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L’Assemblée nationale a adopté le divorce par consentement mutuel sans juge. Une « étape essentielle » de la réforme judiciaire « Justice du 21ème siècle » menée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pour une justice plus indépendante, rapide, accessible et efficace. « Dans ce texte, il y a de grandes ambitions », souligne Jean-Jacques Urvoas lors de son discours dans l’Hémicycle.
Le projet de loi de modernisation vise à renforcer la confiance des Français en leur justice en créant les conditions lui permettant d’être adaptées à leurs attentes. En effet, selon le ministère de la Justice, 88 % des Français estiment que la justice est trop complexe, 95 % pensent qu’elle est trop lente quand ils sont 51 % à estimer qu’elle fonctionne bien. Un décalage qui incite le gouvernement à adapter les moyens disponibles aux besoins réels des justiciables.
En 2014, sur les 123 000 divorces prononcés 54 % l’étaient par consentement mutuel. Aujourd’hui, la procédure est comprise entre 3 et 7 mois en moyenne selon les juridictions et pourra être réduite à 15 jours. L’objectif de la loi est de désengorger les tribunaux qui traitent chaque année près de 60 000 divorces par consentement mutuel. Un gain de temps pour « l’intérêt collectif » qui induit « que le juge n’intervienne [que] lorsqu’il y a besoin de lui », poursuit le ministre.
La convention de divorce sera déposée directement chez un notaire et non devant un juge. « Les deux époux auront recours chacun à un avocat qui ensemble rédigeront la convention de divorce, ce qui en fait une procédure plus protectrice ». Chaque partie disposera d’un temps de réflexion de 15 jours après la signature de la convention qui pourra être constatée par le notaire.
Le juge pourra toujours être sollicité :
si un enfant du couple demande à être entendu ;
ou qu’un des époux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Un divorce c’est « un acte définitif qui peut fragiliser une vie », rappelle Jean-Jacques Urvoas. Le divorce est une étape souvent délicate pour le foyer. Les revenus sont amenés à évoluer et selon les cas, les fins de mois peuvent être difficiles avec un ou plusieurs crédits en cours.
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D'autres dispositifs sont prévus dans le cadre de ce projet de loi adopté en première lecture par les députés. Par exemple : une nouvelle procédure d’enregistrement du Pacte civil de solidarité (Pacs) transféré directement à la Mairie, la suppression de la procédure d’homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers, la réorganisation des juridictions avec la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, etc.
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