⏱L'essentiel en quelques mots
Le dispositif “Habiter serein” de l’Anah prend la forme d’une aide à la rénovation pour des travaux visant à la mise en sécurité d’un logement dégradé et à l’amélioration du confort en son sein. Elle peut atteindre jusqu’à 50 % HT du montant des travaux dans la limite de 25 000 €. Pour en bénéficier, il convient de respecter certains critères de différentes natures :
- relatifs au demandeur de l’aide (être propriétaire occupant, ne pas avoir bénéficié d’un PTZ les 5 années précédentes ou encore résider dans le logement au moins 6 ans après les travaux) ;
- relatifs au logement qui doit être ancien c’est-à-dire construit depuis plus de 15 ans ;
- relatifs aux travaux envisagés, ceux-ci devant permettre la mise en conformité du logement et garantir sa sécurité et sa salubrité (rénovation de toiture, renforcement des fondations, remise en conformité électrique ou encore pose d’une salle de bain) ;
- les travaux doivent être réalisés par un artisan professionnel reconnu garant de l’environnement.
Sommaire
Que faut-il savoir sur les critères pour bénéficier du dispositif “Habiter serein” de l’Anah ?
L’aide “Habiter serein” est un dispositif de financement élaboré par les pouvoirs publics afin de financer une partie des travaux de rénovation de grande ampleur nécessaires à l’amélioration du confort de vie et à la mise en conformité de logements insalubres.
L’aide “Habiter serein” en bref
Gérée et versée par l’agence nationale de l’habitat (Anah), l’aide “Habiter serein” est destinée aux foyers modestes et très modestes afin qu’ils puissent entreprendre des travaux d’envergure indispensables pour la sécurité et la salubrité de leur logement. Elle permet en effet à ses bénéficiaires d’obtenir un financement des travaux entrepris à hauteur de :
- 35 % pour les foyers aux revenus modestes, selon les critères de ressources définis par l’Anah ;
- 50 % pour les foyers aux revenus très modestes, toujours selon ces mêmes critères.
Le montant maximum de l’aide pouvant être obtenu est de 25 000 €, ce qui constitue la principale différence avec l’autre dispositif de l’Anah, “Habiter sain”, identique dans ses objectifs mais dont le montant est limité à 10 000 € et qui concerne donc des travaux de moindre ampleur.
Exemple : pour des travaux d’un montant de 40 000 €, le demandeur étant classé dans la catégorie des foyers aux ressources très modestes pourra percevoir 20 000 €.
Les conditions d’éligibilité relatives au demandeur
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- être propriétaire occupant en résidence principale de son logement ;
- ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) au cours des 5 années précédentes ;
- s’engager à occuper le logement de façon durable pendant les 6 ans qui suivent la fin des travaux ;
- remplir les conditions de ressources et ainsi disposer de revenus inférieurs aux seuils définis par l’Anah. Ceux-ci sont différents en fonction de la zone géographique (île-de-France ou non) et de la composition du foyer. Voici ci-dessous un tableau récapitulant les plafonds de l’Anah pour l’année 2023 :
|
Nombre de membres du foyer / Ressources du foyer |
Ressources modestes |
Ressources modestes |
Ressources très modestes |
Ressources très modestes |
|---|---|---|---|---|
|
Zone d’habitation |
Île-de-France |
Province |
Île-de-France |
Province |
|
1 |
Jusqu'à 27 343 € |
Jusqu'à 20 805 € |
Jusqu'à 22 461 € |
Jusqu'à 16 229 € |
|
2 |
Jusqu'à 40 130 € |
Jusqu'à 30 427 € |
Jusqu'à 32 967 € |
Jusqu'à 23 734 € |
|
3 |
Jusqu'à 48 197 € |
Jusqu'à 36 591 € |
Jusqu'à 39 591 € |
Jusqu'à 28 545 € |
|
4 |
Jusqu'à 56 277 € |
Jusqu'à 42 748 € |
Jusqu'à 46 226 € |
Jusqu'à 33 346 € |
|
5 |
Jusqu'à 64 380 € |
Jusqu'à 48 930 € |
Jusqu'à 52 886 € |
Jusqu'à 38 168 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 097 € |
+ 6 165 € |
+ 6 650 € |
+ 4 813 € |
Les conditions d’éligibilité relatives au logement
Les travaux effectués doivent concerner un logement ancien situé sur le territoire français et construit depuis plus de 15 ans au moment où est effectuée la demande d’aide.
Les conditions d’éligibilité relatives aux travaux de rénovation
L’aide “Habiter serein” est enfin attribuée à la condition de réaliser certains types de travaux précis définis par l’Anah et indispensables à la sécurité et au confort de l’habitation comme notamment :
- le renforcement des fondations et de la structure du bâti visant à sécuriser l’habitation ;
- la rénovation de la toiture pour l’amélioration du confort thermique ;
- l’aménagement d’une salle de bain avec notamment la pose d’une douche ou baignoire et des toilettes ;
- la remise aux normes du logement avec par exemple la mise en conformité des systèmes d’eau, d’électricité ou de gaz.
À cet égard, les travaux d’amélioration et d’extension ne peuvent ouvrir droit à cette aide.
Par ailleurs, pour bénéficier du financement, ces travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE). Le montant des travaux doit enfin être de 1 500 € au minimum et ceux-ci ne doivent pas débuter avant d’avoir obtenu l’accord de financement de l’Anah.
Comment faire la demande de l’aide “Habiter serein” ?
La demande de financement "Habiter serein" est à réaliser directement en ligne sur le site de l'Anah. Vous pouvez ainsi vérifier directement votre éligibilité au programme en renseignant votre numéro fiscal et votre numéro d'avis d'imposition sur le formulaire qui permet de s'assurer que vous remplissez les conditions de ressources.
Une fois la réponse positive obtenue, il vous faut ensuite créer un compte "Mon Projet ANAH" sur le site dédié (https://monprojet.anah.gouv.fr/) et répondre aux quelques questions posées puis valider sa demande pour qu'elle soit envoyée.
Une fois l'accord obtenu, vous pouvez commencer les travaux. L'aide est versée une fois les travaux terminés. Vous disposez de 3 ans pour les réaliser à partir du moment où vous avez obtenu l’accord pour bénéficier de l’aide.
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