Le 13 septembre, la Cour de cassation a statué : les arrêts maladie doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés des employés, indépendamment de la cause de l'arrêt. Par conséquent, à l'avenir, les employés en congé maladie ou en arrêt pour des accidents non professionnels auront la possibilité d'accumuler des jours de congés payés.
Avant, c'était quatre semaines maximum
En vertu de la loi, un salarié n'était pas autorisé à accumuler des jours de congés payés pendant une période d'arrêt de travail. Cependant, il y avait une exception : si un employé était absent pour une maladie non liée au travail pendant moins de quatre semaines au cours de l'année (à condition d'avoir travaillé au moins 48 semaines), il conservait le droit à tous ses jours de congés payés. Au-delà de quatre semaines d'absence, il n'était plus en mesure d'acquérir de nouveaux jours.
Et conformément à la législation française : « un employé en arrêt maladie non lié au travail ou victime d'un accident du travail ne peut pas accumuler de jours de congés payés pendant sa période d'arrêt ». Mais, en vertu de la législation européenne, une absence indépendante de sa volonté ne devrait pas influencer le calcul des droits aux congés payés.
Le droit européen prime
De ce fait, désormais on estime que
les employés souffrant d'une maladie ou victimes d'un accident, qu'il soit lié au travail ou non, ont le droit de demander des congés payés en incluant la période pendant laquelle ils n'ont pas pu travailler dans le calcul
De plus, en cas d'accident du travail, la détermination des droits aux congés payés ne sera plus restreinte à la première année de l'arrêt de travail.
En se basant sur l’article 31, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit de repos, la Cour de cassation estime que « les dispositions du droit français ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne ». Les salariés malades peuvent donc acquérir des congés payés, quel que soit le motif de leur arrêt.
À noter
Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser.
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