Assurance emprunteur : la date anniversaire pour résilier est fixée

C’était un casse-tête qui, a priori, devrait prendre fin en 2019. Trouver la bonne date anniversaire du contrat pour résilier une assurance emprunteur sera désormais plus facile grâce à un accord conclu, entre autres, entre les banques et les assurances.

Résilier son assurance emprunteur, une possibilité offerte par la loi

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin, les souscripteurs d’une assurance emprunteur ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier une fois par an grâce au droit à la résiliation annuelle. Seule contrainte : respecter un délai de préavis de deux mois minimum par rapport à la date anniversaire du contrat. Il y a encore quelques semaines, un flou subsistait sur la date retenue comme "date anniversaire". Avec ce nouvel accord, les principaux acteurs se sont entendus pour définir la date de signature de l’offre de prêt comme date de référence.

Quel intérêt a cet accord ?

La possibilité de résilier plus facilement une assurance emprunteur a un objectif : instaurer plus de concurrence entre les banques, les assurances et les organismes prêteurs. À condition de souscrire un contrat offrant les mêmes garanties a minima (voir plus bas), chaque emprunteur a aujourd’hui la possibilité de s’engager auprès d’un organisme différent de son organisme prêteur.

Comment fonctionne la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance – le fait de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un organisme différent de l’organisme ayant accordé le prêt immobilier – ne peut être mise en place que si elle respecte le principe d’équivalence des garanties. Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, il est obligatoire de trouver un contrat qui propose, a minima, les mêmes garanties que le contrat actuel. Sans le respect de cette condition, l’organisme prêteur est en droit de refuser la demande de résiliation d’assurance de prêt immobilier.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance affiche plusieurs avantages. Elle offre d’abord un accès à des garanties plus personnalisées (en opposition aux garanties mutualisées que l’on retrouve dans les offres "de groupe"). Elle permet ensuite une meilleure négociation des tarifs avec, à la clé, des économies non négligeables sur le coût d’une assurance emprunteur. La délégation d’assurance est enfin très souvent assortie d’une réévaluation permanente de la cotisation (en fonction du capital restant dû).