Accord État-EDF : stabilité et nouvelle régulation de l'électricité pour 2026

Une avancée majeure a été réalisée avec l'accord signé entre l'État français et EDF, définissant un nouveau mécanisme de régulation de l'électricité dès 2026. Cet accord fixe un prix de référence d'environ 70 euros par mégawattheure (MWh), avec un plafond pluriannuel de 110 euros/MWh. Son objectif clé est de garantir des tarifs stables pour les ménages tout en permettant à EDF de financer ses futurs investissements.

Quel impact pour les entreprises ?

Pour les industriels qui prévoient leurs achats d'électricité deux ans à l'avance, la nécessité d'un cadre plus solide était impératif. Ce nouvel accord prévoit une taxation des revenus supplémentaires d'EDF en cas d'augmentation des prix sur le marché, avec une redistribution de cette taxe aux consommateurs afin de les protéger des fluctuations tarifaires.

Cette initiative marque une transition vers une protection tarifaire permanente, remplaçant ainsi un système temporaire ayant engendré des coûts considérables, avoisinant les 40 milliards d'euros. De plus, elle élargit l'accès aux tarifs régulés pour les petites entreprises en supprimant le seuil de 36 kVA pour celles ayant moins de 10 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

Pourquoi cet accord a-t-il été signé ?

L'objectif principal de cet accord est d'assurer à EDF les ressources financières nécessaires pour couvrir ses coûts opérationnels et ses investissements futurs, anticipant ainsi une hausse prévue de la demande en électricité en France. Cette avancée s'inscrit dans une série de réformes énergétiques visant à désolidariser le prix de l'électricité des énergies fossiles et à promouvoir une meilleure utilisation de l'énergie.

Prévoyant une révision dans six mois, cette étape implique une consultation approfondie des acteurs du marché, assurant une mise en œuvre efficace de l'accord. Par ailleurs, le gouvernement s'engage à solliciter l'approbation des autorités européennes de la concurrence pour cette réforme, garantissant une transition harmonieuse vers ce nouveau mécanisme de régulation électrique, bénéfique pour tous les consommateurs et acteurs économiques. Pour rappel, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Panier-Runacher a promis il y a peu que le prix de l’électricité ne devrait pas augmenter de plus de 10 % en 2024.