Comment obtenir un titre de propriété ?

Titre de propriété : de quoi s’agit-il ?

Un titre de propriété est une preuve juridique qui établit un droit de propriété lorsqu'une personne achète un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain. Cet acte de vente indique également que le propriétaire peut disposer librement de son bien c’est-à-dire l’habiter mais aussi le transformer, le louer ou le revendre.

Le titre de propriété prend la forme d'une copie d’un document légal contenant les termes et conditions du contrat de vente. Afin d’être considéré comme authentique, il doit être rédigé et signé par un fonctionnaire public assermenté tel qu'un notaire, avant d'être soumis au service de la publicité foncière, et ce, quelle que soit la méthode d'acquisition utilisée (achat, donation ou héritage). Ce document est remis à l'acquéreur après que la vente du bien immobilier ait été entérinée.

Quand reçoit-on le titre de propriété une fois l’acte de vente signé ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, le titre de propriété n'est pas fourni immédiatement par le notaire à l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente. Vous recevrez d'abord une attestation de propriété immobilière provisoire qui doit être présentée pour certaines démarches comme par exemple pour souscrire une assurance habitation ou un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité.

Suite à la signature de l'acte de vente, le notaire se chargera de rédiger et d’enregistrer l’acte de propriété auprès des services locaux et notamment auprès du service de la publicité foncière. Vous pourrez néanmoins profiter pleinement de votre nouvelle acquisition dès la transaction conclue, jusqu'à ce que vous obteniez le titre officiel.

Le titre de propriété officiel arrivera plusieurs mois après la vente (de 6 à 8 mois), lorsque le notaire aura complété les formalités d'enregistrement auprès des administrations publiques (cadastre, fisc). Ce document a une valeur légale et vous permet notamment de faire valoir votre droit si vous êtes confronté à un litige au sujet de votre bien immobilier.

Titre de propriété et succession : comment ça marche ?

Si vous héritez d'un bien immobilier, il n'existe pas de document officiel attestant que vous en êtes le nouveau propriétaire puisqu’il n’y a pas d’acte de vente comme c’est le cas pour une transaction classique.

Le notaire chargé de la succession doit cependant rédiger une attestation immobilière constatant le transfert de propriété à votre nom dans un délai maximal de six mois. Dès lors, vous disposerez librement du bien et serez en mesure de le vendre ou de le léguer à votre tour. Il arrive parfois que certains notaires ne donnent pas systématiquement cette attestation, il faut alors en faire la demande ultérieurement lorsque celle-ci est nécessaire pour faire valoir votre droit de propriété sur le bien en question.

Dans le cadre d'une succession où un ou plusieurs biens immobiliers sont légués à un ou plusieurs héritiers, le notaire est également tenu de rédiger une attestation de propriété afin de faciliter le transfert de propriété de ces biens dans les registres immobiliers. Cette attestation constitue alors le titre de propriété de chacun des héritiers mais elle n'est pas nécessaire si les héritiers parviennent à un accord concernant le partage du bien immobilier dans les 10 mois suivant le décès. Le notaire fournit dans ce cas un acte de partage pour formaliser l'accord.

Comment obtenir un titre de propriété perdu ?

Si votre titre de propriété immobilier est perdu, volé ou détruit, pas d'inquiétude, vous conserverez malgré tout votre droit de propriété sur le bien. Vous disposerez alors de différentes alternatives selon votre situation.

Faire une demande auprès de votre notaire

Même si vous ne disposez plus du titre original, vous pouvez toujours demander une copie certifiée auprès du notaire, cette mission faisant partie des attributions de ce fonctionnaire. Si vous connaissez le nom du notaire ayant rédigé votre titre de propriété , vous pouvez prendre contact directement avec l'étude concernée en sollicitant par écrit une attestation de propriété immobilière. L’officier en charge de la demande s’appuie alors sur l’acte archivé intitulé “minute” pour établir un nouvel exemplaire de l’acte authentique disposant de la même valeur juridique que l'original.

La délivrance de cette copie est gratuite, les titres de propriété ne pouvant pas être vendus car ils s'apparentent à des documents légaux dits “hors commerce”. Toutefois, en cas de demande d'attestation, vous serez tenu de participer aux frais de désarchivage et de copie authentique, dont le montant dépendra principalement de la complexité relative à la recherche d'archives.

Si vous ne vous souvenez plus de votre notaire

Si vous avez oublié le nom du notaire ayant réalisé l'acte authentique, vous pouvez faire une demande à la chambre des notaires qui dispose des registres relatifs à tous les actes précédents (minutes). Elle est alors en mesure de retrouver le professionnel en lien avec votre document afin qu’il vous fournisse une nouvelle version du titre de propriété. Vous pouvez également contacter la mairie et notamment le service du cadastre qui dispose également de ces informations.

Vous pouvez enfin réaliser une demande formelle par écrit auprès du service de publicité foncière (SPF). Il s'agit d'un service administratif fiscal dépendant directement de la direction générale des Finances publiques qui répertorie toutes les transactions immobilières ayant donné lieu à un acte notarié. Une copie de l'acte de propriété peut alors être obtenue auprès de l'antenne locale de la publicité foncière dont dépend le bien.

Peut-on faire une demande de titre de propriété en ligne ?

Vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr les différents formulaires nécessaires à votre demande d’attestation de propriété : 

• le formulaire Cerfa 3231-SD (11273 05) pour un achat avant 1956 ;
• le formulaire Cerfa 3236-SD (11187 05) pour un achat après 1956.

Ceux-ci sont à joindre au SPF de rattachement du domicile avec votre lettre de demande adressée, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique.

Combien cela coûte ?

Si vous passez directement par le notaire en charge de la rédaction de l’acte, vous pouvez bénéficier du document très rapidement (parfois en 24 heures). Il vous en coûtera cependant de 100 à 150 € environ.

Si vous souhaitez récupérer votre titre de propriété par l'intermédiaire du SPF, le processus se déroule alors en deux étapes :

• d'abord, il convient de demander un état hypothécaire dont la réponse intervient au bout de 10 à 15 jours ;
• il faut ensuite remplir et envoyer par lettre recommandée l'un des formulaires Cerfa disponibles selon la date d'acquisition du bien immobilier.

Cette méthode est alors moins chère puisque la demande de duplicata est facturée 15 € par voie électronique et 17 € par voie postale. La copie est également payante de l’ordre de 6 à 30 € selon le type de document. Les délais de traitement sont en revanche supérieurs.