Conso: les Français n'auront finalement pas leurs crédits fichés

Il n’y aura pas de fichier positif en France. La mesure de Benoît Hamon « pour éviter le crédit de trop » a été rejetée hier par le Conseil constitutionnel au motif d’atteinte au respect de la vie privée. Empruntis.com revient sur l’itinéraire du projet.

Le but du fichier positif  

Pour lutter contre le surendettement auquel sont confrontées plus de 200 000 personnes par an, le ministre de l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon avait proposé la création d’un fichier positif. Techniquement appelé « Registre National des Crédits aux Particuliers » (RNCP), ce document devait recenser tous les crédits à la consommation des particuliers.

L’ensemble des organismes de crédits y auraient eu accès et ainsi pu juger véritablement si les personnes demandant un crédit sont aptes à le rembourser.

Un fichier attendu

L’initiative avait été louée par de nombreux professionnels dont Empruntis.com. Qualifié de « véritable progrès » par Maël Bernier, la porte-parole de la société y voyait une vraie solution pour éviter l’engrenage des crédits : « Aujourd’hui, lors de la  souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur ne peut se baser que sur la foi des déclarations de l’emprunteur. Or il est vrai que dans des situations critiques il peut omettre plus ou moins volontairement de mentionner qu’il possède déjà plusieurs crédits » avait-elle alors commenté.

De son côté, Jean-Louis Kiehl, président de la fédération CRESUS s’impatientait de la création du RNCP : « En France, avec Cuba, l’Afghanistan, et la Corée du Nord, nous sommes l’un des derniers pays à ne pas avoir de fichiers de crédit ! ».

Le refus du Conseil constitutionnel

La France était donc sur le point de passer ce cap : intégré au projet de loi sur la consommation, le RNCP a été voté au Parlement et son entrée en vigueur ne devait plus être qu’une question de temps. Cependant, dès le lendemain du vote, plusieurs élus ont saisi le Conseil constitutionnel voyant dans le registre une atteinte au respect de la vie privée.

L’institution, chargée de juger si les lois respectent ou non la Constitution française a rendu hier sa décision: « Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but suivi ». En clair, si l’objectif est louable, les moyens ne sont pas les bons et le projet est annulé.

Trouver une autre solution au surendettement ? 

 Il est vrai que le registre aurait permis à des milliers d’employés d’avoir accès aux données financières de 12 millions de personnes. Mais en contrepartie la mesure aurait sans doute permis d'éviter près d'1/3 des surendettements. L'association française des sociétés financières (ASF) estime en effet qu’un surendettement sur trois est lié à une accumulation de crédit et 2 sur 3 à un accident de la vie (divorce, maladie, chômage…).

Et comme la fin ne justifie pas tous les moyens il n'y aura pas de fichier positif en France pour le moment. Le ministère de l’Economie va donc se pencher dans les mois à venir sur d’autres solutions. Peut-être un registre moins intrusif ?