Comprendre les conditions d'éligibilité à l'aide Habiter facile de l'ANAH

Que faut-il savoir sur les conditions pour être éligible au dispositif “Habiter Facile” ?

L'ANAH, l'agence nationale de l'habitat, connue notamment pour ses aides à la rénovation énergétique, propose également des programmes d'aide à l'adaptation des logements à l'accessibilité et à la mobilité. Le dispositif "Habiter facile" peut ainsi financer une partie des travaux nécessaires pour adapter un logement au handicap ou à la perte d'autonomie ainsi que pour permettre le maintien à domicile d'un senior ou d'une personne handicapée. L’aide peut atteindre :

• 35 % du montant HT des travaux pour les foyers modestes dans la limite de 7 000 € d’aide ;
• 50 % du montant HT des travaux pour les foyers très modestes dans la limite de 10 000 € d’aide.

Pour y accéder, il convient cependant de respecter certains critères se rapportant aussi bien au demandeur qu'au logement en lui-même mais aussi à la nature des travaux envisagés.

Les conditions relatives au demandeur

La subvention “Habiter facile” est destinée à aider les ménages disposant de ressources limitées et qui n’ont pas forcément les moyens de financer intégralement ce type de rénovations. Pour y être éligible, il faut ainsi disposer de revenus inférieurs aux seuils définis par l’Anah. Ceux-ci diffèrent selon la composition du foyer et la zone géographique (en Île-de-France ou en-dehors). Voici les seuils à respecter pour l’année 2023 :

Nombre de membres du foyer / Ressources du foyer	Ressources modestes	Ressources modestes	Ressources très modestes	Ressources très modestes
Zone d’habitation	Île-de-France	Province	Île-de-France	Province
1	Jusqu'à 25 714 €	Jusqu'à 19 565 €	Jusqu'à 21 123 €	Jusqu'à 15 262 €
2	Jusqu'à 37 739 €	Jusqu'à 28 614 €	Jusqu'à 31 003 €	Jusqu'à 22 320 €
3	Jusqu'à 45 326 €	Jusqu'à 34 411 €	Jusqu'à 37 232 €	Jusqu'à 26 844 €
4	Jusqu'à 52 925 €	Jusqu'à 40 201 €	Jusqu'à 43 472 €	Jusqu'à 31 359 €
5	Jusqu'à 60 546 €	Jusqu'à 46 015 €	Jusqu'à 49 736 €	Jusqu'à 35 894 €
Par personne supplémentaire	+      7 613 €	+      5 797 €	+      6 523 €	+      4 526 €

Au-delà des ressources, le demandeur doit par ailleurs respecter les autres conditions suivantes :

• être propriétaire occupant ou bailleur du logement (les syndicats de copropriété sont également éligibles pour les parties communes) ;
• justifier d’une situation de handicap ou de perte d’autonomie en fournissant notamment l’un des documents suivants : carte d’invalidité, justificatif de perte d’autonomie (attestation APA) ou de handicap (attestation AAH) ;
• pour les seniors, avoir plus de 60 ans et disposer d’une attestation médicale justifiant la perte d’autonomie. A noter qu’il est possible de solliciter l’aide en étant soi-même valide à condition qu’un des membres du foyer soit reconnu en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Les conditions relatives au logement

Pour être éligible au programme “Habiter facile”, le logement doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande et être occupé à titre de résidence principale, que ce soit par le propriétaire ou par son locataire.

Les conditions relatives aux travaux

Tous les travaux ne permettent pas de bénéficier de cette aide l’Anah. Ceux-ci doivent en effet absolument concerner l’amélioration de la mobilité et de l’accessibilité pour faciliter la circulation dans le logement (les travaux de décoration ou d’extension ne sont par exemple pas éligibles). Ils doivent également avoir pour objectifs d’optimiser le confort et la sécurité des occupants au sein de l’habitation. Parmi les travaux répondant à ces objectifs, on peut citer notamment :

• la rénovation d’une salle de bain pour l’adapter aux besoins des seniors ou des personnes à mobilité réduite (installation d’une douche de plain-pied, de barres d’appui ou encore d’un siège de douche) ;
• l’installation de rampes d’accroche au niveau des escaliers ;
• la mise en place d’un monte-escalier pour circuler entre les étages ;
• l’agrandissement des ouvertures pour faciliter la circulation des personnes en fauteuil roulant ;
• l’installation de volets roulants électriques ;
• la rénovation des prises et des interrupteurs pour les rendre plus accessibles ;
• un changement de revêtement de sol pour minimiser les risques de chute.

A noter que les travaux envisagés doivent absolument être effectués par un artisan agréé reconnu garant de l’environnement (RGE).

Demande de l’aide Habiter Facile : les informations à connaître

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide "Habiter facile", vous devez contacter l'antenne départementale de l'Anah de référence de votre logement ou vous inscrire directement en ligne sur le site https://monprojet.anah.gouv.fr/. Vous devrez alors remplir le formulaire d'inscription et fournir plusieurs pièces justificatives parmi lesquelles :

• un titre de propriété ou une attestation immobilière justifiant la détention du bien ;
• le dernier avis d’imposition reçu ;
• un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (carte d'invalidité, attestation AAH ou APA, justificatif médical de perte d'autonomie) ;
• les devis réalisés auprès de l'artisan sélectionné devant faire apparaître le montant total des travaux ;
• dans certains cas un plan ou esquisse du projet envisagé.

Une fois le formulaire rempli et le dossier complété, votre demande est transmise pour traitement à l'Anah qui dispose de 4 mois pour prendre une décision d'attribution ou non. En cas d'acceptation, vous recevrez un courrier postal vous indiquant le montant de l'aide. Vous pourrez alors démarrer les travaux. Sans nouvelle de leur part dans les 4 mois, vous pouvez considérer que votre dossier a été refusé.

Enfin, le versement de l'aide a lieu après les travaux, une fois que vous avez transmis à l'Anah les factures correspondantes.