Un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023 assouplit les conditions exigées pour ouvrir droit au versement des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption. Le temps minimum d’affiliation à la Sécurité sociale pour les salariés du privé et les non-salariés agricoles, passe désormais de 10 à 6 mois.
Qui est concerné ?
Le nouveau délai de 6 mois s’applique aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, sous deux conditions :
- les salarié(e)s doivent avoir commencé leur congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption après le 20 août 2023 ;
- les salariées et les travailleuses non salariées agricoles dont le congé maternité a débuté avant cette date peuvent bénéficier de cette mesure si ce dernier a été prolongé “en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement”, détaille le décret.
Les salariés peuvent toucher des indemnités journalières payées par la Sécurité sociale pendant leur congé maternité, paternité ou adoption. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions comme avoir cotisé un nombre minimum de mois à la Sécurité sociale, avoir travaillé un nombre d'heures minimum, et avoir payé un certain montant de cotisations.
C’est également le cas des personnes au chômage, sous conditions. Par exemple, elles doivent percevoir une allocation chômage ou avoir arrêté de travailler depuis moins de 12 mois.
Un alignement sur le droit de l’Union européenne
Le but de cette mesure est de rendre les conditions pour toucher des indemnités pendant un congé maternité, paternité ou adoption en France identiques à celles prévues par la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Cette dernière prescrit que dans les pays européens, le droit à un salaire ou une allocation pendant un congé paternité ne peut dépendre d'une période d'emploi de plus de 6 mois juste avant la date prévue de naissance de l'enfant.
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