Concubinage, pacs, mariage ou séparation : comment déclarer ses impôts ?

L’évolution des situations maritales a des répercussions importantes sur les finances d’un foyer en particulier au niveau fiscal. Tout comme pour la naissance d’un enfant au sein du foyer, le simple fait de procéder à une union civile peut permettre de réduire vos impôts sans investir. Si le mariage à la réputation de concourir à la diminution de l’imposition d’un couple, cette croyance n’est pas toujours vérifiée. Il existe par ailleurs d’autres modes de vie et facteurs offrant la possibilité d’optimiser sa fiscalité. 

Quels sont les régimes maritaux les plus avantageux fiscalement parlant ? Concubinage, pacs, mariage ou séparation : quels impacts sur les impôts ? Quelles sont les conséquences d’une union ou d’une séparation d’un point de vue fiscal ? Empruntis fait le point sur les avantages des différents régimes matrimoniaux en fonction de votre situation.

Comment déclarer ses impôts quand on est mariés ou pacsés ?

L’union civile par PACS ou mariage entraîne l’obligation pour les époux ou partenaires d’effectuer une déclaration commune de revenus et de charges. L’avantage fiscal du mariage ou du PACS réside alors dans la majoration du quotient familial avec le regroupement des parts de foyer fiscal permettant de diviser la base imposable commune pour réduire les effets de la progressivité de l’impôt. 

La naissance d’un enfant et son rattachement au foyer fiscal vient, dans la même logique, ajouter des parts de quotient familial supplémentaires pour réduire le montant final de l’imposition. L’administration fiscale prévoit néanmoins quelques aménagements à la déclaration commune automatique lorsque les circonstances l’exigent.

Déclarer ses impôts la 1ère année du mariage ou du pacs

Se marier ou se pacser pour les impôts a pour conséquence automatique la déclaration commune les années suivant l’union. Toutefois, l’administration fiscale prévoit la première année venant immédiatement après l’union (et uniquement celle-ci) de pouvoir effectuer une dernière déclaration de revenus séparée pour chacun des époux ou partenaires. 

Cette dérogation offerte au mariés ou pacsés est notamment accordée afin qu’ils puissent bénéficier une dernière fois d’un avantage fiscal spécifique inhérent à leur désormais ancien profil de célibataire au yeux du fisc. Il peut s’agir par exemple de la possibilité de :

• bénéficier d’une pension alimentaire ;
• disposer d’une pension de réversion ;
• bénéficier de la majoration de quotient familial procurée par le rattachement d’un enfant exclusivement à charge (demi-part supplémentaire et demi-part pour le statut de parent isolé) ;
• profiter de crédits ou réductions d’impôts dans la limite du plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par foyer fiscal, que celui-ci soit composé d’un célibataire ou d’un couple (soit la possibilité de déclarer deux fois 10 000 € pour un couple déclarant leurs impôts séparement).

Dans quel cas est-il possible de faire une déclaration séparée ? 

Outre la première année de déclaration, d’autres cas de figure particuliers permettent à un couple de procéder à une déclaration de revenus commune. C’est notamment le cas de la séparation sans jugement. 

La séparation sans jugement

Lorsqu'un couple est en instance de divorce ou de séparation, il a la possibilité de faire la demande auprès d’un juge aux affaires familiales (JAF) de pouvoir résider dans des résidences séparées le temps de la procédure jusqu’à la séparation officielle. C’est en effet l’obligation de vie commune qui entraîne la déclaration de revenus en commun.
À partir du moment où ils ont obtenu le droit de résider dans des domiciles distincts, la déclaration séparée est alors possible à condition qu’ils aient opté pour le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.

L’abandon du domicile conjugal

Cette demande de différenciation de logement dans le cadre séparation sans jugement, si elle est souvent effectuée par consentement mutuel, peut aussi être le résultat d’un abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou partenaires. Si l’abandon du domicile conjugal est définitif (non-temporaire) et corroboré par des témoignages, constats d’huissiers ou mains courantes, le juge peut alors autoriser l’époux restant au domicile conjugal à effectuer une déclaration séparée à condition que les époux disposent de revenus distincts (en vertu de l’article 6 du Code Général des Impôts).

La double résidence fiscale

Une dernière possibilité permet enfin de bénéficier du régime de la déclaration séparée en étant marié ou pacsé : la double résidence fiscale. Lorsque les époux sont obligés, pour des raisons souvent professionnelles, de résider dans des villes françaises différentes ou à l’étranger pour l’un d’entre eux, ils peuvent également effectuer leur propre déclaration chacun de leur côté même s’ils se retrouvent en fin de semaine au sein du domicile conjugal. Les époux ou partenaires doivent en revanche vivre sous le régime de la séparation de biens (ce qui est automatique pour le PACS). Cette déclaration séparée ne les dispense pas néanmoins de déclarer une résidence fiscale conjugale à l’administration fiscale.

Comment faire une déclaration commune ?

Avant d’effectuer une déclaration commune, les néo-mariés ou néo-pacsés doivent déclarer à l’administration fiscale leur mariage ou leur PACS dans les 60 jours suivant l'événement. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur le site des impôts au niveau du service “Gérer mon prélèvement à la source” afin d’adapter le taux de prélèvement en temps réel et de ne pas avoir à verser un trop plein d’impôts chaque mois.

Suite à cela, chaque année, les époux ou partenaires effectuent leur déclaration en commun (formulaire 2042) en ligne intuitivement et rapidement avec le numéro fiscal d’un des partenaires chaque année entre le mois d’avril et le mois de juin en suivant les étapes à l’écran. Les cases sont généralement pré-remplies et les époux n’ont plus qu’à vérifier les montants inscrits et éventuellement insérer leurs crédits ou réductions d’impôts. La déclaration en ligne permet de bénéficier d’une période plus longue pour la déclaration et d’obtenir un accusé de réception de la demande avec une évaluation rapide de l’impôt dû. 

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, c’est la déclaration papier 2042 K pré-remplie reçue par l’un des des époux ou partenaires qui doit être retournée au centre des Finances Publiques rattaché au domicile conjugal. Doivent alors être joints diverses informations telles que les renseignements sur l'état-civil de l’époux ou du partenaire, ses revenus, le statut de l’union (mariés ou pacsés), les personnes à charge ou encore les éventuels crédits ou réductions d’impôts.

Dans quel cas la déclaration commune est-elle désavantageuse ?

Si la déclaration commune présente l’avantage d’augmenter ses parts de quotient familial pour limiter l’effet de la progressivité de l’impôt, elle peut néanmoins se révéler contre-productive pour certains cas bien particuliers : 

La décote

Lorsque les époux et partenaires disposent de revenus plus ou moins similaires ou dans la même tranche d’imposition, la déclaration commune n’est pas pertinente. Non seulement, le montant de l’impôt du couple sera identique mais en plus, le foyer fiscal relatif au couple ne sera pas éligible à l’avantage fiscal de la décote accordé aux foyers déjà peu imposés. En faisant une déclaration commune, les partenaires ou époux peuvent donc perdre l’avantage fiscal dont ils auraient pu bénéficier en se déclarant seul, les seuils pour obtenir la décote étant plus avantageux en tant que célibataire (1 746 € d’imposition contre 2 888 € en couple). 

Le régime de l’auto-entrepreneur

Lorsqu’un des partenaires ou époux est indépendant et se déclare sous le régime de l’auto-entrepreneur, la déclaration commune peut se révéler un très mauvais calcul. En effet, le statut auto-entrepreneur prévoit une imposition simplifiée avec la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt avec un taux forfaitaire à 2,2 % pouvant se révéler particulièrement avantageux. Ce régime fiscal est néanmoins prévu pour une imposition en tant que célibataire. 

Lorsque celui-ci vient à se marier ou se pacser, les revenus du conjoint ou partenaire vont alors entrer en ligne de compte dans l’imposition et dans certains cas provoquer une régularisation qui peut se révéler conséquente. Seront notamment pris en compte dans ce calcul complexe de régularisation les revenus professionnels du conjoint, les revenus issus de l’étranger, ses aides sociales perçues ou encore son patrimoine. Ce calcul du taux effectif peut alors totalement redistribuer les cartes. Une imposition séparée est donc bien moins risquée pour l’auto-entrepreneur.

Les crédits et réductions d’impôts

Lorsque les époux ou partenaires bénéficient de crédits ou de réductions d’impôts en tant que célibataire, ils ont la possibilité de déduire jusqu’à 10 000 € par foyer fiscal et par an (plafonnement des niches fiscales). Ils peuvent concerner l’emploi d’un salarié à domicile, des travaux d’amélioration énergétique, des dons à des associations ou encore des frais de garde d’enfants ou de scolarisation. 

En optant pour une déclaration commune, ils se privent ainsi de la possibilité de déduire 10 000 € chacun de leur côté sur l’exercice puisque le plafonnement à 10 000 € s’entend par foyer fiscal. Si les conjoints ont de nombreuses charges à déduire sur l’exercice en particulier, ils doivent alors privilégier la déclaration séparée autant que possible.

Les avantages particuliers du statut célibataire

L’imposition commune fait également perdre certains avantages particuliers obtenus seulement dans le cadre d’une imposition séparée en tant que célibataire. On peut penser notamment à la perception d’une pension alimentaire, d’une pension de réversion ou encore de la garde exclusive d’un enfant ouvrant droit à une demi-part supplémentaire ainsi qu’à une autre demi-part pour le statut de parent isolé.

Comment déclarer les impôts quand on est en concubinage ou en union libre ?

La situation est différente en ce qui concerne la déclaration d’impôts en concubinage ou en union libre. Le concubinage consiste à vivre en union libre sans être mariés ou pacsés. Fiscalement, les concubins composent deux foyers distincts et doivent donc réaliser une imposition séparée. S’ils sont assujettis séparément à l’impôt sur le revenu, ils sont en revanche solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque leur patrimoine commun excède 1,3 million d’euros. S’il s’agit là du cas de figure le plus basique, d’autres configurations peuvent se présenter ayant des implications sur la déclaration de revenus.

Comment se passe la déclaration d’impôts avec la naissance d’un enfant ? 

La naissance d’un enfant au sein d’un couple en concubinage peut être fiscalement gérée de deux façons différentes par les concubins :

• soit par un rattachement de l’enfant au foyer fiscal de l’un OU l’autre des concubins. Cette possibilité est offerte jusqu’aux 21 ans de l’enfant ou jusqu’à ses 25 ans si celui-ci est toujours étudiant.
• soit par un rattachement de l’enfant aux deux foyers fiscaux. L’enfant est alors fiscalement considéré de la même façon que dans le cadre de la garde alternée et les concubins se partagent la demi-part fiscale de quotient familial de l’enfant (0,25 part chacun). Un enfant ne peut donc pas, par définition, être mis à la charge exclusive de l’un ET l’autre des concubins.

Il est généralement judicieux d’opter pour le rattachement au parent ayant les revenus les plus élevés notamment s’il existe des disparités importantes de revenus entre les concubins. Celui-ci peut alors réduire considérablement la part des revenus soumis aux tranches d’imposition les plus élevées grâce à la demi-part. Si le couple a plusieurs enfants, il est également possible de les répartir sur le foyer fiscal de l’un ou l’autre des parents selon la configuration la plus avantageuse.

Hébergement à titre gratuit : comment ça marche pour les impôts ?

L’hébergement à titre gratuit consiste à héberger un proche (amis ou famille) au sein de son domicile pour une période indéterminée sans que celui-ci n’ait à verser un loyer au propriétaire. Le logement mis à disposition peut être partagé avec le propriétaire occupant ou non qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Au niveau fiscal, l’hébergement à titre gratuit implique des déclarations séparées avec l’hébergé qui doit alors cocher la case “Occupant à titre gratuit” sur sa déclaration de revenus. L’hébergeur, pour sa part, doit également déclarer la situation d’hébergement en transmettant à l’administration fiscale un contrat “prêt à usage” définissant les contours de l’hébergement à titre gracieux. Celui-ci lui permettra notamment de se prémunir contre une éventuelle requête lui demandant de justifier le fait de ne pas percevoir de loyer. La taxe sur les logements vides ne pourra alors lui être réclamée. L’hébergeur ne peut en revanche pas bénéficier de déduction ou de réduction d’impôts compte tenu du fait qu’il ne perçoit pas de loyers.

Enfin, dernière implication fiscale, la taxe d’habitation peut être revue à la hausse puisqu’elle se base notamment sur les revenus des occupants et peut mécaniquement augmenter en prenant en compte les revenus de l’hébergé. Si l’hébergé vit avec l’hébergeur (notamment en union libre et même en tant que couple pacsé), c’est à l’hébergeur de payer la taxe d’habitation. Si l’hébergé occupe en revanche le logement sans le propriétaire, il devra alors s’acquitter intégralement du règlement de la taxe d’habitation.

Concubinage et colocataire : quelle différence pour les impôts ?

La colocation consiste à partager un logement entre deux personnes ou plus sans qu’ils n’aient d’intérêts financiers en commun. Chacun des occupants est co-titulaire du bail et s’acquitte de sa part de loyer. Chaque colocataire peut effectuer une demande d’aide au logement personnelle proportionnelle à sa quote-part de loyer.

Dans le cas de la colocation en concubinage, les droits et obligations des concubins colocataires peuvent varier selon que les deux soient signataires du bail ou un seul.
S’ils sont co-titulaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations et chacun d’eux n’est responsable que du paiement de sa part de loyer (sauf si une clause de solidarité a été incluse dans le bail). Un avenant peut être intégré au bail pour inclure l’autre concubin.

À  l’inverse, si un seul des concubins a signé le bail, il est responsable seul du paiement des charges et des loyers. Le concubin non signataire n’est alors pas considéré comme colocataire mais comme hébergé dans le logement et doit donc se déclarer comme tel auprès de l’administration fiscale sur sa déclaration de revenus.

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, les deux situations sont relativement similaires puisque dans les deux cas, la taxe d’habitation n’est envoyée qu’au nom d’un seul des occupants (concubin ou colocataire) qui doit s’acquitter seul du règlement et éventuellement récupérer les autres quote-parts par la suite. La répartition n’est en effet pas réalisée par l’administration fiscale dans un cas comme dans l’autre.
Dans les deux cas, il est également possible de demander un établissement de la taxe au nom des différents occupants ce qui entraîne alors une solidarité responsable sur le paiement. 

Comment déclarer les impôts en cas de séparation ? 

La séparation entraîne des conséquences fiscales majeures. Alors qui paye les impôts en cas de séparation ? Lorsque la procédure de divorce ou de séparation est lancée, les conjoints doivent avertir l’administration fiscale dans les 60 jours pour adapter le taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes contemporains.

Ils doivent par ailleurs effectuer une déclaration séparée des revenus et des charges de l’ensemble de l’année suivant le divorce ou la séparation. Ils seront alors imposés uniquement sur leurs revenus personnels et non plus au sein du même foyer fiscal. Cette déclaration individuelle intervient que la séparation soit officialisée ou non dans plusieurs cas particuliers :

• en cas de divorce, de séparation ou de rupture du PACS effective ;
• lorsque les conjoints sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit ;
• en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des conjoints ou les deux lorsque chacun possède des revenus distincts.

La déclaration peut s’effectuer en ligne en déclarant “Oui” à la question : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”. Chacun des époux ou partenaires bénéficiera par la suite de son avis d’imposition propre relatif à son numéro fiscal.

Sur papier, un des conjoints doit remplir et renvoyer le formulaire vierge reçu au domicile en signalant le changement de situation, la date de la séparation et les personnes à charge. L’autre conjoint doit également envoyer sa déclaration séparée en se procurant un formulaire vierge dans son centre des impôts expliquant lui aussi la situation et mentionnant sa nouvelle adresse.

Est-ce intéressant de se pacser pour les impôts ? 

Si le PACS contient la plupart des avantages du mariage, les différents statuts maritaux procurent chacun à leur façon des privilèges dont la pertinence dépend d’une variété de facteurs.

PACS, mariage et concubinage : quels sont les avantages de chaque statut ?

Type de contrat	Les avantages
Avantages du PACS	Formalités d’union simples et rapides Deux régimes matrimoniaux au choix (séparation de biens ou indivision) Abattement sur les donations de 80 724 € Possibilité d’effectuer une déclaration commune pour mettre en commun ses revenus et réduire son imposition Possibilité de rattacher les enfants au foyer fiscal pour augmenter son quotient familial Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS Priorité de mutation pour la fonction publique Priorité pour les congés communs entre partenaires Formalités de rupture du PACS relativement simples et possibilité de rupture unilatérale Exonération des droits de succession Protection en cas de problème grâce à l’obligation d’aide matérielle Pas de solidarité des dettes
Avantages du mariage	Devoirs de secours et d’assistance entre les époux 4 régimes matrimoniaux au choix Abattement sur les donations de 80 724 € Possibilité d’effectuer une déclaration commune pour mettre en commun ses revenus et réduire son imposition Possibilité de rattacher les enfants au foyer fiscal pour augmenter son quotient familial Bénéfice de la couverture sociale de l’époux Priorité de mutation pour la fonction publique Priorité pour les congés communs entre époux Exonération des droits de succession Statut d’héritier légal même en l’absence de testament Versement d’une pension de réversion en cas de décès d’un des époux Droit temporaire au logement et droit viager en cas de décès de l'époux
Avantages du concubinage	Pas d’obligations légales Régime de séparation de biens (sauf en indivision) Imposition séparée (sauf pour l’IFI) Aucune formalité de rupture Abattement de 1 594 € sur les droits de succession Bénéfice de la couverture sociale du concubin Priorité de mutation seulement en présence d’enfants pour la fonction publique Possibilité de profiter de la décote pour les couples modestes Possibilités de déductions et réductions d’impôts plus avantageuses en termes de plafond

Mariage, pacs ou concubinage : lequel permet une meilleure optimisation d’impôts ?  

Il n’existe pas à proprement parler de meilleure option pour optimiser sa fiscalité. Le choix du régime matrimonial doit se faire en fonction de multiples facteurs inhérents à la relation de couple dont notamment :

• les revenus du couple : les faibles revenus peuvent avoir plutôt intérêt au concubinage pour profiter de la décote, des déductions d’impôts ou du statut de parent isolé. Les couples avec de fortes disparités de revenu ont à l’inverse plutôt intérêt à effectuer une déclaration commune et donc à se marier ou se pacser pour réduire la progressivité de l’impôt.
• le nombre d’enfants du foyer : à partir du troisième enfant, c’est une part supplémentaire qui s’ajoute au quotient familial du foyer fiscal contre une demi-part pour les deux premiers. Si les parents optent pour le concubinage avec un “partage” des enfants en termes de rattachement fiscal, ils ne pourront pas bénéficier de cette part supplémentaire.
• le patrimoine : les contribuables bénéficiant d’un patrimoine élevé peuvent souhaiter séparer intégralement leurs biens d’avec leur conjoint pour se prémunir d’un éventuel divorce qui diviserait les patrimoines en deux parts égales. Les couples envisageant d’effectuer des donations doivent à l’inverse préférer le mariage ou le PACS qui prévoient un abattement élevé sur les donations.
• les formalités : pour plus de simplicité et de discrétion, les conjoints peuvent s’orienter vers le PACS qui permet de bénéficier des principaux avantages du mariage sans subir la lourdeur des démarches en termes d’union mais aussi de rupture.