Votre assurance de prêt moins chère
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant souffert d'une maladie grave de ne pas la déclarer lors d'une demande de prêt immobilier après un certain délai. Le gouvernement souhaite ainsi faciliter leurs démarches pour contracter un prêt immobilier.
La loi portant sur la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, fixe le délai maximum à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et à 5 ans pour les mineurs.
Passé ce délai, « les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie », souligne le ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Un décret publié au Journal officiel le 14 février 2017 précise les modalités d'information des assurés. Des sanctions sont également prévues pour les assureurs en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions dans un décret publié le 9 février 2017.
Au moment de la mise en place du prêt et de son assurance, si l'emprunteur relève de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé aggravé), le décret du 13 février prévoit la transmission d'un document pour une information « simple et claire ».
Celui-ci informe le candidat à l'assurance de prêt sur le droit à l'oubli et sur la grille de référence, qui reprend toutes les pathologies et les délais associés de guérison. Les assureurs s'exposent à des sanctions en cas de non-respect de cette information. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du droit à l’oubli ».
Cette nouvelle disposition « est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer », déclare Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances. Néanmoins, « les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus », explique Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Lors de la demande d'assurance de crédit, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Dans ce questionnaire, l'emprunteur détaille les caractéristiques du financement (montant, durée, taux de couverture), son identité (nom, adresse, profession) et son état de santé. Des questions précises lui sont posées : avez-vous été en arrêt de travail plus de 30 jours ? Avez-vous été hospitalisé pour raison de santé ou subi des opérations chirurgicales ? Avez-vous été atteint d'une maladie cardiaque, vasculaire, digestive, cancéreuse, etc. ? Ces réponses permettent d'établir le tarif de l'assurance de prêt immobilier.
Trouvez la meilleure assurance de prêt
Autres actualités
