Assurance de prêt : les critères d'équivalence de garanties

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a déterminé les conditions nécessaires pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Une alternative rendue possible grâce aux lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine.

Ainsi, le CCSF s’était concerté avec les parties concernées (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs…) sur la condition d’équivalences de garanties. Rappelez-vous, c’était la loi Lagarde qui avait introduit cette notion dans l’article L 312-9 du Code de la Consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée".

Que faut-il savoir sur l’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties concerne l’assurance emprunteur. Quand la banque vous présente une offre de prêt, elle vous propose en même temps la souscription de son assurance groupe. Si cette assurance est exigée par la banque, vous disposez néanmoins du libre choix de votre assureur. Cela vous permet de rechercher le meilleur tarif pour votre contrat, ce qui peut être intéressant dans la mesure où l’assurance de prêt peut représenter plus du tiers du coût du crédit immobilier.

Vous pouvez choisir une assurance de prêt autre que celle de la banque à plusieurs moments de votre crédit immobilier :

• à la souscription du prêt en effectuant une délégation d’assurance (loi Lagarde de 2010) ;
• n’importe quand au cours de la première année du prêt et avant le premier anniversaire (loi Hamon de 2014) ;
• à chaque date anniversaire du prêt ou de la signature du contrat d’assurance, en observant un préavis de 2 mois (loi Bourquin de 2018) ;
• à tout moment de la vie de votre crédit, sans date anniversaire particulière, grâce à la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine de 2022).

Seul impératif : votre contrat doit présenter des garanties équivalentes aux exigences de la banque et donc, à celles de son assurance groupe. Et pour vérifier cette équivalence, une liste de critères a été établie.

Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce qu’un critère d’équivalence ?

Les critères d’équivalence visent les garanties de l’assurance de prêt. Ainsi, sur la garantie décès, un critère peut être par exemple la couverture des sports amateurs que pourraient pratiquer un emprunteur, à la date de souscription du prêt. Cela peut aussi être par exemple, pour une garantie PTIA, le maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier.

Les critères d’équivalence peuvent concerner les différentes garanties de l’assurance de prêt, à savoir :

• Décès
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
• Invalidité
• Incapacité
• Perte d’Emploi (facultatif)

Quelles sont les équivalences de garanties délimitées par le CCSF ?

L’accord entre le CCSF et les différentes parties avait débouché sur une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de changement d’assurance. Qu’elle intervienne au moment de la souscription d’un prêt, dans l’année qui suit la signature du crédit, ou à n’importe quel moment du crédit ensuite (loi Lemoine), la banque en question doit accepter votre demande si les garanties de la nouvelle assurance sont conformes à la liste préalablement définie.

Autrement dit, le CCSF a arrêté une liste globale de 18 critères (dite "liste de Place"). La banque peut choisir 11 critères parmi les 18. Ceux-ci concernent les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité), et, le cas échéant, 4 autres supplémentaires relatifs aux garanties perte d’emploi.

Voici dans le détail, la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, telle que définie par le CCSF. C’est donc parmi cette liste que les banques choisissent les 11 critères (+ 4 sur la perte d’emploi s’il y a lieu).

Liste de critères des garanties
Garantie	Critère de garantie	Choix
Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité	Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription	□ Oui □ Non
Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - A titre personnel - A titre professionnel ou humanitaire	□ Oui □ Non  □ Oui □ Non
Garantie Décès	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
Garantie PTIA	Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Délai de franchise	□ ≤ 30 jours  □ ≤ 60 jours  □ ≤ 90 jours  □ ≤ 120 jours  □ ≤ 180 jours
Garantie Incapacité	Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Couverture des inactifs au moment du sinistre	□ Oui □ Non Si Oui Taux de prise en charge :  □ 1-49 %  □ 50-99 %  □ 100 %
Garantie Incapacité	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale  □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Garantie Incapacité	Couverture des affections psychiatriques	□ Sans condition d’hospitalisation  □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Garantie Invalidité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
Garantie Invalidité	Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
Garantie Invalidité	Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre	□ Oui □ Non
Garantie Invalidité	Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %	□ Oui □ Non
Garantie Invalidité	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale  □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Garantie Invalidité	Couverture des affections psychiatriques	□ Sans condition d’hospitalisation  □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Garantie Perte d’Emploi	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge	□ Oui □ Non
Garantie Perte d’Emploi	Délai de carence pour l’application de la couverture	□ ≤ 3 mois ;  □ ≤ 6 mois ;  □ ≤ 12 mois ;
Garantie Perte d’Emploi	Délai de franchise	□ ≤ 60 jours ;  □ ≤ 90 jours ;  □ ≤ 120 jours ;
Garantie Perte d’Emploi	Durée d’indemnisation par sinistre	□ ≥ 12 mois ;  □ ≥ 24 mois ;
Garantie Perte d’Emploi	Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois	□ Oui □ Non
Garantie Perte d’Emploi	Part de l’échéance prise en charge	□ ≤ 50 %  □ ≤ 75 %  □ < 100 %  □ 100 %
Garantie Perte d’Emploi	Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre	□ Oui □ Non
Garantie Perte d’Emploi	Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI	□ Oui □ Non

Comment sont définis les critères des banques ?

Les critères choisis par votre banque devront être le résultat d’une analyse de votre profil. Ainsi, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel, l’établissement prêteur vous communique une fiche personnalisée. Elle reprend les critères d’équivalence de garanties et devra vous être remise assez tôt pour vous permettre d’exercer pleinement votre liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.

Comment trouver un contrat d’assurance de prêt avec des garanties équivalentes ?

Pour vérifier l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance de prêt, reportez-vous à la Fiche Standardisée d’Information (FSI) que nous venons d’évoquer et que la banque est tenue de vous remettre en même temps que l’offre de prêt.

Dans le détail, cette fiche fait la synthèse de plusieurs éléments relatifs à l’assurance de prêt. Vous y retrouvez :

• la définition et les caractéristiques des garanties de remboursement de l’assurance emprunteur ;
• la liste des critères d’équivalence des garanties ;
• l’estimation du coût total de l’assurance de prêt exprimé grâce au TAEA (Taux Annuel Effectif de l'assurance), au montant de la cotisation mensuelle d’assurance et au coût total de cette couverture ;
• la quotité de l’assurance emprunteur (part du capital que couvre l’assurance du prêt).

Grâce à la FSI, vous pouvez vérifier si les garanties sont équivalentes aux exigences de la banque prêteuse. Si vous souhaitez mettre différents assureurs en concurrence, c’est sur ce document que vous pouvez vous appuyer pour vérifier que les contrats répondent bien aux besoins.

Ensuite, vous adressez le contrat choisi à votre banque (avec la lettre de résiliation si vous effectuez le changement en cours de prêt) qui vérifiera l’équivalence des garanties et vous répondra sous 10 jours afin de valider la nouvelle assurance.

Pour comparer plus facilement les contrats, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance emprunteur comme Empruntis. Plusieurs avantages à cela : d’abord, vous pouvez mettre en concurrence directement les principaux acteurs du marché de l’assurance emprunteur afin de trouver le meilleur tarif et les meilleures garanties.

Ensuite, le courtier vérifie que le contrat répond bien aux critères d’équivalence, vous n’avez donc pas besoin d’étudier vous-même cet aspect. Enfin, si vous changez d’assurance en cours de crédit, le courtier en assurance de prêt peut effectuer la résiliation pour vous si vous le souhaitez, ce qui vous évite ces démarches.