⏱L'essentiel en quelques mots
Il est important de connaître ses droits et les démarches à effectuer en cas de licenciement, notamment en matière d’indemnisation. Voici tout ce que vous devez savoir sur le chômage après un licenciement :
- il existe deux raisons pouvant amener à un licenciement : le motif économique et le motif personnel ;
- l’employeur doit respecter une procédure stricte pour déboucher sur le licenciement d’un employé ;
- le licenciement étant à l’initiative de l’employeur, le salarié est toujours en droit, peu importe le motif de son renvoi et la gravité des actes, de prétendre à une allocation chômage ;
- selon le motif du licenciement et la gravité des faits reprochés au salarié, certaines indemnités peuvent être refusées au salarié (indemnités de congés payés, prime de licenciement, etc.) ;
- la durée d’indemnisation dépend principalement de deux critères : l’âge et le nombre de jours calendaires travaillés au cours des deux ou trois dernières années ;
- en cas de désaccord avec France Travail sur les indemnités à percevoir, plusieurs recours sont envisageables.
Sommaire
Quelles sont les principales causes de licenciement donnant droit au chômage ?
La première chose à savoir est que, contrairement aux idées reçues, toute forme de licenciement peut donner droit à la perception d’une allocation chômage. Il est toutefois nécessaire de remplir certains critères pour en bénéficier.
Concernant les principales causes de licenciement, on trouve deux grandes catégories :
- les licenciements pour motif économique ;
- les licenciements pour motif personnel.
Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Si l’on se réfère à une définition donnée par l’Unédic, on peut caractériser le licenciement comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En tant que condition de chômage involontaire, il ouvre droit aux allocations chômage, quel que soit le motif de licenciement (faute grave, inaptitude, etc.).
Les licenciements pour motif économique
Ce type de licenciement intervient indépendamment du comportement ou des actes d’un salarié. Comme son nom l’indique, il fait suite à des difficultés financières rencontrées par l’entreprise. Ainsi, on peut mentionner :
- des difficultés économiques (dégradation de la trésorerie, chute du chiffre d’affaires, baisse des commandes, etc.) ;
- des mutations technologiques (mise en service d’un nouveau logiciel basé sur l’IA, etc.) ;
- une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d’activité de l’entreprise.
Particulièrement encadré, le licenciement économique doit respecter un certain nombre de mesures strictes. Elles concernent principalement la prévention, l’accompagnement ainsi que le reclassement du salarié. Ainsi, à la suite de la procédure de licenciement, le salarié peut bénéficier de dispositifs comme le plan de sauvegarde économique (PSE) ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Si l’employé accepte et signe ledit CSP, alors il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est au moins équivalent à celui de l’ARE (aide au retour à l’emploi). Pour avoir une estimation plus précise de son montant, France Travail (anciennement Pôle Emploi) met à disposition un simulateur sur son site internet.
Les licenciements pour motif personnel
Dans le cadre de son activité professionnelle, il arrive qu’un employé fasse l’objet d’une procédure disciplinaire suite à un manquement ou une faute. Cette procédure peut déboucher sur un licenciement pour motif personnel.
Pour être caractérisée comme un motif personnel valable, la procédure de licenciement doit respecter trois conditions :
- reposer sur des faits réels ;
- être concrète, précise et vérifiable ;
- être suffisamment importante pour justifier une rupture de contrat.
Ainsi, parmi les causes fréquemment invoquées pour déclencher une procédure de licenciement pour motif personnel, on retrouve :
- une insuffisance professionnelle ;
- des faits de harcèlement ;
- une inaptitude déclarée par la médecine du travail ;
- une faute du salarié.
Ce dernier point est particulièrement important, car il est le plus fréquent. Ici, on dénombre trois degrés de gravité dans la faute :
- la faute simple, à savoir un acte contraire aux obligations à l'égard de l'employeur, dont la gravité est insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail (erreur dans la programmation d’une machine, absence non justifiée, etc.) ;
- la faute grave, à savoir un acte contraire aux obligations à l'égard de l'employeur, dont la gravité est suffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis (vols, état d’ivresse, etc.) ;
- la faute lourde, à savoir un acte destiné à nuire à l'employeur, dont la gravité est suffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis (divulgation d’informations sensibles, violences physiques, détournement de clientèle, etc.).
En fonction de la gravité de la faute, le salarié bénéficie ou non de certaines indemnités (indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, etc.) en plus de celles versées par France Travail.
Bon à savoir
L’employeur est dans l’obligation légale de convoquer son employé à un entretien préalable avant de lui faire parvenir une lettre de licenciement.
Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?
L’absence de chômage après licenciement est un poncif largement répandu. Nombreuses sont les personnes à penser que, selon la gravité de la faute commise par l’employé débauché, ce dernier peut être privé d’allocations et d’indemnisations. Or, cette idée reçue est tout à fait inexacte. Autrement dit, vous pouvez très bien bénéficier du chômage, même après un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Néanmoins, il est bon de rappeler que pour toucher l’ARE (aide au retour à l’emploi), vous devez impérativement respecter certaines conditions, à savoir :
- être inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois suite à la rupture de votre contrat de travail ;
- résider sur le territoire national ;
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
- être physiquement apte à reprendre une activité professionnelle ;
- être en recherche permanente et effective d’un nouvel emploi (justifier vos recherches, accepter les RDV et les formations de votre conseiller à l’emploi, etc.) ;
- avoir travaillé au moins 130 jours (910 heures) dans les derniers 24 mois si vous avez moins de 53 ans ou dans les derniers 36 mois si vous avez 53 ans ou plus.
Quelle est la durée maximale d'indemnisation après un licenciement ?
La durée d’indemnisation chômage après licenciement dépend de plusieurs critères. On retrouve principalement l’âge ainsi que le nombre de jours calendaires travaillés au cours des 24 ou 36 derniers mois de la date d’échéance de votre dernier contrat de travail.
Dans les faits, il faut retenir qu’au plus vous cumulez de jours travaillés durant cette période, au plus vous pouvez bénéficier d’une durée d’indemnisation importante. Il est toutefois à relever que depuis le 1er février 2023, une réforme a conduit à réduire la période durant laquelle vous pouvez toucher l’ARE. Appelée modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture, cette réforme vise à réduire de 25 % la période au cours de laquelle vous touchez le chômage si la date de fin de votre dernier contrat de travail est postérieure au 1er février 2023. Cette perte est cependant compensée par un complément perceptible en cas de conjoncture économique dégradée.
Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à consulter le tableau suivant :
|
|
Moins de 53 ans |
Entre 53 et 54 ans |
55 ans et plus |
|---|---|---|---|
|
Durée minimale d’indemnisation |
182 jours (6 mois) |
182 jours (6 mois) |
182 jours (6 mois) |
|
Durée maximale d’indemnisation |
548 jours (18 mois) |
685 jours (22,5 mois) |
822 jours (27 mois) |
|
Durée maximale d’indemnisation avec perception du complément en cas de conjoncture économique défavorable |
Ajout de 182 jours, donnant droit à 730 jours (24 mois) |
Ajout de 228 jours, donnant droit à 913 jours (30 mois) |
Ajout de 273 jours, donnant droit à 1 095 jours (36 mois) |
Source : Unédic (juin 2024).
Quel délai pour percevoir l’ARE ?
Un délai minimum de sept jours après inscription au sein de France Travail est à prévoir avant perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ce délai peut s’allonger en fonction des montants perçus dans le cadre des indemnisations annexes relatives au licenciement (indemnités de licenciement, de congés payés, etc.).
Comment contester une décision de France Travail ?
En premier lieu, il est à noter que vous pouvez contester le motif de votre licenciement si vous vous sentez lésé. Dans cette optique, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes. Si le juge considère que le motif personnel est irrecevable ou abusif, alors le licenciement peut être annulé. L’employeur peut alors faire face à diverses sanctions.
Concernant les recours en cas de contestation d’une décision de la part de France Travail (refus d’indemnisation, etc.), trois recours graduels sont envisageables :
- effectuer une réclamation depuis votre espace personnel ou par courrier à l’adresse votre agence France Travail ;
- saisir le médiateur régional France Travail pour tenter de solutionner la problématique si vous estimez ne pas avoir obtenu gain de cause suite à votre réclamation ;
- saisir le tribunal judiciaire ou administratif si vous estimez que la médiation n’a pas abouti favorablement.
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