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La proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance de prêt a été adoptée à l’unanimité en première lecture mercredi 23 octobre au Sénat.
La croisade du sénateur Martial Bourquin contre l’ancien "monopole" des banques en matière d’assurance de prêt n’est pas terminée. L’élu socialiste est derrière l’amendement Bourquin, qui permet depuis le 1er janvier 2018 aux emprunteurs titulaires d’un contrat d’assurance de prêt d’en changer à chaque date anniversaire. Cet amendement, qui figurait dans la loi Sapin 2, venait lui-même compléter le dispositif législatif favorisant la mise en concurrence des établissements prêteurs. La délégation d’assurance est en effet possible depuis 2010 grâce à la loi Lagarde, et le changement de contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année a été autorisé par la loi Consommation (loi Hamon) de 2014.
Mais ces mesures successives n’ont pas suffi à bouleverser le marché, toujours dominé par les contrats groupes des banques. Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), 85% des assurances de prêt sont souscrites auprès des établissements prêteurs. Et Martial Bourquin dénonce les difficultés pour les emprunteurs à changer d’assurance de prêt. "30% des assurés qui demandent une résiliation n’obtiennent aucune réponse" déclarait-il mercredi en commission alors que son texte était examiné. "Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions, ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert".
Que va changer cette nouvelle loi ? Elle impose à l’assureur une obligation d’information sur le droit et les modalités de résiliation chaque année. Les contrevenants risquent une amende administrative de 3 000€ (pour une personne physique) à 15 000€ (pour une personne morale). Pas de "name and shame" en revanche : l’article qui entendait dénoncer publiquement les prêteurs ayant été épinglés a été retiré.
Autre mesure de la nouvelle loi Bourquin, la fin du flou autour de la date anniversaire retenue pour changer d’assurance de crédit immobilier : elle est au choix de l’assuré désormais. Cela inclut donc la signature de l’offre de prêt ou toute autre date apparaissant dans le contrat d’assurance.
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