Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

À quel moment le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Depuis l’obligation de mise aux normes électroniques pour vente de 2018, tout propriétaire-bailleur doit fournir un diagnostic électrique pour une mise en location ou une vente de logement. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à annexer au contrat de bail ou à l’acte de vente si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il permet de s’assurer de la conformité de l’installation électrique intérieure et extérieure d’un logement.

En effet, une installation électrique défaillante peut s’avérer dangereuse, notamment à cause de surintensités ou de courts-circuits pouvant entraîner des incendies, des électrocutions, des brûlures ou des électrisations. Selon Le figaro santé, on compte près de 4 000 électrocutions graves chaque année en France. Et sur 250 000 incendies, on estime que 80 000 sont d’origine électrique.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La validité du diagnostic électrique est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location. Il concerne les immeubles et maisons à usage d’habitation, dépendances comprises (cave, parking, garage, etc.). L’attestation est délivrée par un professionnel reconnu et intègre le Dossier de diagnostic technique (DDT).

C’est au propriétaire de supporter le coût du diagnostic électricité et de s’assurer qu’il est bien valide. Il remet ensuite le document au futur propriétaire avec la promesse de vente, ou bien au futur locataire avec le bail de location.

Que faire si le diagnostic électrique montre une défaillance ?

Si votre DPE électrique mentionne la présence de matériels vétustes ou inadaptés aux usages actuels, vous n’avez pas l’obligation de réaliser des travaux pour vendre votre bien. En effet, la validité du diagnostic électricité ne dépend pas de son résultat : il existe simplement à titre informatif pour le futur acheteur.

Le diagnostic a pour but d'informer, sans obligation de travaux de mise aux normes : l’acheteur est supposé prendre le bien en l'état. L’acquéreur peut lui-même faire appel à un électricien qualifié pour réparer les anomalies électriques, surtout celles qui peuvent représenter un danger.

Dans le cas d’une mise en location, il faut également fournir un diagnostic électrique à son locataire à titre informatif. Si l’installation a plus de 15 ans et que le bail de location est signé après le 1er janvier 2018, un état de l’installation électrique doit obligatoirement être fourni au locataire, précisant l’état d’usage du système et les potentielles anomalies.

Mais si la sécurité de l’occupant n’est pas engagée par ces anomalies, le propriétaire n’a pas l’obligation de faire les réparations. Les travaux de mise en conformité ont beau ne pas être obligatoires, ils sont hautement recommandés : en effet, c’est le propriétaire qui sera tenu responsabilité en cas d’accident dû à ces défaillances électriques. Un bailleur doit également louer un logement décent (loi SRU) et donc la présence d’une anomalie électrique majeure empêchera la mise en location de l’appartement ou de la maison.

Est-il possible de vendre le logement s’il y a une défaillance électrique ?

Le vendeur n’a donc aucune obligation de réaliser les travaux de mise en conformité conseillés par le diagnostic électrique. Le futur acquéreur aura simplement toutes les informations dont il a besoin sur l’état de l’installation électrique et sur les travaux à envisager. La mise en conformité peut toutefois se révéler intéressante puisque dans le cas contraire, l’acheteur est en position de force pour négocier le prix de vente à la baisse, avec l’argument des travaux électriques nécessaires.

Mais hormis cela, rien n’empêche un vendeur de vendre un logement avec des anomalies électriques. Attention toutefois à ne pas cacher ces informations ! Il faut faire preuve de transparence pour ne pas tomber dans le vice caché.

Faut-il refaire un diagnostic électrique après avoir fait des travaux ?

Si vous avez fait des travaux d’agrandissement, de construction ou de rénovation importants, réaliser un diagnostic électrique supplémentaire peut être pertinent pour s’assurer que la sécurité et l’efficacité de votre installation électrique n’ont pas été impactées par ces travaux.

Avant une vente ou une location, si des travaux ont été réalisés entre temps, le diagnostic du matériel électrique sur les parties privatives de votre bien à usage d’habitation permet de s’assurer que toute l’installation fonctionne bien dans la globalité et ne présente aucun risque pour l’occupant.

À qui faire appel pour un diagnostic électricité ?

La durée de validité du diagnostic électricité dépend également du professionnel qui l’a réalisé : il doit obligatoirement s’agir d’un professionnel agréé. Le diagnostiqueur doit être reconnu auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC) et présenter une assurance professionnelle. Il ne doit présenter aucun lien avec le propriétaire pour être 100 % impartial et indépendant.