Rupture conventionnelle et allocation chômage : vos droits expliqués

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de séparation visant à mettre fin à un contrat de travail, de façon mutuellement consentie entre le salarié et l'employeur. Les deux parties s'engagent ainsi dans une voie amiable en définissant d’un commun accord les conditions du terme de leur collaboration. Si elle est généralement à la demande de l'une des parties qui en informe l'autre par voie écrite ou orale, aucune pression ne peut être exercée par la partie initiatrice pour forcer l'autre à en accepter les termes.

La rupture conventionnelle est uniquement possible pour les salariés disposant d'un contrat en CDI et ne peut être conclue pendant la période d'essai. Elle doit être formalisée dans une convention de rupture conventionnelle, signée par l’ensemble des parties, le plus souvent au moment de l’entretien préalable obligatoire. Ce document contient les différentes modalités de la rupture dont notamment, la date de fin du contrat ou encore le montant de l’indemnité de rupture versée au salarié par l’employeur.

Pour être entérinée, la rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une homologation par la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Une fois la rupture validée et l'attestation employeur transmise à France Travail, le salarié satisfait aux conditions habituelles d'indemnisation chômage et peut alors solliciter l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente différents avantages, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Le salarié n'est en effet pas obligé d'effectuer un préavis et le contrat peut ainsi prendre fin plus ou moins rapidement (un délai de rétractation de 15 jours doit cependant être respecté). Il bénéficie en outre d'une indemnité de départ dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Il peut enfin solliciter l’allocation de retour à l’emploi (ARE) une fois le contrat terminé.

L'employeur, pour sa part, se prémunit contre d'éventuels contentieux ou de potentielles poursuites judiciaires (devant les prud'hommes notamment).

Comment influence-t-elle les droits au chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités chômage puisqu’elle entre dans les cas de figure où l’ancien salarié est privé involontairement d’emploi. Il faut pour cela cependant que celui-ci respecte les différents critères permettant de bénéficier d’une indemnisation à savoir :

• résider durablement en France ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• avoir effectivement travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois précédant la rupture ;
• effectuer sa demande d’affiliation à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture.

Les allocations mensuelles sont versées sur la même base que pour un licenciement (sauf licenciement économique ouvrant droit au CSP) c’est-à-dire à partir du nombre de mois travaillés. Le début d’indemnisation intervient après un délai de carence qui peut prendre jusqu’à plusieurs semaines.

En quoi la rupture conventionnelle diffère-t-elle d'un licenciement ou d'une démission ?

La rupture conventionnelle diffère du licenciement ou de la démission de par le caractère consenti de toutes les parties.

Le licenciement est en effet à l’initiative de l’employeur qui souhaite se séparer d’un employé pour divers motifs (compétences inadaptées, faute grave, faute lourde, etc.) ou qui se voit contraint de le faire (licenciement économique par exemple).

La démission à l’inverse émane de la seule volonté du salarié qui fait part de son désir unilatéral et sans équivoque de mettre fin à son contrat.

La rupture conventionnelle nécessite elle l’accord de chacune des parties ainsi que la validation de la DDETSPP. Elle se présente ainsi comme une solution intermédiaire avantageuse aussi bien pour le salarié que pour l’employeur qui repose sur le fruit d’une négociation entre les deux parties.

Le salarié peut en effet bénéficier des indemnités chômage à l’inverse d’une démission (sauf démission légitime) ainsi que de l’indemnité de rupture conventionnelle venant compenser la perte de son emploi. Il peut également mettre fin rapidement à son contrat pour se tourner vers de nouveaux objectifs.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle constitue une issue consensuelle permettant une sortie du contrat à l’amiable. Elle garantit ainsi une transition souple offrant la possibilité de se tourner rapidement vers une solution de remplacement pour garantir la continuité de l’activité. Elle évite également toute forme de conflit potentiel puisque les deux parties s’accordent sur les termes de la rupture, qui ne peuvent plus être contestés au-delà du délai de rétractation de 15 jours. Contrairement à un licenciement, l’employeur n’a pas à invoquer de motif légitime pour se séparer de son salarié. Il n’a pas non plus à proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) comme c’est le cas lors d’un licenciement économique.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir ses allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

La réalisation d’une rupture conventionnelle et l’obtention des allocations qui en découlent nécessitent de respecter une procédure en plusieurs étapes :

1. Informer l’employeur de votre volonté de procéder à une rupture conventionnelle ;
2. Réaliser un entretien obligatoire préalable à la rupture au cours duquel sont déterminées les modalités de fin de contrat (date de départ, éventuel préavis, montant des indemnités de départ). Le salarié peut se faire assister par un conseil pendant cet entretien. Il en est de même pour l’employeur à partir du moment où le salarié choisit cette option ;
3. Formaliser les termes de l’accord conclu entre le salarié et l’employeur au sein d’une convention de rupture. Ce document écrit doit contenir l’ensemble des éléments déterminés au cours de l’entretien et doit être signé par les deux parties ;
4. Attendre l’écoulement du délai de rétractation : le salarié comme l’employeur disposent de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature pour se rétracter si les termes de l’accord ne leur conviennent plus. Cette rétractation doit le cas échéant être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun motif n’est cependant à fournir pour justifier ce revirement et le contrat de travail reprend selon les termes habituels ;
5. Faire valider cette convention de rupture par la DDETSPP une fois le délai de rétractation écoulé. Cette démarche est à réaliser en ligne par l’intermédiaire du téléservice TéléRC. Elle peut aussi être effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n° 14598. Une fois la demande d’homologation reçue, l’organisme dispose de 15 jours ouvrables pour apporter une réponse positive ou négative. En l’absence de réponse au terme de ce délai, l’homologation est considérée comme effective ;
6. L’employeur doit transmettre la convention de rupture homologuée aux services de France Travail ;
7. Une fois la rupture conventionnelle actée, le salarié dispose de 12 mois pour s’inscrire auprès de France Travail, soit par voie dématérialisée sur le site Internet, soit en physique dans une des agences locales ou bien encore par téléphone. Afin de vous assurer de bénéficier de ses indemnités dans les meilleurs délais, inscrivez-vous rapidement après l’homologation de la rupture ;
8. Lorsque l’inscription est effective, assurez-vous de vous actualiser chaque mois sur le site de France Travail pour rester inscrit en tant que demandeur d’emploi. Vous avez également l’obligation de chercher activement un nouvel emploi ainsi que de répondre à toutes les convocations de France Travail pour des entretiens avec un conseiller.

Comment est calculée l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle est réalisé à partir de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

• une indemnité fixe de 12,47 € par jour à laquelle s'ajoutent 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
• 57 % du salaire journalier de référence.

C'est la méthode la plus avantageuse pour l'allocataire qui est retenue.

Combien de temps après la rupture conventionnelle débute le versement du chômage ?

Quelle que soit la situation de l’allocataire (suite à licenciement, démission légitime ou rupture conventionnelle), un délai d’attente minimum de 7 jours s’applique pour toute première inscription à France Travail. Par exemple, pour une inscription le 4 avril, le versement ne peut intervenir avant le 11 avril.

Toutefois, la rupture conventionnelle fait partie des différents cas entraînant des différés d’indemnisation lorsque le montant de l’indemnité est supérieur au minimum légal. Si l’allocation chômage peut donc bien se cumuler avec l’indemnité de rupture, ce cumul ne peut s’effectuer dans le même temps. L’ARE a en effet pour vocation de compenser une absence de revenus pendant une période d’inactivité. Or l’indemnité de rupture constitue un revenu en tant que tel et fait office de jours d’indemnisation. On appelle donc cette période le différé d’indemnisation dont le nombre de jours dépend du montant de l’indemnité.

Le départ du point d’indemnisation est ainsi reporté à l’expiration du bénéficie de l’indemnité de rupture, sans que cela n’ait aucune conséquence sur la durée de versement de l’ARE. Ce différé spécifique ne peut excéder 150 jours calendaires (ou 75 jours dans le cas d’une rupture pour motif économique).