⏱L'essentiel en quelques mots
Au même titre que les salariés, certains travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une aide financière compensatrice en cas de privation involontaire d’activité professionnelle. Ils peuvent alors solliciter l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) :
- l’ATI est versée pour une durée de 6 mois (182 jours) sans différé d’indemnisation ;
- son montant ne peut être inférieur à 19,73 € par jour (environ 600 € par mois) ni supérieur à 26,30 € par jour (environ 800 €) ;
- l’ATI peut être sollicitée par les travailleurs indépendants subissant une cessation d’activité consécutive à un redressement judiciaire, à une liquidation judiciaire ou résultant d’une situation économique non viable (qui doit être certifiée par un tiers) ;
- il convient également de respecter plusieurs autres critères (activité exercée au moins 2 ans avec un revenu minimum réalisé, recherche effective d’un nouvel emploi, ressources du foyer limitées).
Sommaire
Quels sont les droits au chômage en cas de cessation d'activité ?
Les travailleurs indépendants peuvent, depuis 2019, bénéficier d’une indemnisation chômage lorsqu’ils se voient contraints de cesser leur activité professionnelle non-salariée. Ils peuvent en effet percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dont les modalités diffèrent de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) perçue par les anciens salariés. L’ATI est en effet limitée à 800 € par mois (26,30 € par jour) pendant 6 mois (182 jours calendaires) avec un minimum de 19,73 € par jour (soit environ 600 € par mois). Elle est également versée sans différé d’indemnisation.
Quelles conditions pour bénéficier de l'allocation chômage ?
Les critères pour bénéficier de l’allocation chômage après une cessation d’activité sont relativement restrictifs. Il existe trois cas de figure particuliers qui peuvent permettre à un travailleur indépendant en cessation d’activité de bénéficier de l’ATI :
- suite à une liquidation judiciaire ;
- suite à un redressement judiciaire ;
- du fait d’une situation économique non viable : celle-ci doit se matérialiser par une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés d’une année sur l’autre au cours des deux années précédentes. Un tiers de confiance doit certifier le caractère non viable de l’activité indépendante et vous remettre une attestation.
Bon à savoir
La simple mise en sommeil d’une société (cessation temporaire) n’ouvre pas droit au bénéfice de l’ATI.
Outre le fait de se trouver dans l’une de ces situations de cessation d’activité, vous devez également respecter certaines conditions particulières à savoir :
- avoir exercé une activité non salariée de façon ininterrompue pendant au moins deux années au sein d’une seule et même entreprise ;
- s’inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la cessation de l’activité et rechercher activement un nouvel emploi ;
- justifier de revenus d’activité supérieurs à 10 000 € au cours d’au moins une des deux années d’activité non salariée ;
- présenter des ressources personnelles inférieures à 635,74 € pour une seule personne.
Comment les statuts professionnels influencent-ils l'accès au chômage ?
Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’ATI sont les suivants (à condition de respecter les critères énumérés précédemment) :
- les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles ;
- les exploitants agricoles ;
- les mandataires d’assurance ;
- les artistes auteurs ;
- certains dirigeants d’entreprises lorsque celles-ci sont affiliées au régime général de la Sécurité sociale (gérant d’une SARL, président d’une SAS).
Les auto-entrepreneurs en revanche ne peuvent bénéficier de droits à l’assurance chômage issus de leur activité puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils peuvent toutefois solliciter la reprise de droits précédemment ouverts s’ils le font dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture des droits initiaux.
Par ailleurs, certains dirigeants de société peuvent bénéficier de l’assurance chômage au même titre que les autres salariés à condition de pouvoir prouver qu’ils ont un lien de subordination juridique à l’égard de leur employeur et qu’ils exercent des fonctions techniques contre rémunération. Ils doivent de ce fait disposer d’un contrat de travail indiquant cette subordination et précisant la distinction avec le rôle de mandataire social (dirigeants minoritaires et dirigeants non-associés).
Quelles alternatives si l'on ne remplit pas les conditions pour le chômage ?
Lorsque l’entrepreneur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ATI, d’autres aides alternatives peuvent être sollicitées :
- le revenu de solidarité active (RSA) : cette aide est accessible au plus grand nombre et peut être une solution temporaire permettant d’assurer un revenu minimum à son foyer. Son attribution dépend des revenus et de la composition du foyer ;
- la prime d’activité : elle est destinée aux travailleurs disposant de modestes revenus afin de compléter leurs revenus professionnels.
Bon à savoir
Si vous reprenez une activité professionnelle (qu’elle soit salariée ou non) en cours d’indemnisation à l’ATI, vous avez la possibilité de cumuler votre nouvelle rémunération avec l’ATI pour une durée de 3 mois.