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L'amendement Bourquin prévoit la résiliation annuelle des contrats d'assurance de prêt immobilier. Son entrée en vigueur se fait en 2 temps.
Dans un premier, la résiliation annuelle s'est appliquée aux nouveaux contrats souscrits depuis mars 2017.
Dans un second, c'est-à-dire le 1er janvier 2018, elle devrait s'étendre au stock des contrats souscrits avant mars 2017. "Devrait" puisque les banques ne l'entendent pas de cette oreille. Elles ont saisi le Conseil constitutionnel pour que la loi ne soit pas rétroactive. Celui-ci statuera sur le sujet d'ici la fin de l'année.
L'association qui défend les intérêts des consommateurs est également "intervenue devant le Conseil constitutionnel pour formuler une série d’observations au soutien de cette avancée majeure." L'UFC-Que choisir estime que 8 millions de ménages "pourront profiter de substantielles économies…", souligne Alain Bazot, son Président.
L'intérêt de la résiliation annuelle est de permettre aux assurés de faire jouer la concurrence chaque année afin d'obtenir le tarif le plus compétitif. L'équivalence de garanties, c'est-à-dire le fait d'avoir un contrat proposant les mêmes garanties que le contrat groupe de la banque, reste de mise.
Néanmoins, le principe sur lequel reposent les contrats groupe des banques permet aux emprunteurs de mutualiser le risque. Une hausse des taux de crédit est à craindre si la résiliation annuelle était maintenue en l'état. De plus, des lois existent déjà pour permettre la comparaison des assurances de crédit : la loi Lagarde et la loi Hamon.
La première a introduit la déliaison entre l'assurance et le crédit. Depuis 2010, les emprunteurs peuvent choisir l'assurance emprunteur de leur choix. La seconde, en vigueur depuis 2014, permet à l'assuré de changer d'assurance de prêt immobilier librement au cours de la première année.
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