Peut-on faire un prêt quand on est fiché Banque de France ?

Que veut dire être fiché Banque de France ?

La Banque de France joue un rôle crucial dans la régulation du système financier français. Elle gère plusieurs fichiers, dont le FICP, le FCC et le FNCI, qui recensent les incidents de paiement et les interdictions bancaires.

Y être inscrit signifie qu'un organisme financier a signalé un incident de paiement ou de remboursement de crédit. Cela peut aussi résulter d'un dépôt de dossier de surendettement. Les principaux fichiers concernés sont les suivants :

• Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : il recense les incidents de remboursement des crédits, comme un retard de paiement non régularisé ou un dépôt de dossier de surendettement. Y être inscrit empêche de souscrire un crédit ou de se porter caution.
• Le FCC (fichier central des chèques) : il concerne les incidents liés aux chèques ou cartes bancaires, comme un chèque rejeté ou une interdiction d’en émettre. Il interdit l'émission de chèques et oblige à restituer les chéquiers.
• Le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) : il permet de vérifier la régularité d'un chèque utilisé comme moyen de paiement.

Quelles sont les conséquences du fichage Banque de France ?

Selon le fichier sur lequel vous êtes inscrit, les conséquences ne seront pas les mêmes :

• en cas d'enregistrement sur le FICP, vous ne pourrez plus souscrire d'emprunt bancaire ni vous en porter caution ;
• en cas d'enregistrement sur le FCC vous ne pourrez plus émettre de chèque. Vous serez également tenu de restituer l'ensemble de vos chéquiers.

Combien de temps suis-je fiché Banque de France ?

 Si vous êtes inscrit sur le FICP, vous resterez inscrit pendant :

• 5 ans si votre inscription est due à un retard de paiement ;
• jusqu'à 7 ans dans le cadre d'un dossier de surendettement. Le délai dépendra des mesures prises par la Commission. À cela s'ajoute la période du traitement de votre demande.
• Vous pourrez souscrire un rachat de crédit en étant FICP sous certaines conditions uniquement.

Une inscription sur le FCC dure quant à elle :

• 2 ans pour un incident sur carte bancaire ;
• 5 ans pour une interdiction d'émission de chèque.

Puis-je faire un crédit en étant fiché Banque de France ?

Bien que rien ne l'interdise, obtenir un prêt en étant fiché FCC est, dans les faits, très difficile. Les banques seront très réticentes à l'idée d'accorder leur confiance à une personne enregistrée par la BDF pour des incidents de paiement.

Si votre nom apparaît dans le FICP, cette fois, la procédure vous interdira formellement de souscrire un emprunt bancaire.

Le rachat de crédit pour FICP : à quelles conditions ?

Le rachat de crédit est une opération qui consiste à regrouper tous les prêts en cours (crédit immobilier, prêt travaux, crédit à la consommation, etc.) en un seul et unique crédit. Cette solution vous permet donc :

• d'alléger vos mensualités afin de retrouver un reste à vivre plus confortable possible grâce à l'allongement de la durée de remboursement (avec un coût de crédit plus élevé).
• d'un taux d'endettement réduit pour redonner de l'air à votre budget.

Si vous êtes en situation de surendettement ou inscrit à un fichier Banque de France, il est complexe d'accéder à cette solution. Certains cas permettent néanmoins d'obtenir un regroupement de crédit en étant fiché FICP.

Le rachat de crédit en tant que propriétaire

Si vous êtes propriétaire, certains établissements bancaires peuvent consentir à vous accorder un rachat de crédit hypothécaire même si vous êtes inscrit à un fichier. Attention, car cette pratique n'est pas généralisée à toutes les banques. Par ailleurs, avant de vous accorder ou non un rachat de crédit hypothécaire pour FICP, votre situation est minutieusement analysée et notamment les raisons pour lesquelles vous êtes fichés.

Vous serez ainsi évalué pour votre capacité personnelle à financer cet engagement (dettes en cours, surface financière, capital personnel, interdits bancaires...). À noter que le rachat de crédit FICP propriétaire implique des taux élevés et une durée de remboursement plus courte qu'une opération classique.

Le rachat de crédit en tant que locataire

Le rachat de crédit en étant FICP n'est envisageable que si vous possédez de solides garanties. En tant que locataire, vous ne pouvez pas mettre en garantie un bien immobilier à la différence d'un propriétaire. C'est pourquoi les organismes n'accordent pas de regroupement de crédit si vous êtes inscrit à ce fichier et locataire.

Le crédit pour FICP : une utopie ?

Le microcrédit social

Malgré tout, il existe des solutions qui permettent d'accéder à un crédit quand on est interdit bancaire. Vous pouvez notamment faire une demande de micro crédit social pour FICP auprès d'organismes tels que la Caf ou l'Adie (Association pour le Droit à l'Initiative Économique). Le montant du microcrédit social s'élève à 300 euros minimum, mais peut atteindre 8000 euros. Il est possible de prétendre à un microcrédit social si l'on est interdit bancaire avec accord de la Banque de France.

Le crédit consommation

Être inscrit au FICP ne signifie pas pour autant une interdiction d'emprunter, d'un point de vue légal. Les organismes de crédit sont en effet libres d'octroyer ou non un crédit conso selon le dossier personnel de l'emprunteur. Ainsi, il est tout à fait possible de décrocher un crédit auto ou moto en tant que FICP. En théorie tout du moins. Son inscription y fait bien entendu l'objet d'une appréciation particulière. Il faut rappeler que l'évaluation du risque emprunteur (et donc de surendettement) est un des critères majeurs d'octroi de crédit. C'est pourquoi les banques préfèrent généralement attendre cinq ans que l'inscription au fichier soit levée pour accorder un prêt.

Le crédit FICP entre particuliers

Le crédit FICP entre particuliers est une alternative à envisager. Ce type de crédit se fait :

• soit entre personnes physiques (amis, famille, etc.) ;
• ou auprès d'une personne morale en passant par un site de financement collaboratif (plateforme en ligne).

Dans le cas d'un prêt amical ou familial, il est vivement recommandé de rédiger une reconnaissance de dette. Celle-ci est d'ailleurs obligatoire lorsque la somme empruntée s'élève à plus de 1 500 € (selon l'article 1359 du Code Civil).

En ce qui concerne le prêt entre particuliers via une plateforme en ligne, la vigilance doit rester de mise. Pour être certain d'éviter certains désagréments, pensez à vérifier l'immatriculation de l'établissement de prêt auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Les alternatives au crédit quand on est fiché Banque de France

Pour obtenir un prêt pour FICP, certaines alternatives peuvent être envisagées. Il s'agit notamment :

• du prêt sur gage qui consiste à apporter un objet de valeur au Crédit Municipal en échange d'une somme d'argent. Le montant prêté dépend de la valeur de l'objet (entre 50 et 70 %). L'objet sert donc de caution et peut être restitué une fois l'emprunt et les intérêts remboursés.
• de la vente à réméré : pour les emprunteurs inscrits à la Banque de France qui sont propriétaires d'un bien immobilier. Le principe repose sur la vente de sa propriété (60 à 90 % de la valeur du bien) avec option de rachat. Cela permet de régler ses dettes tout en conservant le droit d'habiter dans son logement (moyennant une indemnité d'occupation) et la possibilité de la racheter plus tard. Dès lors, le vendeur n'est plus inscrit au fichier. Le délai pour activer la clause de rachat et récupérer la pleine propriété du bien est compris entre 6 mois et 5 ans. À noter que si le vendeur souhaite continuer à occuper le bien, il est alors redevable d'un loyer auprès de l'acheteur.
• l'hypothèque ou prêt de trésorerie hypothécaire qui permet de mettre son logement en garantie afin d'obtenir un crédit tout en étant fiché à la Banque de France.