Assurance emprunteur : bientôt une loi pour changer facilement de contrat

Pouvoir changer d’assurance crédit facilement et sans frais est un levier majeur pour réduire le coût du financement. Néanmoins, 88% des assurances de prêt sont encore détenues par des établissements bancaires. Une première proposition de loi avait été déposée le 22 septembre afin de faciliter le changement d’assurance emprunteur. Suivie d’une deuxième version enregistrée le 29 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

Une initiative soutenue par les pouvoirs publics 

En septembre dernier, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit les principaux acteurs des secteurs du crédit et de la banque, n’est pas parvenu à un consensus sur la réforme à apporter à l’assurance emprunteur. La députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble, majorité présidentielle) a donc souhaité faire évoluer la situation en déposant une proposition de loi. Cette dernière vise à inscrire dans la règle en vigueur la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur. La version finale du texte a été présentée à l’assemblée le 29 octobre. 

Ce nouveau texte inclut les propositions conjointes de Bercy et des acteurs du crédit et de la banque. Il constate que la libéralisation du marché du crédit, entamée en 2014 avec la loi Hamon, n’est pas à la hauteur des résultats escomptés. En effet, la grande majorité des assurances crédit est encore détenue par les établissements bancaires. Le manque de concurrence porte alors préjudice aux emprunteurs, car certains profils auraient tout intérêt à procéder à une délégation d’assurance. Car les assureurs indépendants, contrairement aux assurance groupe, adaptent leur offre au profil de l’emprunteur ce qui lui permet ainsi d’obtenir des taux plus compétitifs. 

Que propose la nouvelle loi ? 

Parmi les propositions de mesures inscrites dans la proposition de loi figurent cinq éléments affectant directement les porteurs de projets : 

• La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment ;
• Plus de transparence sur les raisons d’un refus de la banque face à une demande de résiliation d’assurance-crédit ;
• L’obligation d’information annuelle imposant aux banques de rappeler, tous les ans, aux emprunteurs leur droit de résilier leur contrat ;
• Le droit à l’oubli, dont l’objectif est d’empêcher la pénalisation des emprunteurs ayant des antécédents de santé importants. 

Le texte de loi, bien qu’en procédure accélérée à l’assemblée, ne devrait pas entrer en vigueur avant 2023. Ce délai a pour objectif de permettre aux professionnels du secteur de s’adapter au nouvel environnement législatif.