Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Quels sont les droits fondamentaux d'un locataire ?

Pour vivre en location, l’occupant d’un logement dispose de plusieurs droits, qui sont les conséquences directes des obligations du propriétaire bailleur.

Disposer d’un logement en bon état

Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement en bon état d’usage (on parle de logement décent, avec des règles de surface ou de hauteur sous plafond minimum). Les lieux doivent être sains, propres et exempts de dangers (électricité défectueuse, humidité, logement insalubre ou non-décent, etc.). Depuis la loi ELAN, le logement loué ne doit pas être une passoire thermique (classe F ou G).

Les gros travaux et réparations importantes sont à la charge du propriétaire, ainsi que les interventions dans les parties communes. Le bailleur doit prévenir le locataire en le notifiant de la nature des travaux, de leur durée et leurs dates.

Bénéficier du respect de sa vie privée

Le locataire a le droit d’occuper le logement comme bon lui semble, dans la mesure où il respecte les règles, les lieux et le voisinage. Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire (le bailleur n’est pas censé conserver un double des clés) : on dit qu’il a la jouissance exclusive du logement.

Le locataire peut aménager et décorer le logement comme il le souhaite, sous réserve de ne pas entreprendre des travaux importants de transformation sans l’autorisation du propriétaire.

Le locataire peut inviter ou héberger des personnes gratuitement (la sous-location est en revanche soumise à autorisation du propriétaire), avoir des animaux domestiques ou fumer dans le logement.

Recevoir des quittances de loyer

Le locataire a le droit de disposer des documents prouvant qu’il est bien en règle des paiements du loyer. Il doit aussi être informé des hausses de loyers et de charges dans les temps.

Quelles sont les obligations incontournables du locataire ?

Le locataire est tenu, de son côté, à certains devoirs envers son propriétaire et le logement.

Payer son loyer et ses charges

Le contrat de location ou bail fixe le montant du loyer mensuel et des charges, qui correspondent aux dépenses du bailleur pour :

• la consommation d’eau ou d’énergie, l’ascenseur ou le chauffage collectif ;
• l’entretien des parties communes ;
• les taxes locatives (ordures ménagères, assainissement…).

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges à réception de l’avis d’échéance. Le paiement du loyer donne lieu à l’envoi d’une quittance au locataire. Le locataire doit aussi obligatoirement souscrire une assurance habitation.

Enfin, le locataire n’a pas le droit de quitter son logement du jour au lendemain sans prévenir le propriétaire et en respectant un préavis indiqué dans le bail (entre un et trois mois de loyer à verser, quelle que soit la date de départ effective).

Respecter le logement

Le locataire doit respecter les lieux dont il a la jouissance et ne pas les utiliser pour autre chose que ce qui est prévu dans le bail. Généralement, l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas possible, il faut demander une modification du bail en ce sens.

Le locataire ne doit pas non plus transformer les lieux sans autorisation écrite du bailleur (par exemple abattre une cloison ou aménager un garage en chambre). Le locataire peut aussi faire des travaux de rénovation énergétique, d’adaptation de l’habitat à un handicap ou toute autre transformation dès lors qu’il a l’autorisation écrite du bailleur.

Le locataire doit utiliser le logement de manière normale (pas de nuisances sonores ou de troubles du voisinage).

Entretenir le logement

L’entretien courant du logement relève des obligations du locataire. Il s’agit des petites réparations rendues nécessaires par l’usage normal ou la vétusté de la location, mais aussi en cas de dégradations. Voici un exemple de liste des travaux à la charge du locataire :

• jardin et extérieurs (tonte, taille, élagage, entretien des gouttières et nettoyage de terrasse ou balcon) ;
• remplacement des poignées de portes, gonds, joints et mastic ;
• raccords de peinture, papier peint ou revêtement de sol ;
• entretien courant des surfaces vitrées ;
• réparation des placards ;
• débouchage des canalisations d’eau, remplacement des joints et colliers, vidange des fosses septiques, petites réparations sur la robinetterie ;
• remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules ;
• ramonage des conduits de fumée et de ventilation ;
• entretien des appareils faisant partie de l’équipement du logement comme une machine à laver, une chaudière ou un four.

En cas de gros travaux ou interventions urgentes, c’est le propriétaire qui en est responsable, mais, dans ce cas, le locataire doit laisser accès à son logement pour les effectuer.

Quels recours pour un locataire face à un litige avec le propriétaire ?

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, plusieurs recours sont possibles selon le motif du conflit. D’abord, essayez de résoudre le problème à l’amiable ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier le désaccord.

Le locataire peut être aidé par l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de son secteur pour une médiation.

En cas d’échec de la solution amiable, le locataire peut engager une procédure devant la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance est compétente pour des litiges sur le montant des loyers, l’état des lieux, la charge des réparations ou le dépôt de garantie. Cependant, son avis est consultatif.

Le locataire peut ensuite saisir le conciliateur de justice qui siège au tribunal judiciaire qui tentera de trouver une solution. La procédure est gratuite.

En dernier recours, le locataire devra saisir le tribunal d’instance pour demander au juge de trancher le litige.