L’agence France Travail (ex Pôle emploi) met à disposition des demandeurs d’emploi des dispositifs financiers leur permettant d’accéder plus facilement aux différentes offres d’emploi et de se réinsérer sur le marché du travail. Outre les financements de formation permettant d’acquérir des compétences (AIF, POEI, ACF), l’aide à la mobilité permet pour sa part de prendre en charge différents frais annexes nécessaires aux démarches de recherche d’emploi :
l’aide à la mobilité peut prendre la forme de bons de transport ou d’indemnités kilométriques pour le déplacement mais aussi d’une prise en charge de frais d’hébergement ou de restauration ;
elle s’adresse aux demandeurs d’emploi entreprenant des actions de recherche d’emploi (entretien d’embauche, concours, examen), à celles entrant en formation ou encore aux personnes venant de retrouver un emploi ;
le montant total cumulable pour les différentes catégories d’aides à la mobilité ne peut excéder 5 200 € par an ;
les démarches pour solliciter les aides à la mobilité sont à réaliser directement sur le site de France Travail au niveau de son espace personnel. Elles peuvent également être effectuées en contactant directement son conseiller France Travail.
Qu'est-ce que l'aide à la mobilité de Pôle emploi ?
L’aide à la mobilité de France Travail (ex Pôle emploi) est une aide financière pouvant être accordée à un demandeur d’emploi pour la prise en charge des frais annexes relatifs aux démarches de réinsertion professionnelle entreprises. Elle peut concerner les frais liés :
à une recherche d’emploi ;
à une reprise d’activité éloignée du domicile ;
à une entrée en formation ;
à une immersion professionnelle (PMSMP) ;
au passage d’un concours public ou d’un examen certifiant.
En quoi consiste l'accompagnement financier de l'aide à la mobilité ?
L’accompagnement financier de l’aide à la mobilité peut prendre différentes formes avec la prise en charge de tout ou partie des coûts suivants :
les frais de déplacement quotidiens ou ponctuels pour se rendre à un entretien, un concours ou une formation (frais kilométriques) ;
les coûts d’hébergement en cas de nécessité de loger à proximité du nouveau lieu de travail ou du centre de formation ;
les dépenses de restauration pour les repas pris sur la période de travail ou de formation.
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Bon à savoir
Jusqu’en 2014, Pôle emploi attribuait une aide au déménagement pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les demandeurs d’emploi reprenant un poste éloigné de leur domicile. Ce dispositif est désormais remplacé par l’aide à la mobilité.
Quels sont les critères d'éligibilité pour cette aide ?
L’aide à la mobilité est destinée aux demandeurs d’emploi peu ou pas indemnisés au titre des allocations chômage. Elle concerne ainsi :
les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui ne bénéficient pas de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ;
les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation chômage d’un montant inférieur ou égal à l’ARE à savoir 31,97 € par jour (montant minimum au 1er juillet 2024) ;
les bénéficiaires d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion) tel que le CIE ou le CDDI ;
les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui occupent un nouvel emploi avec un statut de salarié de l’entreprise ;
les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité professionnelle (notamment en CDD ou en contrat d'intérim).
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Bon à savoir
L’aide à la mobilité ne peut être sollicitée pour les enseignements suivants :
les cursus de validation d’acquis d’expérience (VAE) ;
l’examen du permis de conduire (une aide spécifique à l'obtention du permis B est toutefois disponible) ;
les bilans de compétence.
Par ailleurs, le bénéfice des aides à la mobilité nécessite de remplir les critères suivants :
le demandeur d’emploi doit être disponible et physiquement apte à occuper un emploi ;
l’entretien, la formation, le concours ou l’emploi repris doivent se situer à plus de 60 kilomètres aller-retour du domicile ou plus de 2 heures du domicile (20 kilomètres pour les départements d’Outre-mer) ;
pour une recherche d’emploi, le contrat visé doit concerner un CDI, un CDD d’au-moins 3 mois, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au-moins 3 mois ou un contrat de travail temporaire (CTT). Les emplois recherchés ou repris dans le cadre d’un volontariat international d’entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique ne sont pas éligibles ;
pour une formation, celle-ci doit être financée ou cofinancée par France Travail avec l’un des dispositifs suivants (AFC, AFPR, AIF, POEI). Elle doit aussi s’inscrire dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou dans le plan de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires du CSP.
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Bon à savoir
Dans des circonstances spécifiques déterminées à l’échelle locale, une aide à la mobilité peut être accordée de manière exceptionnelle même si certains critères ne sont pas réunis. Ces décisions ponctuelles doivent cependant se rapporter directement à la situation de mobilité et se révéler indispensables pour le suivi de la formation, de l'entretien ou du concours. Elles sont prises à la libre appréciation du directeur d'agence France Travail traitant la demande.
Quel est le processus pour obtenir l'aide à la mobilité Pôle emploi ?
Les démarches visant à obtenir l’aide à la mobilité France Travail peuvent varier légèrement selon la situation du demandeur. D’une manière générale cependant, il convient de respecter le processus suivant :
faire la demande directement sur son espace personnel France Travail dans la rubrique “Mes aides” ;
remplir les informations demandées et joindre les justificatifs nécessaires (attestation d’inscription à la formation, convocation à un entretien d’embauche, justificatifs de dépenses déjà engagées comme les factures de transport, d’hébergement ou de repas, etc.) ;
attendre la demande d’instruction par les services de France Travail qui ne prend en général que quelques jours ;
en cas d’attribution, le bénéficiaire doit continuer à mettre en ligne chaque mois ses différentes factures pour bénéficier d’une prise en charge.
Si la transmission du dossier par Internet pose des difficultés, le demandeur a également la possibilité de passer directement par son conseiller France Travail, en agence ou par téléphone, afin de bénéficier d’un accompagnement pour réaliser les démarches.
Pour une reprise d’emploi
Pour les personnes reprenant un emploi, la demande d’aide à la mobilité est à effectuer au plus tard dans les 30 jours suivant la connaissance effective de l’embauche. La démarche est là encore à réaliser directement en ligne ou auprès du conseiller France Travail. Une fois l’attribution décidée, pour débloquer le versement, il convient de transmettre à France Travail une copie du premier bulletin dans les 60 jours suivant l’embauche (et le cas échéant les factures justificatives des frais d’hébergement).
Pour un entretien
Pour un entretien d’embauche, la demande d’aide doit, dans la mesure du possible, être déposée avant l’entretien afin d’obtenir un bon de transport ou un bon de réservation SNCF. Elle doit dans tous les cas, être transmise au plus tard, 7 jours calendaires après la survenance de l’entretien. En cas d’attribution, le bénéficiaire doit joindre une attestation de présence signée par le recruteur au plus tard dans les 15 jours suivant l’entretien et les potentielles factures d’hébergement dans les 30 jours suivant l’entretien.
Pour un concours
Pour un concours, la demande d’aide à la mobilité doit là encore, si possible, être déposée avant le concours pour bénéficier d’un bon de transport ou d’un bon de réservation SNCF. Elle doit être soumise au plus tard le premier jour du concours.
Pour une formation
Enfin, pour une formation, les démarches sont à effectuer dès le début des enseignements et au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation. Le versement est conditionné au suivi effectif de la formation validé par un justificatif de présence.
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L’aide à la mobilité Parcoursup
Les jeunes qui doivent déménager pour suivre leurs études peuvent également bénéficier d’une aide à la mobilité intitulée “aide à la mobilité Parcoursup”. Elle concerne les lycéens boursiers qui doivent changer d’académie pour la poursuite de leurs études. Elle est versée en une seule fois après instruction et validation du dossier par le CROUS. Son montant est de 500 €.
Quel est le montant ?
Le montant de l’aide à la mobilité proposé par France Travail dépend du type de dépenses et s’élève à :
pour les frais de transport, une indemnité kilométrique de 0,23 € par kilomètre pour le trajet aller et retour (sur la base du trajet le plus court identifié sur https://fr.mappy.com/) ;
pour les frais d’hébergement, une prise en charge dans la limite de 31,20 € par nuitée (sous réserve de pouvoir présenter une facture justificative) ;
pour les frais de repas, une prise en charge dans la limite de 6,25 € par jour (sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs). Le remboursement n’est pas possible si vous bénéficiez déjà d’aides versées par un OPCO (opérateur de compétences) pour les frais de repas.
Ces montants peuvent néanmoins être revus à la baisse lorsqu’un demandeur a déjà bénéficié de plusieurs décisions d'attribution d’aides favorables au cours des 12 derniers mois. Dans tous les cas de figure, le montant total des aides à la mobilité cumulées ne peut dépasser un plafond de 5 200 € par an.
Aide à la mobilité : quelle est la durée du versement ?
La durée de versement de l’aide à la mobilité dépend de la situation du bénéficiaire :
pour une reprise d’activité, elle est attribuée pour une durée maximale d’un mois suivant le retour à l’emploi après transmission du premier bulletin de salaire ;
pour une formation, le versement se fait sur une base mensuelle jusqu’à l’atteinte du plafond de 5 200 €, et ce :
sous respect des conditions d’assiduité au suivi des enseignements (un état des lieux de la présence en formation est transmis chaque mois à France Travail par l’organisme) ;
à condition de rester inscrit à France Travail et de procéder à son actualisation mensuelle sur la plateforme dédiée ;
à condition de transmettre chaque mois les différents justificatifs nécessaires à la prise en charge (factures de déplacement, d’hébergement ou de restauration) et au plus tard 60 jours après la fin de la formation.
pour un entretien ou un concours, l’aide est versée en une fois après la présentation d’une attestation de présence à l’entretien ou du justificatif de présence au concours.
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Bon à savoir
L’aide à la mobilité ne fait l’objet d’aucune imposition sur le revenu.
