⏱L'essentiel en quelques mots
Le programme “Habiter facile” est un dispositif d’aide à la réalisation de travaux d’aménagement, d’accessibilité et d’aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Géré par l’Anah, il est destiné aux foyers disposant de revenus limités et n’ayant pas les moyens de financer intégralement ces travaux parfois coûteux :
- le montant de l’aide est déterminé en fonction des revenus et de la composition du foyer ainsi que de la zone géographique (Île-de-France ou non) ;
- il atteint 35 % du montant des travaux pour les foyers aux revenus modestes et 50 % des travaux pour les ménages aux ressources les plus modestes ;
- pour en bénéficier, il faut être propriétaire occupant ou bailleur d’un logement occupé en tant que résidence principale et construit depuis plus de 15 ans ;
- les travaux éligibles peuvent concerner par exemple l’aménagement d’une salle de bain pour personne à mobilité réduite, l’installation d’un monte-escalier ou de rampes, l’élargissement des portes ou encore la pose de volets motorisés ;
- vous devez faire appel à un artisan agréé RGE pour bénéficier de cette subvention.
Sommaire
Que faut-il savoir sur l’aide “Habiter facile” de l’ANAH ?
Avec le vieillissement toujours plus important de la population, rendre les logements des personnes âgées et fragiles plus adaptés à leurs besoins est devenu un enjeu de société majeur. Pour parvenir à cet objectif, l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a mis en place différentes aides aux seniors parmi lesquelles la subvention "Habiter Facile".
Elle propose ainsi aux propriétaires d'un logement inadapté à l'âge une participation aux travaux d'aménagement ou de rénovation afin de garantir leur autonomie à domicile. L’objectif est ainsi de leur permettre de rester dans leur logement le plus longtemps possible. L’aide “Habiter Facile” ne se limite pas à l’âge puisqu’elle vise également plus largement la dépendance et l’adaptation pour une meilleure mobilité au sein du logement. Elle concerne à cet effet toute personne atteinte d’un handicap ou subissant une perte d’autonomie et de mobilité.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
L’aide “Habiter Facile” s’adresse aux personnes fragiles ayant besoin d’une adaptation de leur logement à leurs conditions de handicap ou de dépendance afin d’assurer leur autonomie au quotidien. Il s’agit notamment :
- des personnes en situation de handicap ;
- des seniors ;
- des personnes en perte d’autonomie ;
- des personnes à mobilité réduite (PMR).
Quels justificatifs apporter ?
Pour en bénéficier, ces publics cibles doivent pouvoir justifier du handicap ou de la perte d’autonomie en fournissant notamment un des documents suivants :
- un justificatif d’éligibilité à la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
- un justificatif d’éligibilité à l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- un justificatif d’attribution de la carte d’invalidité émis soit par la CDAPH soit par la MDPH ;
- pour les personnes de plus de 60 ans, un justificatif médical de perte d’autonomie. Pour les seniors en perte d’autonomie ne pouvant pas obtenir de justificatif médical, le dispositif MaPrimeAdapt’ permet également de réaliser ce type de travaux d’aménagement notamment pour l’adaptation d’une salle de bain.
Quels critères faut-il respecter ?
Une personne souhaitant obtenir l’aide “Habiter facile doit être propriétaire occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 15 ans. Celui-ci doit également être occupé à titre de résidence principale. Les syndicats de copropriété ont eux aussi la possibilité de solliciter cette aide pour la rénovation des parties communes. Enfin, la demande peut être réalisée par une personne “valide” mais ayant au sein de son foyer une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Les conditions de ressources
Outre ces éléments sur le profil du logement et du demandeur, l’aide est également uniquement destinée aux personnes disposant de ressources limitées et n’ayant, du même coup, pas forcément les moyens de financer ce type de travaux en totalité. À cet effet, l’Anah a mis en place des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier. Ceux-ci diffèrent en fonction de la composition du foyer ainsi que de la région d’habitation (région Île-de-France ou non).
Voici les différents seuils pour 2023 afin de bénéficier de l’aide “Habiter facile” :
|
Nombre de membres du foyer / Ressources du foyer |
Ressources modestes |
Ressources modestes |
Ressources très modestes |
Ressources très modestes |
|---|---|---|---|---|
|
Zone d’habitation |
Île-de-France |
Province |
Île-de-France |
Province |
|
1 |
Jusqu'à 25 714 € |
Jusqu'à 19 565 € |
Jusqu'à 21 123 € |
Jusqu'à 15 262 € |
|
2 |
Jusqu'à 37 739 € |
Jusqu'à 28 614 € |
Jusqu'à 31 003 € |
Jusqu'à 22 320 € |
|
3 |
Jusqu'à 45 326 € |
Jusqu'à 34 411 € |
Jusqu'à 37 232 € |
Jusqu'à 26 844 € |
|
4 |
Jusqu'à 52 925 € |
Jusqu'à 40 201 € |
Jusqu'à 43 472 € |
Jusqu'à 31 359 € |
|
5 |
Jusqu'à 60 546 € |
Jusqu'à 46 015 € |
Jusqu'à 49 736 € |
Jusqu'à 35 894 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 613 € |
+ 5 797 € |
+ 6 523 € |
+ 4 526 € |
Quels sont les travaux éligibles “Habiter facile” ?
Le programme Habiter facile permet de financer partiellement des projets d'amélioration du logement visant à optimiser l'accessibilité et la mobilité des personnes dépendantes ou en perte d'autonomie. Il vise par exemple, à améliorer l'accès aux équipements sanitaires, aux poignées de fenêtre, aux interrupteurs, aux prises électriques ou encore à faciliter les déplacements dans les escaliers pour monter ou descendre les différents étages. Les travaux éligibles concernent ainsi notamment :
- l'aménagement d'une salle de bain plus accessible avec par exemple le remplacement d'une baignoire par une douche à plain-pied, l'installation de barres d'accroche ou d'un siège de douche murale ;
- l'installation de toilettes PMR adaptées au handicap ;
- l'agrandissement des portes pour faciliter l'accès et la circulation en fauteuil roulant ;
- la pose d'une rampe d'accès dans les escaliers ou l'installation d'un monte-escalier ;
- la mise en place de volets roulants motorisés ;
- le remplacement d'un revêtement de sol glissant permettant d'éviter les chutes.
En somme, tous les travaux qui tendent à rendre la maison plus sûre et plus confortable au quotidien peuvent faire l'objet d'une demande de financement à ce dispositif.
Attention
Pour obtenir le financement, tous ces travaux doivent être effectués par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE).
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide “Habiter facile” pouvant être obtenu par la personne initiatrice des travaux dépend de son niveau de revenus au regard des seuils élaborés par l’Anah :
- pour les foyers disposant de ressources modestes, l’aide s’élève à 35 % du montant total des travaux HT dans la limite de 7 000 € ;
- pour les foyers avec des ressources très modestes, l’aide atteint 50 % du montant total des travaux HT dans la limite de 10 000 €.
Quand l’aide est-elle versée ?
La subvention “Habiter facile” n’est versée qu’a posteriori des travaux après que vous ayez transmis à l’Anah les factures justificatives. Elle est transmise par virement directement sur votre compte personnel. Il vous faut donc prévoir la trésorerie nécessaire avant d’envisager les travaux. Les foyers très modestes ont toutefois la possibilité de demander une avance de trésorerie.
Comment faire la demande de subvention “Habiter facile” ?
Avant d'effectuer votre demande d'aide auprès de l'ANAH, vous devez en premier lieu vous assurer que vous répondez aux critères principaux d'éligibilité à savoir être le propriétaire ou bailleur d'un logement occupé en tant que résidence principale, respecter les seuils de ressources édictés et disposer d'un logement ancien c'est-à-dire construit depuis plus de 15 ans.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez alors vous rendre directement sur le site de l'ANAH pour réaliser votre demande de subvention. Complétez ensuite le formulaire portant notamment sur les travaux envisagés, sur la composition de votre foyer et sur vos revenus. Munissez-vous enfin de toutes les pièces justificatives pour finaliser votre dossier.
Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse de l'Anah sous 4 mois au maximum. Si au terme de cette période, vous n'avez toujours pas de retour, cela signifie que la demande a été rejetée. Si elle est acceptée, vous recevrez un courrier par voie postale vous confirmant l'attribution de l'aide et le montant obtenu. En cas de pièces manquantes ou de dossier incomplet, vous serez recontacté directement par l'Anah.
Si vous avez besoin d'être accompagné pour entreprendre ces démarches administratives, vous pouvez vous faire assister par un organisme d’aide sociale partenaire de l'Etat qui pourra vous orienter sur la définition des travaux à effectuer, sur la recherche d'artisans qualifiés et sur la demande de devis.
Attention
Seule l'Anah est habilitée à vous délivrer l’aide “Habiter facile”. Vous devez donc obligatoirement passer par ce canal. Soyez vigilant aux sites frauduleux qui en plus de vous faire courir le risque d'une potentielle escroquerie, vous feraient perdre le bénéfice de l'aide.
Les documents nécessaires
Pour solliciter l’aide “Habiter facile”, différentes pièces justificatives vous seront demandées pour compléter votre dossier et attester de votre éligibilité. Munissez-vous donc des documents suivants au moment de réaliser votre demande :
- le formulaire de l’Anah dûment complété et signé ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- un titre de propriété immobilière ;
- un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (AAH, APA ou carte d’invalidité) ;
- les devis des travaux envisagés avec les montants correspondants ;
- le cas échéant un plan du projet envisagé.
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