Instaurée en 2007, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à une assurance emprunteur sans surprime, ni exclusion de garanties, sous conditions. Ces dernières évoluent en 2024. Voici ce qui change.
Un soutien pour les profils les plus risqués
Pour obtenir un prêt immobilier, la souscription d’une assurance est exigée par l’organisme prêteur. Elle permet de se prémunir contre un éventuel accident de la vie qui empêcherait l’emprunteur de mener à bien le remboursement de son crédit. Mais pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, trouver une assurance de prêt immobilier peut être compliqué. En effet, plus un profil est risqué, plus l’assurance proposée peut être sujette à une majoration du tarif ou à des exclusions de garantie. La convention Aeras a ainsi pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Entrée en vigueur depuis 2007, la convention est le fruit d’un accord conclu entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, d’assurance et les associations de malades et de consommateurs. C’est l’assureur, conforté par les recommandations d’un « pool de réassureurs », qui accorde la convention Aeras à la lecture du questionnaire de santé.
La convention ouvre l’accès à l’assurance emprunteur et plus largement au crédit immobilier, permettant ainsi de ne faire aucune distinction entre les différents profils, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
La convention Aeras évolue
Des modifications ont été apportées à la convention Aeras et précisées dans un avenant signé par Catherine Vautrin, autrefois ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et Bruno Le Maire, anciennement ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ainsi que l’ensemble des différentes parties (banques, assureurs, associations…).
Parmi les changements adoptés :
- l’augmentation du plafond d’emprunt qui passe de 320 000 € à 420 000 € ;
- les dispositions relatives à la loi Lemoine, comme la suppression du questionnaire de santé, le droit à l’oubli, etc.
Ces changements s’ajoutent aux conditions déjà requises :
- le prêt immobilier doit servir à financer l’acquisition d’une résidence principale ;
- le remboursement de la dernière échéance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Bon à savoir
Avec à la loi Lemoine de 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », le questionnaire de santé est supprimé si ces deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur ;
- si le remboursement du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Par ailleurs, grâce la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans et élargi à d’autres pathologies que le cancer (l’hépatite C notamment).
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