Regroupement de crédits : attention aux mauvaises pratiques

Démarchage téléphonique et à domicile non sollicités, publicités trompeuses et mentions interdites, la DGCCRF tire la sonnette d’alarme pour le regroupement de crédits.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte les consommateurs sur les mauvaises pratiques sur le marché du regroupement de crédits et vient de publier les résultats de son enquête menée dans 29 départements d’octobre 2014 à juin 2015.

Au total, 182 établissements ont été contrôlés sur leurs pratiques commerciales. L’enquête révèle un taux infractionnel de 20,3 %, « relativement élevé pour le secteur», et pointe du doigt un manque de lisibilité pour des particuliers parfois en situation de fragilité financière, voire de surendettement. Un secteur assez confidentiel marqué par le retrait des acteurs bancaires traditionnels, la présence d’établissements spécialisés et d’une multitude d’intermédiaires (rabatteurs, apporteurs d’affaires, packageurs, etc.)

Un manque de lisibilité pour le consommateur

La régulation est rendue complexe en raison de l’absence de sanctions spécifiques en cas d’infractions. Cependant, « les manquements constatés ont amené à la rédaction de 28 avertissements, 7 injonctions et 2 procès-verbaux», principalement sur le segment du rachat de crédits à la consommation.

Des manquements qui portent « sur la publicité, le démarchage et la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses », détaille la DGCCRF. Il est recommandé de faire attention aux publicités dites « illicites » et aux mentions trompeuses trop attrayantes. A ce jour, le secteur enregistre peu de plaintes mais des difficultés subsistent face au démarchage à domicile ou téléphonique et à la forte intermédiation qui pénalise des emprunteurs déjà fragilisés. La vigilance de la DGCCRF est maintenue sur ces produits et une information transparente reste de mise.

Le marché se caractérise par un nombre important de petits intermédiaires. Ainsi,« nous conseillons au particulier de s’adresser à un professionnel installé, qui a pignon sur rue et une activité établie. Il aura ainsi un plus grand pouvoir de négociation auprès de ses partenaires financiers et proposera des solutions adaptées à sa situation », explique Cécile Roquelaure Directrice Communication & Etude d’Empruntis.

Une solution pour réduire ses mensualités

Le terme générique « rachat de crédits » couvre à la fois le regroupement de crédits à la consommation et de prêt immobilier. Une double activité qui s’adresse à différents publics aussi bien propriétaires que locataires ou hébergés. Une opération avantageuse qui permet de réduire ses mensualités afin d’augmenter son reste à vivre ou d’investir dans un nouveau projet. Cette activité est encadrée par la loi et le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Bon à savoir :

• La durée du regroupement de crédits à la consommation est comprise entre 5 et 12 ans et s’étale jusqu’à 35 ans pour un crédit hypothécaire. 
• Le délai de rétractation est de 10 jours dans le cas où le crédit immobilier représente plus de 60 % du montant racheté et 14 jours lorsqu’il représente moins de 60 %. 
• Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être appliquées avec un plafonnement à 3 % prévu par le Code de la consommation.