Fichier positif : la commission des Affaires économiques rejette le dispositif

Reporté, le fichier positif. La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a de fait refusé, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation, l’adoption de ce fichier répertoriant tous les crédits souscrits par les Français.

Un rejet qui n’a toutefois rien de définitif : ce dispositif devrait de nouveau être débattu vers la mi-2011 à l’occasion de la remise d’un rapport sur le sujet. Initialement, ce délai de réflexion avait été fixé à trois ans par les sénateurs, délai finalement ramené à 18 mois par la commission.

D’ici là, le projet de loi sur le crédit à la consommation aura été examiné par les députés. Les discussions autour du texte s’ouvrent en effet le 13 janvier prochain. Plusieurs mesures sont prévues, parmi lesquelles l’instauration d’un « rendez-vous de solvabilité ». Ce dernier consiste pour l’organisme prêteur à consulter chaque année le fichier des incidents de paiement afin de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. En complément, une analyse - plus approfondie celle-là - sera effectuée tous les trois ans.

Dans le même ordre d’idée, le texte apporte des modifications au crédit revolving. Ainsi, en cas de regroupement de plusieurs prêts de ce type, l’annulation des crédits initiaux pourrait être simplifiée. Côté vendeurs, leur système de commission pourrait être réétudié de manière à les inciter à proposer moins de crédits renouvelables au profit d’autres produits.