Soulte : définition

Qu'est-ce que la soulte ? Définition

Une soulte est une somme d’argent versée pour compenser une inégalité dans le partage de biens ou une différence de valeurs dans un échange. 

Elle intervient dans différents contextes :

• lorsque plusieurs personnes possèdent un bien indivisible (maison, appartement) et qu’une personne souhaite devenir l’unique propriétaire, elle doit racheter les parts des autres ;
• lors de la séparation d’un couple (divorce ou rupture de PACS), si l’un des époux conserve un bien commun, il devra verser une soulte à l’autre ;
• dans le cadre d’un héritage, si un héritier reçoit un bien d’une valeur supérieure à ce que reçoivent les autres, il devra leur verser une soulte pour rétablir l’égalité entre les héritiers ;
• lors d’un échange de biens, si ces derniers n’ont pas la même valeur, la personne qui reçoit le bien d’une valeur supérieure devra verser une soulte pour compenser la différence.

Le principe de la soulte est encadré par le Code civil (articles 826 et suivants).

La soulte dans le cadre d'une succession

Lorsqu’un héritier reçoit un bien d’une valeur supérieure à sa part d’héritage prévue selon la réserve légale ou aux termes du testament, il doit compenser les autres héritiers en leur versant une soulte pour rétablir l’équilibre. La démarche s’effectue en plusieurs étapes.

L’évaluation des biens et le calcul des parts

Avant de procéder au partage, les biens de la succession sont évalués par un expert ou un notaire afin d’avoir une base de calcul claire. 

Prenons l’exemple d’une succession concernant deux héritiers, composée d’une maison d’une valeur de 300 000 € et de liquidités à hauteur de 100 000 €, après déduction des dettes. La valeur totale de la succession est donc de 400 000 €. 

Chaque héritier a droit à une part de succession, qui dépend de la réserve héréditaire et des dispositions du testament éventuel. Dans notre exemple, la part de chaque héritier est de 200 000 €.

Attribution des biens et compensation par soulte

Si l’un des héritiers souhaite conserver la maison d’une valeur de 300 000 €, l’autre héritier voit sa part amputée de 100 000 € : c’est la soulte. L’héritier qui a la maison doit donc verser à l’autre 100 000 €, soit en argent, soit en transférant un autre bien de valeur équivalente. 

Si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur la valeur des biens ou le paiement de la soulte, ils peuvent :

• faire appel à un expert pour évaluer le bien litigieux ;
• saisir le tribunal judiciaire, en dernier recours, pour trancher en ordonnant la vente du bien pour un partage équitable (le produit de la vente est réparti entre les héritiers).

Formalisation auprès du notaire

Une succession et le versement d’une soulte doivent être formalisés par un notaire dans un acte de partage qui supervise le calcul de la soulte et les éventuelles évaluations. L’acte vérifie que tout est fait dans le respect des droits de chacun.

La soulte dans le cadre d’un divorce

Dans le cadre d’un divorce, la soulte intervient lors de la division du patrimoine commun du couple, que celui-ci soit sous le régime de la communauté légale, de la séparation de biens ou de l’indivision. 

Si un bien ne peut pas être partagé matériellement, l’un des époux peut le conserver, mais il devra verser une soulte pour compenser la valeur de la part de l’autre.

Le montant est là aussi calculé en fonction de la valeur nette du bien et de la part de chacun. Le processus est également encadré par un notaire qui dresse un état liquidatif.

Le rachat de soulte

Le rachat de soulte désigne la situation dans laquelle une personne souhaite devenir l’unique propriétaire d’un bien en indivision (soit dans le cadre d’un divorce, soit dans celui d’une succession). La personne acquiert la part des autres indivisaires en leur versant une somme d’argent (la soulte). 

Le rachat de soulte peut intervenir :

• lors d’une succession, si l’un des héritiers souhaite conserver un bien immobilier ;
• lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, si l’un des deux conjoints veut également conserver un bien acquis ensemble ;
• pour faire une donation-partage.

Financer la soulte : quelles solutions ?

Le rachat de soulte entraîne des frais, d’abord la somme calculée pour compenser le déséquilibre. Mais il faut aussi y ajouter :

• les frais de notaire pour dresser l’état liquidatif (divorce) ou l’acte de partage (succession ou indivision) ;
• les droits de partage correspondent à la taxe sur la vente effective d’une soulte. 

Pour financer la soulte, il est possible de mobiliser ses fonds propres si on en dispose. Sinon, il faudra souscrire un crédit immobilier. Mais si la personne devant compenser a déjà des prêts en cours, elle peut opter pour un rachat de crédits qui lui permettra de diminuer son taux d’endettement en intégrant la somme prévue pour la soulte. Ce type d’opération implique néanmoins un coût supplémentaire.

Soulte, rachat et fiscalité

Le rachat de soulte lors d’un divorce, d’une succession ou d’une situation d’indivision a des conséquences fiscales. 

Depuis 2022, les droits de partage sont fixés à 1,1 % de la valeur totale nette de l’actif partagé. Les droits sont payés par celui ou ceux qui reçoivent le bien. Dans le cas d’ex-concubins.