Crédit à la consommation : vers plus d'encadrement

Le dernier volet de la réforme sur le crédit à la consommation est entré en vigueur hier, 1er mai. Dans la ligne de mire de la ministre Christine Lagarde : le crédit renouvelable. Le point sur les principales mesures de cette réforme.

Les cartes de fidélité revues

« A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant », explique Christine Lagarde. Ainsi, le paiement comptant sera activé en priorité, ce qui empêchera les consommateurs de contracter un crédit malgré eux. En effet, jusqu’à présent certaines cartes de fidélité activaient automatiquement un crédit, sauf si le consommateur demandait expressément à ne pas en obtenir un. Désormais, il sera impossible de contracter un crédit à la consommation sans en avoir fait la demande.

Développer le crédit classique

Désormais, « pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000 euros, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable ». Cette mesure devrait éviter que certains particuliers soient pris au dépourvu.

Accélérer le remboursement des crédits renouvelables

Depuis le 1er mai, les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros devront être remboursés en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans. Le gouvernement espère ainsi réduire le coût des crédits à la consommation. « Cette réforme constitue un profond changement par rapport aux durées actuelles de remboursement proposées par les prêteurs », explique la ministre. Selon une étude réalisée par le cabinet de conseil Athling Management, pour un capital emprunté de 3000 euros, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.

En outre, si auparavant un consommateur pouvait multiplier les tirages sur son crédit renouvelable sans que sa mensualité n’augmente, cette pratique n’est plus autorisée. En effet, la multiplication des crédits augmentait leur durée et donc le coût total. Aujourd’hui, le délai de remboursement s’appliquera même dans ce cas, c’est donc les mensualités qui augmenteront et non plus la durée.

Vérification de la solvabilité des emprunteurs

La loi Lagarde fixe de nouvelles obligations et responsabilités pour les prêteurs. Ainsi, ils sont, depuis le 1er mai, obligés avant de proposer un crédit à la consommation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits. En outre, « sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits de plus de 3 000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus) », ajoute Christine Lagarde.

Renforcer la protection des consommateurs

« Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 euros n’étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation », rappelle la ministre. Mais à partir du 1er mai, ce plafond est relevé à 75 000 euros. Idem pour le délai de rétraction qui est passé de 7 à 14 jours.