Rachat de crédits FICP propriétaire 2024 : conditions et taux

Lorsque les crédits s’accumulent et qu’il devient difficile pour un emprunteur d’honorer chaque mois ses échéances de remboursement, il court alors le risque d’être inscrit au fichier des incidents de remboursement au crédit des particuliers (FICP). Comme pour le FCC (Fichier Central des Chèques), la présence sur ce registre peut avoir des conséquences sur ses projets futurs et même sur sa vie quotidienne (difficultés d’accéder au crédit, de se porter caution ou encore de pouvoir réaliser des chèques).

Pour éviter la spirale du surendettement, l’emprunteur peut alors recourir au rachat de crédit. Cette opération financière, bien que plus délicate dans le cas d’un fiché FICP, est malgré tout régulièrement acceptée lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Découvrez la marche à suivre pour obtenir un rachat de crédit en étant FICP propriétaire.

Rachat de crédit et FICP : est-ce possible ?

Le fichage FICP constitue un handicap certain pour un emprunteur et diminue considérablement la possibilité pour lui d’obtenir un rachat de crédits. En effet, l’inscription sur le registre du fichier national des incidents de remboursement auprès de la Banque de France est un mauvais signe pour les établissements bancaires sollicités. Elle constitue un signal d’alerte important sur la solvabilité de l’emprunteur et sur sa capacité future à rembourser ses crédits.

Les banques sont ainsi particulièrement frileuses avec ce genre de profils même si ce cas de figure n’est pas toujours rédhibitoire pour regrouper ses crédits. L’inscription au registre FICP fait suite à 3 cas de figure particuliers :

• Lorsque l’emprunteur n’a pas honoré le remboursement de 2 mensualités de crédit consécutives dans les délais impartis.
• Lorsqu’il se trouve en situation de découvert bancaire pendant plus de 60 jours à compter de la notification par l’établissement bancaire.
• Lorsqu’il dépose un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.

Ces 3 situations sont perçues différemment par les banques. Le rachat de crédits en étant fiché Banque de France pourra parfois être envisageable lorsque l’inscription au registre FICP fait suite au défaut de remboursement de 2 mensualités de crédit. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments permettront de crédibiliser un dossier malgré le fichage FICP :

• Lorsque l’emprunteur est propriétaire, son bien immobilier peut être hypothéqué, permettant ainsi de rassurer la banque.
• Si l’emprunteur est locataire, il lui sera beaucoup plus difficile d’obtenir un rachat de crédits à moins de disposer d’un contrat fonctionnaire, qui permet prouver la stabilité des ressources, ou de hauts revenus.
• Lorsque l’emprunteur peut apporter une caution importante obtenue auprès d’un proche ou d’un organisme de caution (mise en hypothèque de la maison des parents par exemple).

Comment savoir si on est fiché FICP ?

L’inscription au registre FICP peut être à l’initiative de l’emprunteur s’il entame une procédure de surendettement auprès de la Banque de France qui l’inscrira d’office sur le fichier FICP.
Elle peut en revanche émaner d’un établissement financier (banque, organisme de crédit) qui constate des défauts de paiement dans les échéances de remboursement ou un découvert non régularisé depuis une trop longue période.

Lorsque cet établissement inscrit un emprunteur au registre FICP, la Banque de France a l’obligation d’en informer l’emprunteur en question. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour se mettre en conformité en régularisant les impayés ou le découvert concernés. A défaut, il s’expose alors à une inscription au registre FICP pour une durée de 5 ans.
Dans le cas où un emprunteur ne parviendrait pas à obtenir de crédits supplémentaires ou à faire racheter ses différents prêts pour éviter une situation de surendettement, il pourra contacter la Banque de France s’il suspecte une inscription au fichier FICP.

Pour savoir si on est fiché Banque de France, il suffira de se rendre directement au guichet d’une des agences locales Banque de France avec sa pièce d’identité ou d’adresser un courrier dans l’un des bureaux de la Banque de France en y joignant également une copie d’une pièce d’identité. 

Qu’est-ce qu’un rachat de crédits ? 

Lorsqu’un emprunteur a souscrit différents prêts pour financer divers projets et que les mensualités de crédits pèsent trop lourd sur son reste à vivre à la fin du mois, il a la possibilité de solliciter un rachat de crédits. Cette opération consiste à solder l’ensemble des crédits souscrits par l’emprunteur auprès des différents créanciers. En contrepartie, l’emprunteur doit rembourser chaque mois à l'organisme ayant soldé les crédits une mensualité unique avec un seul taux d’intérêt. L’emprunteur pourra ainsi étaler ses dettes sur une plus longue période et bénéficier de taux d’intérêts généralement préférentiels. L’étalement des dettes permet de retrouver de la trésorerie grâce à l’augmentation du reste à vivre.

Le rachat de crédits constitue ainsi une solution préventive permettant d’éviter les risques de surendettement. Tous les types de crédits peuvent faire l’objet d’un regroupement (prêt conso, crédit immobilier, prêt travaux, crédit auto, crédit renouvelable, etc.). Chaque banque déterminera quel type de prêts sont effectivement rachetables avec des conditions parfois plus strictes sur les crédits immobiliers. Les dettes personnelles ou d’huissier ainsi que les arriérés d’impôts pourront également, dans certains cas, être intégrés à l’opération de regroupement même en cas de fichage FICP.

Comment fonctionne le rachat de crédits en étant FICP propriétaire ?

Le rachat de crédits en étant FICP fonctionnera exactement de la même manière qu’un rachat de crédit classique. L’emprunteur pourra solliciter une restructuration de tout ou partie de ses dettes (immobilier, conso ou les deux) pour assainir son budget.

Cette opération de regroupement permet d’étaler ses dettes sur une durée plus longue (généralement jusqu’à 25 ans) afin de retrouver du reste à vivre et sortir du fichage FICP.

Au moment de constituer son dossier de rachat de crédits pour FICP propriétaire, l’emprunteur devra être propriétaire du bien immobilier en son nom propre afin que celui-ci puisse servir de garantie hypothécaire en cas de défaut de remboursement. Si le bien fait déjà l’objet d’une hypothèque pour le crédit immobilier en cours, celle-ci pourra être transférée à l’établissement réalisant le rachat.

Quelles démarches pour faire un regroupement de crédits FICP propriétaire ?

Pour réaliser un regroupement de crédits FICP propriétaire, vous devez constituer un dossier solide qui doit comporter les documents relatifs à votre état-civil, vos revenus, votre situation professionnelle, votre situation financière avec l’état de vos dettes avant restructuration ou encore votre bien immobilier. Ces documents permettent à la banque d’arbitrer sur votre capacité de remboursement ainsi que la faisabilité du projet de rachat.

Quels organismes pour un rachat de crédits FICP propriétaire ?

S’il n’est pas toujours aisé d’obtenir un rachat de crédits en étant fiché FICP, certaines banques sont notamment compréhensives face à certaines difficultés financières temporaires d’autant plus lorsque l’emprunteur en question est propriétaire.

Quelles banques proposent un rachat de crédit FICP propriétaire ?

Plusieurs banques et organismes proposent le rachat de crédits pour FICP propriétaire :

• My Money Bank ;
• Le CFCAL (Crédit Foncier communal d’Alsace et de Lorraine qui est une filiale du Crédit Mutuel) ;
• La Banque Postale, etc.

Il est également possible de recourir à d’autres organismes à visée plus sociale pour obtenir une aide en trésorerie afin d’éponger les dettes à l’origine du fichage. C’est le cas notamment :

• La CAF
• L’ADIE
• La Croix Rouge
• Les associations de rachat de crédit FICP dont l’objectif est de diminuer le taux d’endettement des personnes en grande difficulté financière.

Faire appel à un courtier en rachat de prêts si vous êtes FICP propriétaire 

Pour vous aider à constituer un dossier solide et mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir le regroupement de vos prêts, le recours à un courtier spécialisé dans le rachat de crédit pour propriétaires fichés au FICP est recommandé. Celui-ci connaît en effet toutes les attentes des banques et les différentes arcanes de cette opération pour vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter.

Mieux, il pourra également s’occuper de toutes les démarches et constituera un intermédiaire de choix pour la négociation des meilleures conditions de rachat de crédits. Il faut savoir également que dû à la complexité de l’opération, certains organismes n’acceptent que les demandes de rachat de prêts qui proviennent d’un courtier. 

FICP propriétaire : comment ne plus être fiché Banque de France ?

Le fichage Banque de France peut être levé de plusieurs façons différentes :

• Rembourser les dettes impayées auprès de la banque ou du créancier à l’origine de l'inscription au FICP. Après remboursement intégral, le créancier est alors dans l’obligation de signaler la régularisation du litige à la Banque de France qui procèdera à la levée du fichage.
• Obtenir un rachat de crédits pour propriétaires fichés au FICP permet de solder ses crédits auprès de ses créanciers et de souscrire un crédit plus adapté à la situation actuelle de l’emprunteur. Les mensualités sont allégées grâce à l’allongement de la durée d’emprunt.
• Dans le cas d’une procédure de surendettement, l’emprunteur pourra éventuellement obtenir la levée du fichage s’il parvient à s’entendre avec le ou les créancier(s) sur une mesure conventionnelle d’étalement de la dette. Différents justificatifs devront alors être fournis pour prouver le bon déroulement de la procédure.
• Un emprunteur FICP propriétaire aura toujours la possibilité de revendre son bien pour éponger ses dettes en dernier recours.
• Il peut également recourir à la vente à réméré. La propriété est cédée à un organisme spécialisé en contrepartie de liquidités. Ce type d’opération permet de faire face à des problèmes d’argent. L’emprunteur a ensuite la possibilité de racheter son bien par le remboursement des sommes avancées par l’organisme.