Licenciement, démission ou rupture conventionnelle, quels sont les cas dans lesquels un ancien salarié peut conserver une complémentaire santé ? Zoom sur les démarches à suivre pour continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective après le départ d’une entreprise.
La portabilité pour prolonger une mutuelle santé
Il est possible de bénéficier de la portabilité lorsqu’un salarié quitte une entreprise. Ce mécanisme légal est appelé la « portabilité des droits » et permet au salarié de conserver son contrat de mutuelle santé après avoir quitté son poste. C’est l’employeur qui signale le maintien de ces garanties à l’organisme assureur et l’informe de la cessation du contrat de travail. Pour en bénéficier, il suffit de transmettre une attestation d’ouverture de droits aux indemnités Pôle emploi. La portabilité garantit une couverture santé de qualité aux demandeurs d’emploi et à leurs ayants droit s’il s’agit d’un contrat famille. Toutefois, il convient de noter que ce droit est assujetti à certaines conditions.
Conditions à remplir pour prolonger la complémentaire santé
Pour prolonger les garanties frais de santé après le départ d’une entreprise ou d’une association, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- la cessation du contrat de travail doit ouvrir le droit à une indemnisation par l’assurance chômage ;
- il doit avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif de licenciement autre que la faute lourde ;
- il doit être adhérent à la mutuelle santé d’entreprise.
Ainsi, il n’est pas possible de conserver les droits à la complémentaire santé après une démission sauf si celle-ci est légitime et ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage (cas de déménagement pour suivre son conjoint notamment). Dans le cadre d’un départ intentionnel, la résiliation de la mutuelle d’entreprise se fait automatiquement. Si le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle, il est également possible de conserver la mutuelle d’entreprise et de bénéficier de la portabilité.
Période de maintien des droits à la complémentaire d’entreprise
Le bénéfice de la portabilité commence à partir de la date de cessation du contrat de travail et dure l’équivalent des indemnités chômage. Et cela dans la limite du dernier contrat de travail. La durée de maintien des droits complémentaires santé et prévoyance de l’entreprise ne peut pas dépasser 12 mois. Toutefois, le maintien de la mutuelle santé collective peut cesser avant cette échéance :
- en cas de reprise de travail ;
- en cas de perte des droits à l’assurance chômage ;
- en cas de départ à la retraite.
À noter que l’ancien salarié conserve dans tous les cas des droits à la Sécurité sociale et reste protégé par l’Assurance maladie. Cette protection est obligatoire, mais la prise en charge se révèle souvent insuffisante en cas de dépenses de santé. C’est pourquoi il est recommandé de souscrire une complémentaire santé individuelle.
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