé permet de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties. Ce sont d’anciennes affections qui ne devraient pas représenter un risque de santé aggravé.

Par exemple, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une affection à l’hépatite C si vous terminé votre protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans sans rechute constatée.

En cas de fausse déclaration intentionnelle d’assurance de prêt, est-il possible d’assurer mon prêt chez un autre assureur ?

Si l’assureur décide de rompre votre contrat après la découverte de la fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier, un contrat de substitution doit être signé en urgence pour éviter toute rupture de couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Toutefois, cela signifie presque toujours de payer un tarif plus élevé. En effet, les compagnies d’assurance sont peu enclines à couvrir un particulier ayant déjà fait l’objet d’une résiliation.

Pour dénicher l’assurance de prêt la plus compétitive en termes de prix et de garanties, utilisez un comparateur d’assurance en ligne pour comparer les offres du marché selon votre profil. Et cette fois-ci, prenez le temps de bien répondre au questionnaire : trouver un assureur après une fraude n’est pas impossible, mais il convient de ne pas réitérer la même erreur deux fois. Expliquez clairement les motifs de la résiliation pour éviter de nouveaux désagréments.

La banque peut-elle annuler mon prêt immobilier pour fausse déclaration ?

Oui, une banque peut effectivement annuler un prêt immobilier en cas de fausse déclaration d'assurance emprunteur. Cette annulation entraîne la nécessité de rembourser immédiatement le montant total emprunté, ce qui peut obliger l’emprunteur à vendre son bien en urgence. La vente précipitée du bien immobilier comporte plusieurs risques, notamment celui de devoir le vendre dans un marché défavorable ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Ce scénario souligne l’importance d’une transparence totale lors de la déclaration des informations à l’assurance. L’emprunteur évite ainsi des conséquences potentiellement graves qui peuvent compromettre sa stabilité financière.

Toutefois, il faut savoir qu’avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si vous réunissez les conditions suivantes :

• la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (pour un couple on retiendra 400 000€) ;
• le remboursement du prêt immobilier s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.