⏱L'essentiel en quelques mots
Pour l’épauler dans son quotidien, il existe plusieurs aides visant à l'aménagement d’un logement pour une personne en situation de handicap. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet :
- il peut s’agir de subventions privées ou publiques ;
- ces aides peuvent prendre des formes variées (subvention, prêt à taux préférentiel, déduction fiscale) ;
- le montant de ces aides est souvent corrélé au niveau de ressources du souscripteur, à son lieu de résidence ou plus largement à la composition du foyer ;
- des justificatifs attestant de la situation de handicap et/ou de la perte d’autonomie sont demandés pour bénéficier de ces aides ;
- les travaux d’aménagement à entreprendre doivent impérativement conduire à un gain d’accessibilité au sein du logement (élargissement des portes, rampe d’accès, installation d’une salle de bain au rez-de-chaussée, etc.) ;
- certaines de ces aides sont également accessibles aux personnes âgées atteintes d’une perte d’autonomie.
Sommaire
- Que faut-il savoir sur les aides pour l’aménagement d’un logement pour une personne en situation de handicap ?
- Le dispositif “habiter facile” pour les personnes à mobilité réduite
- La PCH (prestation de compensation du handicap)
- Qu’est que le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap d’Action logement ?
- La déduction d’impôt pour les travaux pour un logement d’une personne en situation de handicap
Que faut-il savoir sur les aides pour l’aménagement d’un logement pour une personne en situation de handicap ?
Afin d’assister les personnes en situation de handicap à améliorer leur quotidien, il existe plusieurs dispositifs visant à aménager au mieux leur logement. Parce que le handicap est vecteur de perte d’autonomie, des travaux de plus ou moins grande envergure sont généralement à prévoir. On peut par exemple penser à :
- l’installation d’une rampe d’accès au logement ;
- la refonte de la salle de bain pour un accès facilité (douche à l’italienne, portes coulissantes, etc.) ;
- la pose d’un monte-escalier ;
- l’élargissement des portes pour laisser passer un fauteuil roulant ;
- etc.
Ces aides pour l’aménagement d’un logement pour une personne en situation de handicap peuvent prendre différentes formes. Généralement, il s’agit de subventions financées par des organismes publics ou privés. Mais il existe également des aides annexes comme la déduction fiscale suite à la réalisation de travaux ou la souscription d’un prêt à taux préférentiel.
Le dispositif “habiter facile” pour les personnes à mobilité réduite
Le dispositif Habiter facile est proposé par l’Anah (agence nationale de l’habitat). Il se destine aux personnes en situation de handicap qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation afin d’aménager au mieux leur logement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier du dispositif Habiter facile, vous devez tout d’abord être propriétaire ou locataire d’une habitation construite au moins 15 ans avant votre demande de subvention. Aussi, en tant qu’aide destinée aux personnes porteuses d’un handicap, il est impératif de justifier d’une mobilité réduite. Parmi les documents à fournir, on retrouve :
- la décision de reconnaissance du handicap par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou à défaut une évaluation de la perte d’autonomie en GIR (groupe iso-ressource) ;
- une attestation de la validité du projet d’aménagement à opérer (rapport d’un ergothérapeute, d’un diagnostic d’autonomie, etc.).
Existe-t-il des conditions de ressources ?
L’aide pour l’aménagement du logement est réservée aux personnes en situation de handicap témoignant de revenus modestes. Pour déterminer si vous y êtes éligible, vous devez prendre en compte trois critères :
- la composition de votre foyer ;
- votre lieu de résidence (Île-de-France ou autres régions) ;
- votre revenu fiscal de référence pour l’année N-1.
Ainsi, on retrouve les deux tableaux suivants, respectivement pour les foyers aux revenus considérés comme précaires et modestes :
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Composition du foyer |
Plafonds de revenus à ne pas dépasser en Île-de-France |
Plafonds de revenus à ne pas dépasser hors Île-de-France |
|---|---|---|
|
1 |
22 461 € |
16 229 € |
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2 |
32 967 € |
23 734 € |
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3 |
39 591 € |
28 545 € |
|
4 |
46 226 € |
33 346 € |
|
5 |
52 866 € |
38 168 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 6 650 € |
+ 4 813 € |
|
Composition du foyer |
Plafonds de revenus à ne pas dépasser en Île-de-France |
Plafonds de revenus à ne pas dépasser hors Île-de-France |
|---|---|---|
|
1 |
27 343 € |
20 805 € |
|
2 |
40 130 € |
30 427 € |
|
3 |
48 197 € |
36 591 € |
|
4 |
56 277 € |
42 748 € |
|
5 |
64 380 € |
48 930 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 097 € |
+ 6 165 € |
Quelles sont les conditions de financement ?
Selon que vous êtes considéré comme un foyer à revenus modestes ou précaires, vous percevez une somme différente pour la réalisation de vos travaux :
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Coût minimal des travaux |
Montant du financement |
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Foyers précaires |
/ |
10 000 € (50 % de la limite autorisée) |
|
Foyers modestes |
1 500 € |
7 000 € (35 % de la limite autorisée) |
Les travaux éligibles au dispositif Habiter facile
Pour faire simple, l’ensemble des travaux visant à l’amélioration du confort et à l’accessibilité de la personne en situation de handicap peut intégrer le cadre du dispositif Habiter facile. Parmi les travaux les plus récurrents, on peut mentionner :
- l’élargissement des couloirs et des portes ;
- l’installation d’une salle de bains et d’un toilette au rez-de-chaussée ;
- l’installation d’une rampe d’accès.
La PCH (prestation de compensation du handicap)
La prestation de compensation du handicap est une aide accordée par la CDAPH. Elle vise à apporter un soutien financier pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et les guider vers plus d’autonomie.
Qui peut en bénéficier ?
La PCH se destine aux personnes atteintes d’un grave manque d’autonomie. Elle peut se caractériser par de grandes difficultés - voire l’impossibilité - à réaliser des actions du quotidien telles que se lever, marcher, se laver ou encore s’habiller.
Pour en bénéficier, il faut être âgé entre 20 et 60 ans. Toutefois, il est tout de même possible d’y prétendre si vous n’entrez pas dans cette catégorie d’âge selon certaines conditions. En l’occurrence :
- être encore en activité si vous avez plus de 60 ans ;
- pouvoir justifier de la situation de handicap avant votre soixantième anniversaire ;
- que vos parents ou votre tuteur légal bénéficient de l’AEEH (aide à l’éducation de l’enfant handicapé) si vous êtes âgés de moins de 20 ans.
Travaux éligibles et montants accordés
Parmi l’ensemble des prestations proposées dans le cadre de la PCH, il existe l’aide d’aménagement au logement. Son montant évolue en fonction du coût des travaux à réaliser, ainsi que de vos conditions de ressources.
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Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
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Travaux < 1 500 € |
100 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
80 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
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Travaux > 1 500 € |
50 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
50 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Bon à savoir
Pour prétendre à une prise en charge à taux plein, votre revenu fiscal annuel ne doit pas excéder 29 061,72 €.
Qu’est que le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap d’Action logement ?
Toujours dans le but d’aider les personnes en situation de handicap à aménager leur logement, on peut évoquer le prêt proposé par Action logement.
Montant et taux d’intérêt
Le prêt travaux d’adaptation du logement se distingue par son faible taux d’intérêt fixé à 1 %. Pour le souscripteur, il est possible d’emprunter jusqu’à 10 000 €. Le remboursement quant à lui peut s’effectuer sur une période de dix ans.
Les critères d’éligibilité
Il existe trois critères principaux à remplir pour une personne souhaitant souscrire au prêt travaux d’adaptation du logement :
- être titulaire d’une carte d’invalidité ou de handicap ;
- être propriétaire-occupant du logement ;
- être salarié d’une entreprise du secteur privé composée d’au moins 10 employés.
Les travaux réalisables
À l’image des autres subventions du même acabit, le prêt travaux d’adaptation du logement permet de financer des travaux visant à améliorer le confort et l’accessibilité de la résidence. Sans surprise, on peut à nouveau mentionner :
- l’installation d’une rampe d’accès ;
- l’élargissement des portes ;
- l’installation d’un monte-escalier ;
- etc.
La déduction d’impôt pour les travaux pour un logement d’une personne en situation de handicap
La réalisation de travaux d’aménagement du logement peut avoir un coût important. Outre les aides et subventions auxquelles vous pouvez prétendre, sachez que vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt sur ces travaux.
Cette déduction fiscale peut s’élever jusqu’à 25 % de la somme engagée, dans la limite du plafond autorisé. Celui-ci évolue en fonction de la composition du foyer :
- 5 000 € pour une personne en situation de handicap vivant seule ;
- 10 000 € pour une personne en situation de handicap vivant en couple ;
- 400 € supplémentaires peuvent être ajoutés à chaque personne à charge.
Ce coup de pouce financier est destiné à l’ensemble des travaux afférents à l’aménagement du logement dans une optique de gain de confort et d’accessibilité au quotidien. Outre les gros travaux déjà mentionnés, ce crédit d’impôt peut aussi financer en partie des interventions moins coûteuses, à l’image de l’installation de barres de maintien dans la salle de bain ou encore de lavabos à hauteur réglable.