A partir du 1er septembre, la loi Lemoine entre pleinement en vigueur. L’objectif de cette réforme ? Rendre plus juste le marché de l’assurance emprunteur en assouplissant les règles de résiliation, mais aussi de souscription avec la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli.
Comprendre la loi Lemoine qui autorise la résiliation à tout moment
À compter du 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier sera possible à tout moment. Cette mesure phare de la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance emprunteur. Depuis 2010, différentes lois avaient été promulguées afin de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine de 2022 vient compléter la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin pour une ouverture du marché à la libre concurrence. La loi Lemoine va en effet faciliter le jeu de la concurrence en permettant aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance emprunteur.
Selon les profils et les projets des emprunteurs, il peut être possible par le jeu de la concurrence de trouver une assurance moins chère.
Un courtier spécialisé peut se charger de vérifier pour le compte de l’emprunteur si la délégation d’assurance est intéressante. Il veille également à ce que le nouveau contrat respecte bien le critère d’équivalence des garanties qui est une conditions sine qua non pour le changement d’assurance.
Mais avant cela, il peut être plus opportun de renégocier son contrat d'assurance de prêt avec sa banque. Il suffit pour cela de contacter son conseiller.
La suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine
Autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical. La santé et les antécédents médicaux figurent parmi les principales raisons de surprime, d’exclusions, de garanties ou de refus d’assurance emprunteur. En effet, pour déterminer le tarif d’une assurance emprunteur, l’assureur mesure les risques via le questionnaire de santé.
Pour rendre l’assurance de prêt, et donc le crédit immobilier, plus accessibles aux emprunteurs la loi Lemoine supprime le questionnaire médical si ces conditions sont réunies :
- l’encours du crédit assuré n’excède pas 200 000 euros par personne ;
- le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Bénéficier d’un droit à l’oubli raccourci et plus étendu
Le dispositif Lemoine a permis de faire évoluer le droit à l’oubli depuis le 1er mars 2022. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs, anciens malades d’un cancer, de ne pas avoir à le déclarer sur le questionnaire de santé si le protocole ayant permis leur guérison est achevé depuis 10 ans et si aucune rechute n’a été constatée.
Désormais, le délai légal du droit à l’oubli est réduit et passe de 10 ans à 5 ans pour un emprunteur guéri du cancer. De plus la loi Lemoine a permis d’élargir ce droit à l’oubli aux anciens malades de l’hépatite C. Par ailleurs, la loi Lemoine impose aux signataires de la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») de débattre de la possibilité d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer. Une amélioration du droit à l’oubli qui s’inscrit dans la lignée des avancées médicales de ces dernières décennies et qui va permettre aux anciens malades de bénéficier d’une assurance de prêt aux mêmes conditions que les autres assurés.
Renforcement de l’information et plus de transparence
Outre la résiliation de l’assurance emprunteur, la modification du questionnaire médical et l’amélioration du droit à l’oubli, la loi Lemoine inclut des mesures imposées aux assureurs et aux organismes bancaires :
- les banques et les assureurs sont tenus de rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résiliation d’assurance de prêt immobilier à tout moment ;
- l’assureur doit présenter un échéancier du coût de l’assurance de prêt sur 8 ans ;
- l’échéance du contrat d’assurance emprunteur doit être parfaitement lisible.
Le renforcement de l’information en matière d’assurance de prêt facilite les démarches de changement d’assurance de prêt.
L’assurance emprunteur, une possible solution au taux d’usure
Dans le contexte actuel, avec la forte hausse des taux de crédit immobilier et des taux d’usure trop bas qui excluent plusieurs dossiers, la délégation d’assurance pourrait être une solution selon le profil et le projet de l’emprunteur. Explications.
Pour rappel, l’assurance emprunteur reste une exigence des établissements bancaires, même si aucune obligation légale ne l’impose. Cette couverture permet en effet de protéger l’emprunteur en cas de sinistre. Toutefois, le poids de l’assurance de prêt est le plus important après les intérêts d’emprunt. Négocier et faire baisser le coût de l’assurance de prêt peut permettre de réduire le Taux annuel effectif global (TAEG) et de respecter ainsi la limite du taux d’usure imposée par la Banque de France. Ce seuil du taux d’usure qui s’élève à 2,57 % depuis juillet 2022 pour les crédits de plus de 20 ans contraint en effet les banques dans le contexte actuel de forte remontée des taux. En effet, sa réévaluation, basée sur les taux du trimestre précédent, ne suffit pas à compenser la hausse rapide des taux d’emprunt. Un tarif plus compétitif d’assurance de prêt permet à l’emprunteur d’optimiser son dossier de demande et d’accéder au crédit immobilier.
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