Tout savoir sur le versement du capital décès

Dans quelles conditions s’ouvre le droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux ayants droit du défunt si celui-ci cotisait au régime général de la Sécurité sociale et si pendant les 3 mois qui précèdent son décès il était :

• salarié ;
• allocataire Pôle emploi ;
• titulaire d’une pension d’invalidité ;
• titulaire d’une rente d’accident du travail ;
• titulaire d’une rente de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66%.

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont toutes les personnes à la charge effective, totale ou partielle du défunt au jour de son décès. Dans la situation de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans cet ordre : 

• époux ou partenaire de Pacs ;
• enfants ;
• ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé de manière égale entre eux. 

Dans la situation où aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital décès, celui-ci est versé dans l’ordre suivant : 

• époux non séparé, partenaire de Pacs ;
• descendants ;
• ascendants.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé de manière égale entre eux. 

Quelles sont les démarches pour en faire la demande ?

Le capital décès n’est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’Assurance Maladie. 

Le délai pour faire la demande du capital décès n’est pas le même que vous soyez bénéficiaire prioritaire ou non. Le bénéficiaire prioritaire a un délai d’un mois maximum à compter du jour du décès pour faire sa demande de restitution du capital. Au-delà, il perd son droit de priorité. Si le bénéficiaire n’est pas prioritaire, il a 2 ans à compter du jour du décès pour faire sa demande. 

Les démarches pour faire la demande du capital décès sont les suivantes : 

1. Remplir le formulaire « Demande de capital décès - Régime général » disponible sur le site ameli.fr.
2. Inscrire votre rang de bénéficiaire ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels ;
3. Fournir les 3 derniers relevés de salaires de l’assuré décédé ;
4. Joindre un document officiel attestant de votre lien de parenté ( une copie de votre acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
5. Fournir votre relevé d’identité bancaire ;
6. Transmettre le formulaire accompagné de toutes les pièces justificatives à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’assuré décédé.