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Crise sanitaire oblige, la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) adoptée le 5 mars dernier est reportée en principe à la rentrée pour son adoption par l’Assemblée nationale. Elle intègre notamment une mesure propre à améliorer le pouvoir d’achat immobilier des Français en venant renforcer l’amendement Bourquin relatif à l’assurance de prêt.
Le projet de loi ASAP vise à alléger les lourdeurs administratives par un certain nombre de mesures : dispense de justificatif de domicile pour l’obtention d’une pièce d’identité ou du permis de conduire, modernisation de la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, suppression du certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive, formalités d’ouverture du livret d’épargne populaire simplifiées, etc. Le texte contient également un amendement sur le droit au changement d’assurance emprunteur introduit par le sénateur Bourquin dans la loi Sapin 2 en 2018.
Malgré la loi Lagarde (2010) sur la délégation d’assurance prêt immobilier permettant de faire jouer la concurrence pour son assurance de prêt, puis la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin 2 de 2018 autorisant les résiliations de contrats la première année de souscription puis tous les ans à leur date anniversaire, le contrat groupe demeure fortement majoritaire. Les établissements prêteurs continuent de bénéficier de leur position privilégiée lors du financement, et le désormais ex-sénateur Bourquin leur reproche un défaut d’information concernant la possibilité d’opter pour l’assurance de prêt immobilier par délégation.
Pour faciliter la procédure de résiliation de l’assurance emprunteur, le texte de Martial Bourquin prévoit donc l’inscription de la date à laquelle il peut résilier son contrat et la diffusion gratuite d’une fiche standardisée d’information (FSI) résumant les modalités du contrat sous dix jours après la signature. De plus, elles auront l’obligation de rappeler à l’emprunteur tous les ans avant la date de l’échéance son droit de résiliation.
Avec la crise sanitaire, le passage de la loi ASAP au palais Bourbon a logiquement été retardé, alors que son examen était prévu en mars… L’ancien sénateur, désormais maire d’Audincourt, espérait un passage en septembre avant son départ du Sénat. Mais pour l’heure, le calendrier n’a pas encore été arrêté.
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