Loi Lemoine 2023 : une hausse des prix attendue comprise entre 15 et 40 %

Grâce à la loi Lemoine, il est possible pour les nouveaux contrats, de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1^er juin. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme visant à favoriser un accès plus juste et plus transparent à l’assurance emprunteur.

Libéralisation du marché de l’assurance de prêt

Après la loi Lagarde qui autorise les emprunteurs à souscrire une autre assurance emprunteur que celle de la banque prêteuse, la loi Hamon qui permet de changer d’assurance durant les 12 premiers mois du prêt et la loi Bourquin qui a étendu le droit à la résiliation tous les ans à chaque date anniversaire du contrat de crédit, les parlementaires ont voté, en commission mixte paritaire, une nouvelle réforme de l’assurance emprunteur. Cette dernière autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. La libéralisation de l’assurance de prêt, dont 88 % du marché appartient encore aux banques, semble, cette fois-ci, bel et bien en marche.

Une résiliation infra-annuelle possible dès le 1^er juin

Les nouveaux contrats d’assurance de prêt immobilier sont résiliables à tout moment depuis le 1^er juin. Repoussée plusieurs fois, la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur se concrétise enfin. Après les nouveaux contrats, la mesure sera étendue à l’ensemble des contrats déjà en cours, à partir du 1^er septembre. Pouvoir mettre en concurrence les établissements à tout moment devrait permettre de faciliter la recherche de l’assurance emprunteur la moins chère.

Des coûts d’assurance emprunteur qui pourraient augmenter 

Toutefois, d’après les assureurs, la loi Lemoine pourrait entraîner l’effet inverse. En effet, il est possible que les tarifs augmentent de 15 à 40% selon les assureurs. En cause ? La mesure qui met fin au questionnaire de santé si les conditions suivantes sont remplies :

• Si la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 € par assuré ;
• Si l’échéance de remboursement du crédit survient avant les 60 ans de l’assuré. 

Ces nouvelles règles ont pour objectif de faciliter l’accès aux emprunteurs considérés comme plus à risques. Une avancée certaine qui rend accessible le marché de l’assurance emprunteur à des profils qui étaient jusqu’ici non assurables. 

Toutefois, en l’absence de questionnaire de santé, la réponse possible des assureurs pourrait donc être la mutualisation des risques qui est le principe de base de l’assurance groupe des banques. Les assureurs individuels se verraient en effet contraints de répartir le coût du risque sur les autres emprunteurs. Dès lors, l’emprunteur n’aurait plus la possibilité de souscrire un contrat sur mesure à un tarif compétitif. Autre réponse possible des assureurs, ne plus proposer de couverture aux profils éligibles à la loi Lemoine. 

Dans tous les cas, le recours à un courtier en assurance de prêt immobilier est d’autant plus recommandé aujourd’hui. Cet expert oriente l’emprunteur vers l’organisme qui accepte de l’assurer au meilleur tarif tout en respectant les critères d’équivalence des garanties.