⏱L'essentiel en quelques mots
Adoptée en 1989, la loi Neiertz vise à encadrer les crédits à la consommation et lutter contre le risque de surendettement des ménages. Comment ? En renforçant la protection des ménages vulnérables et en encadrant les pratiques des organismes prêteurs. Pour tout comprendre de la loi Neiertz, voici les éléments à retenir :
- la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 13 juillet 1979 dans le but de lutter contre le risque de surendettement des ménages ;
- elle fixe trois objectifs : prévenir les cas de surendettement, fixer les bases d’un système équilibré entre débiteurs et créanciers et assurer une prise en charge adaptée de l’emprunteur avec des commissions de surendettement ;
- abrogée partiellement en 2000, la loi Neiertz a évolué et instauré notamment la procédure de rétablissement personnel ;
- la plupart de ses dispositions visant les mesures préventives sont toujours valides, comme les commissions de surendettement et l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- inscrite au Code de la consommation, la loi Neiertz fait partie des outils de réglementations destinées à mieux superviser les crédits bancaires.
Sommaire
Quels sont les objectifs de la loi Neiertz ?
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a pour vocation principale de prévenir et de traiter efficacement les cas de surendettement. Pour répondre à cet enjeu, elle s’articule autour de trois axes.
Prévenir le surendettement
La loi Neiertz impose un certain nombre d’obligations aux banques et aux emprunteurs afin de prévenir des situations de surendettement. Elle renforce l’information des emprunteurs et impose notamment aux banques des mentions obligatoires sur les offres de prêt, comme :
- l’identité des parties et la nature du prêt ;
- le montant emprunté et le type de bien financé ;
- le taux annuel effectif global (TAEG) ou encore le coût total du crédit ;
Bon à savoir
La loi Neiertz porte sur les prêts immobiliers, mais est inscrite au Code de la consommation (articles L.711-1 à L.743-2).
Protéger les ménages en difficulté
Elle met en place une procédure de règlement pour aider et accompagner les personnes surendettées à réorganiser leurs finances et à sortir du surendettement. La loi Neiertz institue les commissions de surendettement rattachées à la Banque de France.
Bon à savoir
La loi Neiertz vient compléter les dispositions des lois Scrivener de 1979 pour mieux protéger les consommateurs du surendettement.
Responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs
La loi Neiertz vise à assurer un équilibre entre débiteurs et créanciers tout en soutenant les emprunteurs. Elle introduit l’obligation dune information claire et lisible du capital restant à rembourser qui doit être communiqué au moins une fois par an. La loi Neiertz régule les publicités sur les crédits à la consommation pour rendre l’information claire et compréhensible.
Bon à savoir
Il est impératif de vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager dans un crédit. Pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser les simulateurs de prêt immobilier.
À qui est destinée la loi Neiertz ?
La loi Neiertz s’adresse exclusivement aux particuliers rencontrant des difficultés financières.
Ce dispositif vise en priorité :
- les ménages modestes : souvent les premiers touchés par des difficultés financières dues à des ressources limitées ou instables ;
- les emprunteurs surendettés : ceux qui ne parviennent plus à rembourser leurs crédits en raison d’une accumulation de dettes ou de dépenses incompressibles ;
- les particuliers ayant souscrit un nombre important de crédits : qu’ils ne peuvent plus rembourser (notamment des crédits à la consommation ou renouvelables).
Bon à savoir
Les entrepreneurs ne sont pas éligibles aux dispositions de la loi Neiertz et doivent se tourner vers d’autres solutions adaptées. Toutefois, depuis 2022, les dettes professionnelles peuvent être intégrées dans le plan conventionnel de redressement, sous conditions (loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante - API).
Que prévoit la loi Neiertz ?
La loi Neiertz introduit un cadre réglementaire rigoureux pour prévenir et gérer les cas de surendettement.
Mise en place des commissions de surendettement
Des commissions départementales rattachées à la Banque de France sont créées pour à la fois :
- examiner les dossiers des particuliers en difficulté ;
- aider les débiteurs à trouver un accord avec leurs créanciers pour résoudre leurs problèmes de dettes.
Avant tout dédiées aux particuliers endettés, elles sont chargées d’évaluer la situation financière des demandeurs et de proposer des plans de redressement adaptés pour rééchelonner la dette.
Élaboration de plans de remboursement
Pour les ménages surendettés, la loi prévoit des solutions comme :
- la réduction des mensualités par un rééchelonnement des dettes ;
- la suspension temporaire des paiements ;
- la négociation des taux d’intérêt ou la remise partielle de dettes.
En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, les procédures judiciaires comme les saisies ou les expulsions peuvent être suspendues, offrant un répit aux ménages en difficulté.
Bon à savoir
Depuis la loi Borloo de 2003, la Commission peut mettre en place une procédure de rétablissement personnel si aucun plan de redressement n’est possible. Cette procédure permet d’effacer les dettes du particulier après avoir liquidé ses biens.
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
La loi Neiertz instaure le FICP, le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, également rattaché à la Banque de France.
Le FICP permet notamment d’inscrire dans un fichier les emprunteurs ayant connu des incidents de paiement importants. La banque doit consulter le FICP avant d’accorder un crédit pour vérifier la situation de l’emprunteur : il n’est pas possible de souscrire un prêt immobilier en y étant inscrit.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la loi Neiertz ?
Les dispositifs de la loi Neiertz présentent des atouts indéniables, mais aussi certaines limites.
Les avantages de la loi Neiertz
L’atout principal de la loi Neiertz est qu’elle protège l’emprunteur face au surendettement. Avant cette loi, les personnes endettées n’avaient pas d’autre choix que de saisir le tribunal d’instance.
De plus, la loi Neiertz permet de prévenir des situations d’endettement, en réglementant l’accord de prêt en fonction de la solvabilité de l’emprunteur. Ainsi, la loi Neiertz constitue une véritable sécurité pour les particuliers en difficulté financière. En responsabilisant les acteurs du crédit et en offrant des solutions adaptées aux ménages surendettés, elle constitue un outil précieux pour prévenir les situations de surendettement.
Bon à savoir
La loi Neiertz a non seulement permis de faire reculer le nombre de personnes surendettées, mais a aussi inspiré d’autres textes destinés à réglementer et protéger le consommateur. C’est le cas notamment des lois qui encadrent le crédit à la consommation.
Les limites de la loi Neiertz
Toutefois, malgré le cadre législatif, il convient de souligner que la loi Neiertz n’est pas une solution magique contre les difficultés financières liées à la conjoncture économique. La preuve avec le krach boursier de 2001 et la crise financière de 2008 qui ont vu grimper le nombre de personnes en surendettement.
Tableau des atouts et limites de la loi Neiertz
Voici un tableau qui indique les avantages et inconvénients de la loi Neiertz :
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Les atouts de la loi Neiertz |
Les limites de la loi Neiertz |
|---|---|
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Loi Neiertz : que faire en cas de surendettement ?
En cas de difficulté financière, la loi Neiertz définit une démarche précise pour obtenir une aide adaptée.
1. Déposer un dossier de surendettement
La première étape consiste à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier téléchargeable sur le site de la Banque de France doit inclure :
- les justificatifs de revenus et charges ;
- les relevés de crédits en cours ;
- les documents relatifs aux dépenses et charges fixes.
2. Analyse de la commission
La commission évalue la situation du ménage pour déterminer s’il est éligible au dispositif. Attention aux délais, cela peut prendre plusieurs mois. Elle propose ensuite un plan de redressement adapté, intégrant des mesures comme l’allongement des délais de remboursement ou la réduction des mensualités.
Bon à savoir
La commission a jusqu’à six mois pour procéder à l’instruction de votre dossier à compter du dépôt de votre demande. Durant ce délai, il est important de :
- signaler à la commission tout changement de votre situation personnelle ;
- prendre connaissance de l’évolution de votre dossier ;
- continuer à payer vos charges et factures ;
- régler vos éventuelles pensions alimentaires et amendes.
3. Mise en place d’un plan de remboursement
Une fois le plan validé, il est appliqué sous la supervision de la commission. Ce plan peut inclure deux types de solution :
- d’abord, l’établissement d’un plan conventionnel de redressement pouvant prévoir notamment le rééchelonnement de vos dettes ;
- des négociations avec les créanciers pour alléger la dette.
Par ailleurs, comme indiqué plus haut, une procédure de rétablissement personnel, appelée « loi de la seconde chance », peut également être proposée. Ainsi, si vous êtes insolvable malgré votre bonne foi, cette procédure liquide vos biens pour effacer vos dettes. Il y a ensuite inscription au FICP durant 5 ans.
Bon à savoir
Grâce à la loi bancaire de 2014, il est possible d’imposer directement des mesures sans accord amiable des parties. Elle instaure également le gel du cours des intérêts à compter de la date de recevabilité (au lieu de la date de l’arrêté du passif auparavant).
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