⏱L'essentiel en quelques mots
Lorsqu'un bénéficiaire reçoit par erreur des allocations chômage supérieures au montant auquel il a droit, il est confronté à une situation de trop-perçu. La réglementation prévoit des délais de prescription pour le remboursement du trop-perçu versé par France Travail (anciennement Pôle Emploi). Voici ce que vous devez savoir :
- le délai est de trois ans pour l'ARE, l'AREF et l'ASP, de cinq ans pour l'ASS et l'AER, et de dix ans en cas de fraude ;
- Pôle Emploi envoie une lettre recommandée avec les détails du trop-perçu et les modalités de remboursement ;
- il existe plusieurs options de remboursement : paiement unique ou échelonnement, possibilité de réduction ou d’annulation en cas de situation de surendettement ;le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois pour contester après une notification de trop-perçu, avec possibilité de recours auprès du médiateur ou du tribunal.
Sommaire
Quel est le délai de prescription d’un trop-perçu ?
La législation relative aux allocations chômage spécifie clairement la durée pendant laquelle Pôle Emploi peut réclamer le remboursement d'un trop-perçu. Le délai de prescription de remboursement d’un trop perçu de Pôle Emploi est de trois ans après la date du versement erroné et concerne :
- l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
- l'Aide au retour à l'emploi Formation (AREF) ;
- l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Quant aux allocations de solidarité, à savoir l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'Allocation équivalent retraite (AER), le délai de prescription de remboursement d’un trop perçu de Pôle Emploi est de cinq ans après la date du versement erroné.
Cependant, en cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, ce délai est prolongé à dix ans. La fraude est prise très au sérieux et entraîne de lourdes conséquences, non seulement en termes de délais de recouvrement, mais aussi de potentielles sanctions pénales.
Bon à savoir
Pôle Emploi procède à une demande de remboursement pour un trop-perçu uniquement lorsque le montant excède 77 euros.
Quelle est la procédure pour demander le remboursement de l'indu ?
Lorsqu'un trop-perçu est identifié, Pôle Emploi doit notifier le bénéficiaire par une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer du délai de prescription du remboursement du trop-perçu. Cette notification doit inclure les informations détaillées suivantes :
- la nature et le montant du trop-perçu ;
- la date précise du versement erroné ;
- les options disponibles pour le remboursement ;
- le délai accordé pour le remboursement ;
- les modalités de paiement acceptées par Pôle Emploi.
Il est essentiel que le bénéficiaire réponde à cette notification dans le mois suivant sa réception pour éviter des prélèvements automatiques ou d’autres actions de recouvrement. Plusieurs options de remboursement sont disponibles, y compris le règlement en une seule fois ou l'échelonnement des paiements. Dans certaines situations, il est également possible de demander une réduction ou une annulation de la dette, en particulier en cas de difficultés financières à l’appui d’un dossier de surendettement.
Bon à savoir
Si le bénéficiaire ne reconnaît pas la dette, il dispose d’un délai de deux mois pour contester formellement le trop-perçu en adressant un recours gracieux à Pôle Emploi. Si ce recours est refusé, il peut alors se tourner vers le médiateur de Pôle Emploi ou encore, en dernier recours, contester la décision devant le tribunal compétent.
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