Téléchargez le modèle de congé pour vente à son locataire

Ce qu'il faut savoir sur le congé pour vente ?

En tant que propriétaire, vous avez le droit de donner congé à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez néanmoins informer ce dernier par courrier et respecter certaines règles qui s'avèrent différentes si votre bien est loué vide ou meublé.

Autre point intéressant à connaître : vous pouvez vendre votre logement quand un bail est en cours, sans nécessairement prévenir votre locataire ou lui donner congé. L'acquéreur devient alors le nouveau bailleur et communique à l'occupant ses coordonnées.

Le congé pour vente d'un logement vide

La lettre de congé pour vente, adressée au locataire, équivaut à une offre de vente au profit de ce dernier. En effet, il bénéficie d'un droit de préemption, ce qui signifie qu'il est considéré comme un acheteur prioritaire. Ce droit est valable pendant deux mois et implique deux cas de figure possibles.

• S'il a l'intention d'acheter le bien, le locataire envoie sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception et indique aussi s'il a recours à un prêt immobilier. Le délai pour signer l'acte de vente est dès lors augmenté à quatre mois.

• S'il ne se porte pas acquéreur, vous pouvez récupérer votre bien, au plus tard, à la date d'échéance du bail.

Pour être valide, il faut que la lettre de congé lui parvienne au moins six mois avant la fin de son contrat de location. Ainsi, si le bail se termine le 31 décembre, alors la réception effective du courrier doit intervenir le 30 juin ou avant.

Pour une lettre recommandée, le délai commence à courir à compter du jour de la signature de l'accusé de réception par le locataire. S'il est absent et qu'il ne se rend pas à son bureau de Poste, le courrier risque de vous être retourné. Anticipez donc votre envoi afin d'éviter ces désagréments. Vous aurez ainsi le temps de solliciter les services d'un commissaire de justice.

Le congé pour vente d'une location meublée

Quand un propriétaire d'un logement meublé décide de donner congé pour vendre son bien, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Pour autant, la lettre de congé reste obligatoire si le bailleur souhaite récupérer son logement à la date d'échéance du contrat de location.

Elle doit parvenir au locataire trois mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, elle n'est pas valable. Par exemple, si le contrat de location se termine le 15 décembre, la date limite de réception du courrier est le 15 septembre.

Locataire protégé et droit de contestation du congé pour vente

Dans certains cas, vous n'êtes pas autorisé à donner congé à votre locataire. En effet, il peut bénéficier d'une protection du fait de son âge (plus de 65 ans) et du niveau de ses revenus. Pour résoudre ce problème, vous pouvez lui proposer un autre logement situé à proximité.

Le locataire a également le droit de contester le congé pour vente aux motifs suivants :

• absence d'une mention obligatoire dans la lettre ;
• courrier non parvenu ;
• l'ensemble des signataires du bail n'a pas été informé ;
• envoi du courrier par lettre simple ;
• non-respect du délai de préavis de trois ou six mois (location meublée ou vide) ;
• locataire protégé ;
• congé pour vente frauduleuse ;
• absence de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux (cas du logement vide).

Trois alternatives s'offrent alors pour régler ce conflit :

• un accord amiable ;
• la saisie de la commission départementale de conciliation ;
• la saisie du juge des contentieux de la protection.

Que faire pour informer le locataire ?

Pour donner congé à son locataire pour vendre un logement vide, il convient de lui adresser une lettre comportant l'ensemble des éléments suivants :

• le motif du congé (pour vente) ;
• le prix et les caractéristiques du bien (type, composition du lot) ;
• la description du logement et des annexes ;
• l'énoncé des cinq alinéas du II de l'article 15 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989.

Vous devez également joindre la notice d'information légale qui explique à votre locataire les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation dont il dispose.

Pour une location meublée, seul le motif de congé est à préciser puisque l'occupant du bien n'a aucun droit de préemption.

Cette lettre est à envoyer à tous les signataires du bail au moyen :

• d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou d'un acte de commissaire de justice (acte d'huissier) ;
• ou d'une remise en main propre contre signature.

Modèle de lettre de congé pour vente à télécharger

Pour aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour donner congé à votre locataire dans le cas d'une vente. Entre crochets figurent les éléments à modifier par vos soins.

Télécharger la lettre type

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse]
[CP - Ville]
[Téléphone]
[Email]

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[CP - Ville]

À [lieu de rédaction du courrier], le [date de la lettre]

Objet : Congé pour vente délivré par lettre recommandée avec avis de réception (ou acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature).

Madame (ou Monsieur) [nom du locataire], 

Je soussigné [nom et prénom du bailleur], vous informe que le bail signé le [date d'effet du bail], pour une durée de [durée du bail], relatif au logement que vous occupez, situé [adresse du bien concerné], arrive à échéance le [date d'échéance du bail]. 

À cette date, le bail ne sera pas renouvelé puisque je souhaite récupérer mon bien pour le vendre. En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour cause de vente du logement (et de ses dépendances). 

Je vous indique également que cette notification équivaut à une offre de vente puisque selon la loi, vous bénéficiez d'un droit de préemption de deux mois à compter de la réception de cette lettre. Ce délai est porté à 4 mois en cas de demande d'un prêt bancaire de votre part.

Le logement de [type et composition du lot] est mis en vente au prix de [montant en euro]. Il se compose de [description du bien et mention des éventuelles dépendances].

Si vous souhaitez exercer votre droit et devenir propriétaire du logement, je vous prie de bien vouloir me le notifier dans les délais légaux. Dans le cas contraire, vous disposez d'un préavis de 6 mois pour libérer les lieux, soit au plus tard le [date d'échéance du bail].

Conformément aux obligations légales, veuillez trouver ci-dessous la reproduction des 5 alinéas du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 : 

« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur) [nom du locataire], mes sincères salutations.

[Nom du bailleur]
Signature
[/lt]