Chômage technique : droits, procédures et indemnisation

Qu'est-ce que le chômage technique ?

Le chômage technique - également connu sous les termes de chômage partiel et d’activité partielle - désigne une situation dans laquelle un employé voit son temps de travail momentanément réduit ou suspendu.

Quand est-il appliqué ?

Il existe de nombreux cas de figure dans lesquels le chômage technique peut être appliqué. On peut tout d’abord mentionner une demande d’activité partielle de l’entreprise pour ses salariés si elle est confrontée :

• à des arrêtés prévoyant ladite fermeture ;
• à des difficultés importantes d’approvisionnement (ex : pénurie de matières premières) ;
• à une baisse notoire de son activité ;
• à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel (inondations, tornade, etc.) ;
• à une période de transformation, de restructuration ou de modernisation (ex : construction d’un nouvel entrepôt aux dernières normes en vigueur).

En outre, une société peut également être confrontée à la mise en place d’une activité partielle pour ses employés dans le cas où elle n’est pas en mesure d’assurer leur sécurité sur le lieu de travail. Ce fut par exemple le cas durant la pandémie liée au Covid-19.

Pourquoi une entreprise fait-elle appel au chômage partiel ?

Pour une entreprise, les raisons qui poussent à faire appel au chômage technique ont pour but la protection de l’activité et des salariés. Il s’agit d’une situation temporaire au cours de laquelle les collaborateurs peuvent continuer à bénéficier d’une forme de rémunération, même si l’activité est fortement réduite, voire totalement arrêtée.

Autrement dit, le chômage partiel permet à l’entreprise de ne pas mettre la clé sous la porte et d’éviter d’avoir à procéder à un licenciement économique, le temps de trouver une solution viable dans le cadre d’une reprise d’activité.

Qui peut prétendre au chômage technique ?

Dans les faits, l’intégralité des salariés sont concernés par la mise en place du chômage technique au sein de l’entreprise. Ainsi, outre les collaborateurs titulaires d’un CDD ou d’un CDI, on peut penser :

• aux salariés à temps partiel ;
• aux VRP (vendeur, représentant et placier) ;
• aux collaborateurs rémunérés au cachet ou au forfait ;
• aux intérimaires ;
• aux salariés employés en France par une société étrangère sans établissement localisé en France ;
• aux cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci.

En revanche, il existe trois situations exceptionnelles n’ouvrant pas droit à l’accès au chômage partiel :

• si vous êtes salarié expatrié titulaire d’un contrat de travail local ;
• si vous êtes salarié d’un contrat de travail de droit français et que vous exercez à l’étranger ;
• si vous êtes salarié et que la dégradation ou la suspension de l’activité est due à un différend collectif de travail (grèves, etc.).

Quelles démarches pour l'entreprise en cas de chômage technique ?

Pour qu’une entreprise puisse déclarer une situation de chômage technique, elle doit en informer les autorités compétentes.

Consulter le comité social et économique (CSE)

Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées par la demande auprès du CSE pour avis. Cette consultation doit nécessairement être réalisée en amont de la demande d’autorisation administrative d’activité partielle. En cas de circonstances exceptionnelles à l’image d’un sinistre imprévisible, un délai de deux mois est accordé pour consulter le CSE en parallèle de la demande de chômage technique auprès de l’administration.

L’intérêt de consulter le CSE réside dans la définition et l’accord sur les sujets qui gravitent autour de l’activité partielle comme :

• les motifs invoqués pour justifier le chômage technique ;
• les salariés concernés par la demande de chômage technique ;
• les modalités propres aux conditions du chômage partiel (rémunération et temps de travail réduit) ;
• les diverses actions envisagées par l’employeur pour pallier la période d’inactivité (formations, primes, etc.).

Consulter la DDETS

Afin d’acter définitivement la mise en place du chômage partiel pour ses salariés, l’entreprise doit s’adresser à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 30 jours à compter du placement des employés en activité partielle.

Cette demande officielle et impérative doit être effectuée sur internet. Elle doit comprendre entre autres :

• les motifs de la demande de chômage technique ;
• la période estimée de baisse de l’activité ;
• la situation économique et les circonstances détaillées à l’origine de la demande ;
• le nombre de salariés concernés.

De son côté, la DDETS dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre - favorablement ou non - à la demande de suspension partielle d’activité de l’entreprise. Elle est dans l’obligation de se justifier en cas de refus. En cas d’acceptation, l'employeur peut officiellement mettre les effectifs concernés en situation de chômage technique.

Concernant la durée maximale d’autorisation d’activité partielle, notez que celle-ci est fixée à trois mois. Cependant, elle peut être renouvelée dans une limite de six mois - consécutifs ou non - sur une période totale de douze mois consécutifs. Autrement dit, au cours d’une année complète, les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel sur une période maximale de neuf mois.

Quels sont les droits des salariés en chômage technique ?

En tant que salarié contraint au chômage technique, vous avez l’assurance de bénéficier du maintien d’une forme de rémunération.

Qui plus est, sachez que votre employeur doit aussi s’engager à entamer des actions visant au maintien à l’emploi et à la formation lors de la demande d’autorisation administrative effectuée auprès de la DDETS. Autrement dit, si les périodes de chômage technique venaient à être renouvelées au sein de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de dispositifs spécifiques, conçus pour favoriser votre retour à l’emploi.

Quelle est la rémunération des salariés en chômage technique ?

La rémunération des salariés en chômage partiel est encadrée par la loi. Celle-ci impose un versement d’au moins 60% du salaire brut par heure chômée. Il est à noter que le montant de cette indemnité est également encadré : il doit être compris entre 9,22€ et 31,46€.

La date de versement du salaire ne diffère pas de celle de votre bulletin de rémunération mensuel habituel. Vous trouverez en revanche sur ce dernier une explication détaillée sur le nombre d’heures chômées indemnisées et les taux appliqués.

Quelles alternatives au chômage technique pour les salariés ?

Les salariés confrontés au chômage technique peuvent envisager la recherche d’un contrat de travail auprès d’un autre employeur, le temps que la situation revienne à la normale. En effet, si la rémunération partielle perçue durant la période de chômage technique est trop faible pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, alors vous pouvez être autorisé exceptionnellement à signer un contrat de travail auprès d’un autre employeur. Vous devez néanmoins respecter plusieurs critères :

• le nombre d’heures travaillées ne doit pas excéder les durées maximales de travail autorisées ;
• vous ne devez pas exercer auprès d’un employeur concurrent ;
• vous devez informer votre employeur de votre volonté d’exercer une activité professionnelle en parallèle de votre chômage technique ;
• votre contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité.

Quelle allocation est prévue pour l'employeur qui fait appel au chômage technique ?

En compensation du maintien d’une partie de la rémunération des salariés mis au chômage technique, l’employeur se voit attribuer une aide financière de la part de l’agence de services et de paiement (ASP).

Parmi les modalités de cette allocation d’activité partielle, il faut savoir :

• qu’elle est limitée à un plafond 1 000 heures par an et par salarié (100 heures si le chômage technique est dû à une transformation, une restructuration ou une modernisation des installations de l’entreprise) ;
• qu’elle est fixée à 36% de la rémunération horaire brute, dans une fourchette comprise entre 8,30 € et 18,87 € ;
• que la demande doit être effectuée dans un délai de six mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Chômage technique : ce qu’il faut retenir

Solution temporaire utilisée par l’employeur en cas de baisse de l’activité, le chômage technique est strictement réglementé. Voici tout ce que vous devez en retenir :

• il peut être invoqué dans certains cas de figure précis (baisse de l’activité, restructuration de l’entreprise, etc.) ;
• il est nécessaire d’obtenir l’accord de la DDETS pour valider la mise en place du chômage partiel ;
• tous les salariés sont concernés, à de très rares exceptions près ;
• une partie du salaire est maintenue lors de la période de chômage technique ;
• il est possible de chercher un autre emploi en parallèle ;
• un soutien financier de l’État est accordé à l’employeur par le biais de l’ASP.