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⏱L'essentiel en quelques mots
En tant qu’apprenti, vous êtes soumis à un rythme de travail particulier. Formé en alternance, vous devez parvenir à concilier vie étudiante et vie professionnelle. Si d’une certaine manière vous avez un statut à part, vous bénéficiez toutefois des mêmes droits et avantages que n’importe quel autre salarié. Vous êtes donc parfaitement éligible à souscrire la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise qui vous accueille.
En matière de couverture santé, votre devez également vous montrer vigilant sur les points suivants :
- la possibilité de demander une dispense d’adhésion et les différentes conditions qui y sont associées ;
- le laps de temps durant laquelle vous êtes couvert par votre mutuelle et les solutions qui s’offrent à vous à la fin de votre contrat d’apprentissage ;
- les conditions d’accès à une mutuelle apprenti individuelle.
L'étude de ces différents points vous permettra de faire votre choix de manière éclairée et de trouver la mutuelle santé la plus adaptée à votre statut d’apprenti.
Sommaire
Tout d’abord, il convient de définir le statut de l’apprenti. En vous engageant dans une formation en alternance, vous pouvez signer deux types de contrats auprès de l’entreprise qui vous accueille :
Il existe quelques différences notables entre ces deux contrats :
| - | Contrat de professionnalisation | Contrat d'apprentissage |
|---|---|---|
Objectif |
Formation continue (expérience professionnelle) |
Formation initiale (titre ou diplôme professionnel) |
Type de contrat |
CDD ou CDI |
CDL (Contrat à Durée Limitée, soit le temps de la formation) ou CDI |
Age de l'apprenti |
Entre 16 et 25 ans révolus et jusqu’à 26 ans pour les demandeurs d’emploi |
Entre 16 et 29 ans révolus et jusqu’à 34 ans dans certains cas particuliers |
Rémunération |
Entre 55 % et 100 % du Smic selon l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale indiquée dans la convention collective |
Entre 27 % et 100 % du Smic selon l’âge et le niveau d’études |
En dépit de ces différences, ces deux contrats de travail font de vous un salarié de l’entreprise. À ce titre, vous êtes donc soumis à la réglementation de la loi ANI et devez donc souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Plus connue sous le nom de loi de sécurisation professionnelle, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toute entreprise du secteur privé de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés. Dans les faits, l’ensemble des salariés est dans l’obligation d’y adhérer.
Notez que même si en tant qu’apprenti vous disposez d’un statut de salarié « à part » en raison du rythme que vous impose une formation en alternance, vous avez les mêmes droits que vos collègues. Vous êtes donc éligible aux primes convenues par l’entreprise, tout comme vous avez le droit à 5 semaines de congés payés par an.
En résumé, il n’existe pas de mutuelle apprenti obligatoire à proprement parler. Cependant, on peut tout de même parler d’une mutuelle obligatoire en alternance, puisqu’elle n’est autre que celle choisie par l’entreprise : la complémentaire santé collective.
Bon à savoir
Les critères liés à l’âge dans le cadre de la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage peuvent être supprimés si vous bénéficiez d’un statut particulier (handicap reconnu, AAH, sportif de haut niveau, etc.).
À l’image de n’importe quel autre salarié, un apprenti a tout à fait le droit de demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Pour rappel, un employé est en mesure de réclamer une dispense si :
C’est sur ce dernier point que doit se porter votre attention, car il existe quelques subtilités en fonction de votre rémunération et de la durée de votre contrat.
Si les frais de cotisations sont supérieurs ou égaux à 10 % de votre salaire brut, alors vous pouvez demander une dispense à votre employeur. Toutefois, cette possibilité de refus d’adhésion est directement liée à l’acte juridique propre à la mutuelle choisie par votre entreprise.
Ces conditions de refus sont les mêmes dans le cas où les frais de cotisations sont inférieurs à 10 % de votre salaire brut, mais que vous êtes engagé dans un contrat de moins d’une année. Si la durée de votre contrat est supérieure à une année, alors vous devrez en plus justifier d’une souscription à une autre complémentaire santé.
Sachez que vous devez signaler votre souhait de dispense à votre employeur par écrit lors de la signature du contrat ou du début des garanties. Il vous est également demandé de fournir les pièces justificatives complémentaires à votre refus afin que votre entreprise soit couverte en cas de contrôle de l'URSSAF.
Bon à savoir
Votre employeur est quant à lui dans l’interdiction de vous imposer une demande de dispense. Celle-ci est systématiquement le fruit de votre décision.
Selon la nature de son contrat, l’apprenti peut être en CDD ou en CDL. Dans ces deux cas de figure, il est soumis à un contrat de travail dont la durée est fixe. Si vos droits démarrent logiquement à compter de la signature de votre contrat et de la souscription de la mutuelle d’entreprise, se pose alors la question de leur terme : pouvez-vous continuer à bénéficier de votre couverture santé à la fin de votre alternance ?
Tout comme n’importe quel salarié, vous êtes éligible à la portabilité de vos droits à la complémentaire santé d’entreprise. Cela signifie que durant la période de recherche d’emploi qui suit la fin de votre contrat, vous pouvez continuer à jouir de votre couverture santé. Il est à noter que vous êtes exempté de vos cotisations durant toute la période de portabilité de vos droits. Cette dernière équivaut à la durée de votre contrat d’apprentissage.
Dans le cas où vous n’avez pas trouvé de nouvel emploi au terme de cette période de portabilité, vous êtes tenu de souscrire la mutuelle santé individuelle de votre choix. L’intégralité des frais de cotisations sera alors à votre charge. Si - dans les faits - vous n’y êtes pas obligé d’adhérer auprès d’un nouvel organisme, nous ne pouvons toutefois que vous le recommander fortement.
À l’inverse, vous êtes automatiquement rattaché à votre nouvelle mutuelle d’entreprise suite à la signature de votre nouveau contrat dès lors que vous trouvez un nouveau travail.
Bon à savoir
La durée de la portabilité de vos droits peut être cumulative si vous avez signé plusieurs contrats successifs auprès d’un même employeur.
Avant toute chose, il est important de prendre la mesure des opportunités qui s’offrent à vous en matière de complémentaire santé. Il n’est pas rare qu’un apprenti soit encore rattaché à la mutuelle de ses parents compte tenu de son jeune âge. Si tel est le cas, vous avez tout intérêt à comparer les garanties proposées par la mutuelle de vos parents et celle proposée par votre employeur avant d’y adhérer ou de faire une demande de dispense.
Vous pouvez également souscrire une mutuelle pour apprenti de manière individuelle en fonction de vos critères de dispense. Une fois encore, c’est en comparant les différentes offres qui se présentent à vous que vous serez en mesure de prendre la bonne décision. Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser le comparateur en ligne d’Empruntis.com qui vous guide en fonction de vos besoins et de votre budget.
Tous les salariés sont concernés par la mutuelle santé d’entreprise depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI. Pour rappel, elle stipule que les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs employés une complémentaire collective. Les salariés quant à eux sont tenus d’y souscrire, sous réserve de certains droits de dispense particuliers.
La loi de sécurisation professionnelle concerne donc l’ensemble des salariés du secteur privé, à savoir :
Il est à noter que si l’entreprise est libre de choisir l’organisme de mutuelle qu’elle souhaite, elle est dans l’obligation de financer au moins à hauteur de 50 % les coûts de cotisation de tous ses employés.
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