Au terme d’une réunion du Conseil constitutionnel, la promulgation d’une loi anti-squat a été officialisée ce mercredi 26 juillet dernier. Le hic ? Certaines interprétations laissent entendre qu’un squatteur pourrait se permettre d’attaquer un propriétaire doté d’un logement mal entretenu. Empruntis vous apporte plus de précision.
Une loi provoquant des désaccords
Longuement discutée, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été officialisée ce vendredi 28 juillet. Le député Guillaume Kasbarian, qui a été l’auteur de la parution de la loi dans le journal officiel, s'est dit réjoui "des sanctions plus fortes contre les squatteurs", "une expulsion plus rapide" et des "étapes judiciaires raccourcies".
Cette loi provoque des réactions assez controversées du côté des structures associatives comme la fondation Abbé Pierre luttant contre le mal-logement en France. Celle-ci avait déjà fait part de son désaccord concernant cette loi fin 2022.
Guillaume Kasbarian avait d’ailleurs répondu à ces déclarations : " J'assume de défendre la propriété privée qui est un droit constitutionnel dans notre pays. Les associations caricaturent le projet de loi. Tous les éléments classiques de la procédure sont toujours là : il y aura toujours un juge, toujours des délais. On souhaite simplement accélérer les procédures” avait déclaré le député.
En revanche, concernant les squats de bâtiments, les préfectures auront l'autorisation d’intervenir. “Cette extension abusive risque de criminaliser davantage des occupations de propriétés vides, de fragiliser leurs occupants et d’autoriser les préfectures à les expulser sous 48 heures sans passer par un juge, quand bien même personne n’habite les lieux en question” craint la fondation.
Un quiproquo politique
Plusieurs publications virales en lien avec cette loi avaient par ailleurs fait le tour des réseaux et de la presse. Ces posts montraient une décision du conseil mettant des propriétaires d’un logement en position d'être attaqués pour cause de logement mal entretenu.
“Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le logement est mal entretenu, a tranché le Conseil constitutionnel. Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté” avait déclaré le Figaro dans sa rubrique immobilière.
Suite à une vague de réactions indignés, le Conseil constitutionnel à dénoncé samedi, les fausses interprétations de sa décision par les internautes. Le conseil n’a également pas manqué de rappeler que la “censure de l’article 7" de la loi « anti-squat » a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine.
Néanmoins, certaines mesures ont été réaménagées par le sénat, comme celles sur les peines de prison en cas de loyers impayés qui ont été supprimées.
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