Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est une procédure légale effectuée par une personne ou un établissement public (le préfet ou la mairie par exemple). Il est destiné à empêcher la vente d’un bien immobilier à un particulier en vue de l’acquérir en priorité. Le droit de préemption est régi par l’article L210-1 du code de l’urbanisme. Les conséquences pour le vendeur sont que le prix et les conditions ne sont plus fixés par lui. 

Où s’exerce le droit de préemption ?

Le droit de préemption doit obligatoirement s’exercer dans une zone de préemption. Plusieurs zones de préemption sont prévues par la loi :

• les zones de préemption urbaine prononcées par le conseil municipal dans le cadre du POS (Plan d’occupation des sols) ou du PLU (Plan local d’urbanisme) ;
• les ZAD (Zones d’aménagement différé) créées par le préfet ;
• les espaces sensibles naturels créés par le département ;
• les fonds artisanaux ou de commerce ainsi que les baux commerciaux ou les terrains si le commerce prévu est situé entre 300 et 1000 m2 et les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité définis par la commune. 

Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?

Les biens immobiliers susceptibles d’être préemptés sont :

• les terrains ;
• les maisons individuelles ;
• les immeubles en copropriété ;
• les appartements ;
• les parts et actions en société. 

Comment vendre son bien immobilier situé dans une zone de préemption ?

Il est possible de vendre son bien situé dans une zone de préemption en adressant une offre écrite en recommandé avec accusé de réception à la mairie. La proposition doit comporter le prix et les conditions de la vente.

Le délai de réponse légal est de 2 mois. En cas de demande de renseignements complémentaires, le délai est suspendu. Il ne reprendra qu’à la réception des documents réclamés.