⏱L'essentiel en quelques mots
En cas de différend avec l’agence France Travail, vous pouvez saisir un médiateur dédié.
- Le médiateur examine les demandes des usagers (demandeurs d’emploi, entreprises et partenaires) et tente de trouver une solution amiable au litige.
- Il est possible de faire intervenir le médiateur pour un trop perçu d’allocations chômage, pour une radiation ou pour un rechargement des droits au travail par exemple.
- Il convient de respecter une procédure pour que votre démarche soit recevable. Avant de saisir le médiateur, vous devez obligatoirement envoyer une lettre de réclamation au service France Travail concerné ou à votre conseiller.
- Si la réponse obtenue ne résout pas le litige, vous êtes en droit de contacter le médiateur France Travail par email ou par courrier. Il vous faut rédiger une lettre présentant les faits et joindre tous les documents justificatifs.
- Il existe un médiateur dans toutes les régions de France.
Sommaire
Quel est le rôle du médiateur France Travail (Ex Pôle Emploi) ?
La fonction de médiateur France Travail a vu le jour en 2008 dans l’optique de faciliter les relations entre les usagers (demandeurs d’emploi, entreprises et partenaires) et les services de France Travail.
Le médiateur est donc un intermédiaire neutre et indépendant. Son rôle est d’étudier les demandes des usagers afin de trouver des solutions amiables. Son intervention est gratuite.
Bon à savoir
Saisir le médiateur France Travail fait partie des modes amiables de règlement des différends (MARD) accessibles aux particuliers et aux entreprises et permettant de résoudre un litige sans entamer une procédure juridique. Il existe des médiateurs dans de nombreux domaines : médiateur de l’Eau, médiateur de l’Assurance, médiateur du Tourisme et Voyage, médiateur du Notariat…
Quelles sont les limites de l’intervention du médiateur ?
Le médiateur confronte les points de vue des deux parties (demandeur d’emploi par exemple et service de France Travail). Il tente de trouver une solution amiable et formule une recommandation auprès du service France Travail concerné.
Le médiateur Pôle Emploi, nouvellement France Travail, ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Il ne peut pas entendre les parties afin d’obtenir des informations. Cependant, il peut quand même entendre des tiers consentants après accord des parties pour faciliter la médiation.
À quel moment faut-il le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur France Travail, dès lors que vous rencontrez des difficultés avec les services de l’agence.
Quels sont les litiges concernés ?
Vous pouvez contacter le médiateur Pôle Emploi-France Travail pour trouver une solution amiable aux litiges suivants :
- une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
- une demande de trop perçu d’allocations chômage ;
- votre indemnisation chômage (montant, durée…) ;
- votre inscription à France Travail ;
- une rémunération de fin de formation (RFF) ;
- le rechargement de vos droits au chômage…
Qui peut saisir le médiateur France Travail ?
Tout usager de France Travail peut contacter un médiateur, à savoir :
- les demandeurs d’emploi ;
- les employeurs ;
- les partenaires France Travail dans la mise en œuvre du service public de l’emploi.
Comment contacter le médiateur de Pôle Emploi ?
Avant d’échanger avec le médiateur de France Travail, il vous faut respecter une procédure précise.
Les étapes obligatoires à suivre
Vous devez dans un premier temps adresser une réclamation auprès du service concerné par le litige ou de votre conseiller France Travail. La lettre doit expliquer l’objet du différend et inclure des justificatifs.
Le service France Travail vous fait un retour dans un délai de sept jours. Si votre réclamation à Pôle Emploi n’apporte pas de réponse au litige, vous pouvez alors saisir le médiateur.
Ce dernier examine votre dossier et vous soumet une solution amiable. S’il juge que votre réclamation n’est pas recevable, il doit obligatoirement vous indiquer les raisons de son refus.
Les délais de réponse
Le médiateur France Travail vous adresse un avis de réception sous sept jours. Il se charge d’étudier votre dossier et peut vous réclamer d’autres documents si besoin.
Les délais concernant sa réponse varient selon la complexité du dossier et les éléments dont il dispose.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur Pôle Emploi
Il est possible de saisir le médiateur :
- depuis votre espace personnel ;
- par courrier.
Dans les deux cas, vous devez écrire une lettre expliquant l’objet du différend avec votre agence France Travail.
Vous pouvez vous inspirer d’un exemple de lettre standard pour rédiger votre réclamation.
|
Prénom et nom Numéro de demandeur d’emploi Adresse postale Adresse mail Numéro de téléphone
Nom et coordonnées du médiateur France Travail
Objet : saisine
À (commune), le (date)
Madame/Monsieur le Médiateur,
Je soussigné(e) (prénom et nom), ai l’honneur de vous solliciter pour examiner le litige qui m’oppose aux services de France Travail. Voici ma situation: (indiquez et décrivez le différend et les faits de manière claire et synthétique). N’ayant pu aboutir à une solution amiable malgré ma réclamation, je me permets donc de vous solliciter afin que vous vous saisissiez de cette affaire. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour vous fournir d’éventuelles informations complémentaires. Vous trouverez par ailleurs ci-joints les documents justificatifs utiles. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
|---|
Coordonnées pour contacter le médiateur
Il existe un médiateur France Travail dans chaque région de France. Nous avons relevé les noms et les coordonnées des médiateurs en fonction au 31 mai 2024. Ces informations sont donc susceptibles d’évoluer.
Coordonnées du médiateur France Travail par région
|
Régions |
Nom du médiateur |
Coordonnées du médiateur France Travail |
|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Christophe Bouchet |
Médiateur France Travail 13 rue Crépet CS 70402 69364 Lyon Cedex 07 mediateur.ara@pole-emploi.fr |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Luc-Michel Horak |
Médiateur France Travail Parc Valmy - Le Katamaran 41 avenue Françoise Giroud 21000 Dijon mediateur.bfc@pole-emploi.fr |
|
Bretagne |
Nathalie Lillo |
Médiateur France Travail 36 rue de Léon 35053 Rennes Cedex 9 mediateur.bretagne@pole-emploi.fr |
|
Centre-Val de Loire |
Laurent Deloison |
Médiateur France Travail 6 bis rue André Dessaux CS 99739 45404 Fleury-les-Aubrais mediateur.centre@pole-emploi.fr |
|
Corse |
Jean-Fabrice Laudato |
Médiateur France Travail Résidence Opéra Boulevard Louis Campi CS 50221 20700 Ajaccio Cedex 9 mediateur.corse@pole-emploi.fr |
|
Grand Est |
Valérie Arnoux |
Médiateur France Travail 4-A rue de la Haye 67300 Schiltigheim mediation.grandest@pole-emploi.fr |
|
Guadeloupe |
Catherine Petit |
Médiateur France Travail ZAC Pôle Caraïbes Bâtiments 1 et 2 97139 Les Abymes mediation.guadeloupe@pole-emploi.fr |
|
Guyane |
Jean-Yves Ursule |
Médiateur France Travail BP 223 97325 Cayenne Cedex mediateur.97310@pole-emploi.fr |
|
Hauts-de-France |
Cyril Suquet |
Médiateur France Travail 28-30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d’Ascq mediateur.hdf@pole-emploi.fr |
|
Île-de-France |
Séverine Broilliard |
Médiateur France Travail Immeuble le Pluton 3 rue Galilée 93884 Noisy-le-Grand Cedex mediateur.idf@pole-emploi.fr |
|
La Réunion |
Josée Terrentroy |
Médiateur France Travail Centre d’affaires Cadjee Bâtiment C 62 boulevard du Chaudron BP 7131 97713 Saint-Denis Cedex 9 mediateur-reunion.97410@pole-emploi.fr |
|
Martinique |
Florence Troudart |
Médiateur France Travail BP 1067 97209 Fort-de-France Cedex mediateurmartinique.97210@pole-emploi.fr |
|
Mayotte |
Abdallah Attoumani |
Médiateur France Travail Résidence de l’Horloge 33 lot des Hauts Vallons 97600 Mamoudzou mediateur-mayotte.97609@pole-emploi.fr |
|
Normandie |
Annie Martin-Vitart |
Médiateur France Travail CS 92053 76040 Rouen Cedex 1 mediateur.normandie@pole-emploi.fr |
|
Nouvelle-Aquitaine |
Valérie Daunas |
Médiateur France Travail TSA 90 001 33056 Bordeaux Cedex mediateur.alpc@pole-emploi.fr |
|
Occitanie |
Sofia Fernandes |
Médiateur France Travail 33-43 avenue Georges Pompidou 31131 Balma Cedex mediation.occitanie@pole-emploi.fr |
|
Pays de la Loire |
Franck Turenne |
Médiateur France Travail 1 rue de la Cale Crucy 44179 Nantes Cedex 4 mediateur.pdl@pole-emploi.fr |
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
Éric Cayol |
Médiateur France Travail 34 rue Alfred Curtel 13010 Marseille mediateur.paca@pole-emploi.fr |
Pour aller plus loin