Comprendre l'obligation d'achat solaire d'EDF

Qu’est-ce que l’obligation d’achat solaire d’EDF ?

La production d’électricité depuis un système de panneaux solaires photovoltaïques peut amener à une revente auprès d’un fournisseur d’énergie comme EDF. C’est ce que l’on appelle l’obligation d’achat.

L'obligation d'achat, késako ?

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques à domicile permet la production d’électricité verte. Cette électricité peut ensuite être :

• consommée afin d’alimenter le foyer ;
• vendue à un fournisseur d’électricité qui va ensuite la réinjecter au sein du réseau.

Afin de garantir aux propriétaires de panneaux solaires que leur surplus d’électricité sera bel et bien acheté - sans conditions de négociation - par EDF ou tout autre fournisseur, l’État a mis en place un système d’obligation d’achat (OA).

Cette obligation d’achat prend la forme d’un contrat qui engage la responsabilité du fournisseur signataire. Chaque année, vous recevez un chèque ou un virement bancaire correspondant au montant total de kWh vendus.

Quel est l’objectif derrière l’obligation d’achat solaire ?

À travers la mise en place du système d’obligation d’achat, l’État souhaite inciter les ménages à sauter le pas de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Plus vertueux pour l’environnement, ils permettent également de réaliser des économies importantes. Or, leur installation représente un coût élevé pour le foyer moyen.

Afin de garantir un retour sur investissement plus rapide, l’État a mis en place diverses aides financières. Parmi elles, l’obligation d’achat se montre particulièrement intéressante. Ces contrats étant signés sur une longue durée, ils assurent au foyer producteur d’énergie de percevoir une rémunération non négligeable chaque année.

Qui peut bénéficier de l’OA solaire ?

Dans les faits, n’importe quel producteur d’énergie solaire peut bénéficier du système d’obligation d’achat. Ainsi, on va logiquement penser aux particuliers et aux entreprises. Toutefois, il convient de mentionner qu’il est nécessaire de respecter certains critères pour souscrire auprès d’EDF OA, notamment au niveau de la puissance de l’installation.

Qui peut acheter votre électricité ?

Dans la très grande majorité des cas, c’est EDF OA qui s’occupe du rachat de votre production d’électricité. Le contrat d’obligation d’achat peut également être souscrit auprès d’un ELD (entreprise locale de distribution), mais il s’agit d’un cas beaucoup plus rare. En effet, les ELD représentent seulement 5 % de la distribution d’électricité sur le territoire français.

Quels sont les tarifs de rachat de l'énergie solaire par EDF ?

La première chose à savoir concernant les tarifs de rachat auprès d’EDF OA est que ces derniers sont encadrés et réglementés. En clair, ils sont fixes durant toute la durée du contrat et ne sont pas soumis à la fluctuation des prix de l’énergie.

Il existe cependant quelques critères qui influent sur la tarification du rachat de l’électricité par EDF OA :

• la date à laquelle est signé le contrat ;
• la puissance de l’installation ;
• le type de vente choisi.

Tarifs en vente totale

Opter pour la formule en vente totale signifie que vous fournissez l’intégralité de l’énergie produite par votre installation à EDF. Il n’est donc ici pas question d’autoconsommation. En contrepartie, le prix d’achat est plus élevé de la part d’EDF OA.

Dans le tableau ci-contre, vous trouverez les tarifs pratiqués pour le trimestre allant du 1er novembre 2023 et 31 janvier 2024 :

Puissance de l’installation	Tarification d’EDF OA pour vente totale
≤ 3 kWc	0,2395 €/kWh
> 3 et ≤ 9 kWc	0,2035 €/kWh
> 9 et ≤ 36 kWc	0,1458 €/kWh
> 36 et ≤ 100 kWc	0,1268 €/kWh
> 100 et ≤ 500 kWc	0,1312 €/kWh

Tarifs en autoconsommation avec vente de surplus

La plupart des foyers optent pour le modèle d’autoconsommation avec vente de surplus à EDF. Bien que le prix de rachat soit moindre, la possibilité de consommer une partie de l'électricité produite s’avère économiquement avantageuse.

Dans le tableau ci-après, retrouvez la grille tarifaire en vigueur pour la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 :

Puissance de l’installation	Tarification d’EDF OA pour vente du surplus avec autoconsommation
≤ 3 kWc	0,1339 €/kWh
> 3 et ≤ 9 kWc	0,1139 €/kWh
> 9 et ≤ 36 kWc	0,0803 €/kWh
> 36 et ≤ 100 kWc	0,0803 €/kWh
> 100 et ≤ 500 kWc	0,12312 €/kWh

Vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus : comment choisir ?

D’une manière générale, l’autoconsommation avec vente de surplus fait figure de solution à privilégier pour votre résidence principale. En effet, cette formule permet de consommer une partie de l’électricité verte produite et contribue ainsi à réduire vos factures mensuelles. Il s’agit d’un modèle plus flexible, adapté à une vie de famille standard. En outre, ce choix vous donne également accès à la prime à l’autoconsommation mise en place par l’État, qui permet d’accélérer votre retour sur investissement.

À l’inverse, le modèle de vente totale est généralement plébiscité pour les résidences secondaires. Habitées seulement quelques mois dans l’année, leur besoin énergétique annuel s’avère alors bien moindre. Il est donc financièrement plus intéressant de vendre l'entièreté de votre production et de passer par un autre contrat d’électricité standard pour alimenter les besoins ponctuels de l’habitation.

Les avantages de vendre l'électricité solaire à EDF OA

Souscrire à l’offre EDF OA dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques vous donne accès à plusieurs avantages.

Accélérer votre retour sur investissement

L’installation de panneaux solaires représente un coût important. En moyenne, il faut compter une dizaine de milliers d’euros. Si vous réalisez déjà des économies en faisant baisser le coût de vos factures d’électricité grâce à la consommation de votre production, vous pouvez également accélérer votre retour sur investissement par le biais de la revente de votre surplus. Au plus vite vous rentrez dans vos frais, au plus vite vous êtes en capacité de dégager des revenus réguliers.

Dégager des revenus réguliers

À la fin de chaque année qui court sur votre contrat, vous recevez de la part d’EDF la somme correspondante à la quantité totale d’électricité que vous leur avez vendue. Si au cours des premières années, cette somme contribue à rembourser l’investissement consenti pour l’installation de vos équipements solaires, par la suite, elle représente des revenus réguliers que vous pouvez utiliser comme bon vous semble.

Contribuer à une meilleure distribution de l’électricité verte

En tant que producteur d’électricité solaire, vous contribuez à l’instauration et à l’entretien d’un cercle vertueux au niveau environnemental. Pour rappel, la majorité de l’électricité distribuée sur le réseau public provient d’énergies fossiles. À l’inverse, la production issue de panneaux photovoltaïques est qualifiée d’électricité verte. Or, à travers la vente de votre production à EDF dans le cadre du contrat d’obligation d’achat, votre électricité verte est injectée dans le réseau public de distribution.

La possibilité de bénéficier d’une aide supplémentaire de l’État

Si vous optez pour le modèle d’autoconsommation avec vente de surplus dans le cadre de votre contrat avec EDF OA, alors vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce financier supplémentaire bienvenu : la prime à l’autoconsommation. À noter que le montant de cette aide mise en place par l’État pour inciter les particuliers à s’équiper de panneaux solaires photovoltaïques est directement lié à la puissance de votre installation.

Comment bénéficier de l'obligation d'achat d'EDF pour le solaire ? 

Pour être éligible à un contrat auprès d’EDF OA, il est nécessaire de respecter certaines conditions spécifiques.

La configuration de l’installation

Dans les faits, vous êtes parfaitement en droit d’installer vos panneaux solaires où bon vous semble dans votre propriété, à partir du moment où vous avez reçu les autorisations adéquates. Toutefois, si vous souhaitez profiter de l’offre proposée par EDF OA pour rentabiliser votre installation, il est nécessaire que vos panneaux soient installés sur votre toiture.

Concernant la forme du toit, il n’existe pas de critère particulier. Celui-ci peut très bien être plat ou incliné. De la même manière, le type d’installation n’est pas pris en compte. En l’occurrence, vous pouvez opter pour :

• une installation intégrée à la toiture ;
• une installation en surimposition grâce à des fixations.

Cette dernière solution est en général privilégiée en raison de sa praticité et de son coût financier plus intéressant. Qui plus est, une installation intégrée à la toiture - bien que plus esthétique - implique des travaux plus importants et contraignants.

La puissance de l’installation

Récemment encore, la limite de puissance à ne pas dépasser était fixée à 100 kWc (kilowatt-crête) par installation. Or, dans une volonté de toucher un plus large public - notamment professionnel et industriel - ces conditions ont été revues à la hausse. Désormais, les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc peuvent également prétendre à la signature d’un contrat auprès d’EDF OA.

La certification de l’installation

Afin de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat auprès d’EDF, vous devez impérativement faire appel à un artisan labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) pour effectuer l’installation. Ces professionnels sont conventionnés par l’État et vous apportent l’assurance de travaux correctement réalisés, en phase avec les normes en vigueur.

Le timing de l’installation

Avant la mise en route officielle de vos panneaux solaires photovoltaïques, vous devez avoir réalisé votre demande de contrat d’obligation d‘achat auprès d’EDF. Elle est à entreprendre au moment du raccordement de votre installation au réseau public de distribution.

Comment se passe la revente de l'électricité solaire à EDF ?

La marche à suivre pour procéder à la revente de votre électricité dans le cadre d’une OA solaire auprès d’EDF est très simple. Il vous suffit de suivre les étapes suivantes :

1. Contactez EDF OA lors de votre demande de raccordement au réseau électrique public
2. Faites part de votre souhait de signer un contrat d’obligation d’achat
3. Indiquez si vous souhaitez opter pour un contrat en vente totale ou en autoconsommation avec surplus de vente
4. Signez le contrat d’achat en parallèle de la mise en service de votre installation
5. EDF distribue votre production/surplus d’électricité verte au sein du réseau conformément aux termes du contrat
6. Vous recevez chaque année un chèque ou un virement dont le montant est fixé en fonction de la grille tarifaire en vigueur à la date de signature du contrat et du nombre de kWh racheté par EDF.

Il est à noter que dans la plupart des cas, c’est l’artisan RGE en charge de l’installation qui s’occupe de l’étape de raccordement auprès d’EDF OA.

Espace client EDF OA

Pour créer votre espace personnel sur le site EDF OA, vous devez vous munir des informations suivantes :

• l’identité du titulaire du contrat ;
• l’adresse e-mail du titulaire du contrat ;
• le code postal de l’habilitation où est située l'installation ;
• le numéro du contrat ;
• le numéro de CRAE (contrat de raccordement d’accès au réseau et d’exploitation).

Une fois votre espace client activé, c’est ici que vous pouvez suivre votre production et gérer votre facturation.

Comment effectuer une facturation en ligne pour EDF OA solaire?

La facturation pour percevoir vos revenus de la part d’EDF s’effectue en ligne. Celle-ci doit être réalisée chaque année. Pour ce faire, vous devez dans un premier temps vous connecter sur votre espace client EDF OA. Vous y trouverez une rubrique dédiée qui vous permet de renseigner toutes les informations nécessaires à l’émission de votre facture. Notez bien que vous devez au préalable relever vos compteurs.

Après validation de votre demande de facturation, EDF OA procède à une vérification. Si tout est en ordre, alors vous recevez vos revenus - par chèque ou virement - conformément aux termes de votre contrat. Les délais de paiement sont fixés en moyenne à 30 jours.