Comprendre le chômage après une démission

Quels sont les cas pour prétendre au chômage après une démission ?

De nombreuses situations permettent aux personnes se retrouvant sans emploi de bénéficier d’un accompagnement financier pendant cette période délicate (licenciement, congé parental, rupture conventionnelle, etc.). Ce n’est toutefois pas le cas de la démission. Celle-ci résulte en effet d’une initiative personnelle et unilatérale du salarié. 

À ce titre, elle n’ouvre généralement pas droit à une indemnisation pécuniaire. La législation a cependant été aménagée ces dernières années pour tenir compte de certaines situations particulières. Les indemnités chômage peuvent ainsi, sous conditions, être sollicitées dans 3 cas spécifiques à savoir : 

• la démission légitime ;
• la démission en cas de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise ;
• la démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Les cas de démission légitime

Certains cas de démission sont reconnus par France Travail comme étant légitimes, et ce qu’il s’agisse d’un motif personnel ou professionnel. Ils sont en effet plus ou moins considérés comme des cas de force majeure, ne résultant pas totalement de la seule volonté du démissionnaire. Ils ouvrent alors droit aux indemnités chômage et notamment à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sous réserve de présenter les différents justificatifs nécessaires s’y rapportant. 

Voici un tableau récapitulant les 17 cas de figure pour lesquels la démission est considérée comme légitime ainsi que les pièces justificatives qui doivent être fournies pour en bénéficier :

Situation de démission légitime	Pièces justificatives à fournir
Mariage ou PACS impliquant un changement de lieu de résidence (dans les 2 mois précédant ou suivant l’union)	- Livret de famille ou acte de mariage (extrait ou copie) ou attestation de déclaration au greffe du tribunal judiciaire ; - justificatifs de domicile (de l’ancien et du nouveau lieu de résidence).
Démission pour suivre son conjoint qui déménage pour un nouvel emploi	- Preuve de la qualité d’époux : livret de famille, acte de mariage (copie ou extrait), acte notarié récent, dernier avis d’imposition ; - preuve de qualité de partenaire : dernier avis d’imposition ou attestation de déclaration d’inscription au greffe du tribunal judiciaire ; - preuve de qualité de concubin : attestation de concubinage, quittance de loyer ou autre justificatif de résidence commune ; - preuve du changement d’emploi (ordre de mutation, nouveau contrat de travail, attestation employeur, extrait Kbis ou inscription CFE) ;  - justificatifs de domicile (pour l’ancien et le nouveau lien de résidence).
Clause de couple ou indivisible	- contrat de travail mentionnant une clause de résiliation automatique en cas de déménagement du conjoint ; - justificatif employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier si le départ résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une mise en retraite.
Mineur qui déménage pour suivre ses parents et doit donc quitter son emploi	- Justificatifs de domicile (ancien et nouveau lieu de résidence) ; - justificatif prouvant la filiation et l’autorité parentale.
Personne protégée (placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) démissionnaire pour suivre son représentant légal (tuteur, curateur, mandataire)	- Justificatifs de domicile (ancien et nouveau lieu de résidence) du majeur placé sous protection  ; - décision de justice désignant le parent en charge du majeur protégé.
Parent d’un enfant handicapé admis dans un centre spécialisé éloigné du lieu de résidence	- Livret de famille ; - justificatif de prise en charge de la structure d’accueil de l’enfant ; - justificatifs de domicile (ancien et nouveau lieu de résidence).
Personne victime de violences conjugales nécessitant un éloignement et donc un déménagement	- Plainte déposée auprès de la gendarmerie, du commissariat, du juge d’instruction, du procureur de la République ou citations directes devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel ; - justificatifs de domicile (ancien et nouveau lieu de résidence).
Démission consécutive à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD lorsque le nouveau contrat prend fin avant 65 jours travaillés	Attestation employeur
Démission après une durée d’affiliation de 3 ans minimum, sans interruption, lorsqu’elle est suivie d’un licenciement avant 65 jours travaillés.	Attestation employeur
Création ou reprise d’entreprise s’étant soldée par un échec	- Justificatif d’immatriculation ; - extrait de Kbis : - déclaration auprès du CFE ; - justificatif des difficultés de l’employeur (documents comptables, arrêt maladie, etc.) ; - lettre de démission indiquant le motif.
Salaire non versé par l’employeur en dépit d’une décision de justice	Toute décision de justice faisant injonction à l’employeur de verser au salarié les sommes dues (ordonnances obligeant l’employeur à verser des provisions sur arriérés de salaire ou créances salariales notamment).
Victime d’actes délictueux au travail (harcèlement, violences, etc.)	Copie de plainte ou justificatif de dépôt
Fin d’un contrat d’insertion par l’activité en vue d’occuper un emploi ou d’entreprendre une action de formation	- Contrat de travail du nouvel emploi ; - attestation employeur ; - attestation de suivi de la formation.
Fin d’un contrat unique d’insertion en vue de débuter un nouvel emploi en CDI ou en CDD de 6 mois minimum ou de s’inscrire à une formation qualifiante	- Contrat de travail du nouvel emploi ; - attestation employeur ; - attestation de suivi de la formation.
Démission pour un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou encore de volontariat associatif (d’un an au minimum)	- Attestation de service civique ; - attestation de l’association précisant les modalités du contrat.
Démission pour un journaliste confronté à des problèmes de conscience professionnelle, de déontologie ou d’orientation politique	Attestation employeur détaillant les circonstances.
Démission pour un assistant maternel travaillant pour le compte d’un employeur refusant de procéder aux vaccinations obligatoires des enfants gardés	Lettre de démission précisant ce motif ou attestation sur l’honneur

Les démissions en cas de reconversion professionnelle ou création d’entreprise

Depuis novembre 2019 et la loi “démission chômage”, les salariés présentant leur démission afin de s'orienter vers un nouveau projet professionnel peuvent désormais prétendre aux allocations chômage à condition de remplir deux critères particuliers : 

• avoir travaillé pour un ou plusieurs employeurs, pendant une durée consécutive d'au moins 5 ans avant la date de leur démission ;
• s'engager dans un processus de reconversion professionnelle impliquant le suivi d'une formation ou l'engagement dans un nouveau projet de création ou de reprise d'entreprise. Ce projet doit être jugé comme sérieux et crédible. Il doit également faire l'objet d'une préparation en amont de la démission notamment via une demande d’avis du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le projet de reconversion doit par ailleurs, en dernière instance, être validé par une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional.

Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)

Lorsqu'une demande d'allocation chômage suite à une démission est refusée par France Travail, car n'entrant pas dans les cas d'exception mentionnés plus avant, le démissionnaire a la possibilité de solliciter un recours en demandant une nouvelle étude du dossier par l'instance paritaire régionale (IPR). Celle-ci prend la forme d'un comité mixte regroupant des représentants des syndicats et du patronat. 

Pour pouvoir solliciter ce nouvel examen, il faut néanmoins attendre que 121 jours se soient écoulés sans avoir perçu d'allocation chômage. Il faut également apporter à l'IPR des preuves de recherche active d'emploi au cours des quatre derniers mois. En cas de réponse favorable de la commission mixte, l'ARE peut alors être perçue à partir du 5e mois suivant la démission, dans des conditions normales d'indemnisation. 

Quel est le parcours à suivre pour obtenir le chômage après avoir démissionné ?

Pour bénéficier d'indemnités chômage après une démission légitime, il convient de suivre les étapes suivantes : 

• procéder à l'inscription à France Travail au cours des 12 mois à compter de la fin du contrat de travail ou au cours des 6 mois suivant la délivrance de l'attestation de certification du sérieux du projet entrepreneurial ;
• suivre l'entretien obligatoire prévu par France Travail avec un conseiller dédié ;
• attendre le délai de carence prévu par la législation avant le début d'indemnisation. De 7 jours minimum (sauf exception), il peut cependant être plus long selon les situations ;
• mettre à jour sa situation professionnelle en s'actualisant en ligne chaque mois auprès de France Travail. Le type de renseignements à apporter varie selon la situation de l'allocataire (inactivité, formation ou encore création d’entreprise).

Quelles sont les erreurs à éviter lors d'une démission pour ne pas perdre ses droits au chômage ?

Pour bénéficier des indemnités chômage après une démission légitime, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires au préalable. Voici quelques erreurs courantes à éviter pour ne pas que le versement de vos allocations soit interrompu : 

• attendre trop longtemps avant de s’inscrire à France Travail (12 mois au maximum ou 6 mois après délivrance de l’attestation du sérieux du projet professionnel) ;
• à l’inverse s’inscrire trop tôt et ne pas respecter le délai de carence qui varie selon les cas de figure (7 jours au minimum) ;
• ne pas faire certifier sa formation qualifiante ou son projet professionnel ;
• ne pas s’actualiser chaque mois sur la plateforme de France Travail ;
• ne pas suivre tous les entretiens avec les conseillers France Travail ;
• ne pas pouvoir présenter les preuves d’une recherche active d’emploi ;
• ne pas déclarer une reprise d’activité. 

Tableau récapitulatif des différents cas de démission permettant de bénéficier d’allocations chômage

Les types de démissions ouvrant droit à l’ARE	Les conditions pour bénéficier des indemnités chômage
Démission légitime	Faire partie des 17 situations considérées comme légitimes
Démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise	- Avoir travaillé au moins 5 ans consécutifs avant la démission ; - avoir sollicité le conseil et suivi les recommandations du conseil en évolution professionnelle (CEP) ; - le projet professionnel doit être reconnu comme réel et sérieux par France Travail et validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
Démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR)	- Attente du délai de 121 jours avant réexamen potentiel du dossier ; - apporter les preuves d’une recherche active d’emploi pendant les 4 mois précédant cette demande de réexamen.